ARRÊTÉ d'application de la loi du 16 février 1970 sur l'exercice de la religion cat... (180.21.1)
ARRÊTÉ d'application de la loi du 16 février 1970 sur l'exercice de la religion cat... (180.21.1)
ARRÊTÉ d'application de la loi du 16 février 1970 sur l'exercice de la religion catholique dans le Canton de Vaud
Canton de Vaud (ALERC) du 14 mai 1971 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 16 février 1970 sur l'exercice de la religion catholique dans le canton de Vaud A vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes B arrête Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Compétence
1 L'application de la loi sur l'exercice de la religion catholique dans le canton de Vaud et du présent arrêté relève du Département de l'instruction publique et des cultes (ci-après : le département). Ce département est compétent toutes les fois que la loi ou le présent arrêté n'en décident pas autrement. Chapitre II Exercice de la religion catholique
Art. 2 Temps réservé aux devoirs religieux (art. 3 de la loi)
1 Sont jours de fêtes générales, au sens de l'article 3 de la loi, le 1er janvier, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi du Jeûne fédéral et Noël. Chapitre III Contributions de l'Etat (art. 7 à 12 de la loi)
Art. 3 Dénombrement des protestants et des catholiques (art. 8 et 9 de la loi)
1 Les communes établissent et tiennent à jour la liste des protestants et des catholiques résidant sur leur territoire, sur la base de la déclaration des intéressés.
2 Sont considérés comme résidents, outre les personnes domiciliées, celles qui sont au bénéfice d'un permis d'établissement, de séjour ou de séjour temporaire (notamment: saisonniers).
3 Les membres des sectes protestantes sont comptés comme protestants; les catholiques chrétiens («vieux catholiques»), les orthodoxes et les personnes d'autres religions ou sans religion ne sont comptés ni comme protestants ni comme catholiques.
4 Chaque année, avant le 15 octobre, les communes communiquent au département, par l'intermédiaire des préfectures, le nombre des protestants et des catholiques résidant sur leur territoire à la date du 1er octobre.
Art. 4 Postes pris en charge et traitements (art. 9 et 10 de la loi)
1 Le département établit, calcule et communique à la Fédération vaudoise des paroisses catholiques (ci-après: la fédération), avant le 15 novembre de chaque année:
a. le nombre des postes pastoraux de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud pris en charge par l'Etat au
1er octobre de l'année en cours;
b. la liste des communes, avec indication du nombre des protestants et des catholiques résidant le 1er octobre dans chacune d'elles;
c. le nombre des postes d'ecclésiastiques catholiques à prendre en charge par l'Etat l'année suivante;
d. le montant du traitement correspondant à la moyenne des traitements payés aux membres du corps pastoral de l'Eglise évangélique réformée, selon l'article 10 de la loi.
Art. 4a Insuffisance de prêtres 1
1 Lorsque tous les postes d'ecclésiastiques catholiques ne peuvent pas être occupés par des prêtres, la fédération peut demander au département de prendre en charge le traitement de suppléant(e)s laïques dont elle communique la liste et la mission.
Art. 4b Conditions de prise en charge de suppléant(e)s laïques 1
1 L'Etat prend en charge, dans les limites des articles 4 et 5 du présent arrêté, le traitement des suppléant(e)s laïques qui remplissent les conditions suivantes: – être titulaire d'une licence universitaire en théologie ou d'un titre universitaire en théologie jugé équivalent, – assurer un service à l'ensemble des fidèles, – exercer une activité stable et à 50 % au moins.
2 Le traitement est celui d'un prêtre, réduit de 12 %.
3 Le département communique sa décision à la fédération.
Art. 5 Bénéficiaires (art. 11 de la loi)
1 Avant le 15 décembre de chaque année, la fédération communique au département la liste des postes d'ecclésiastiques catholiques et les noms des titulaires dont le traitement doit être pris en charge par l'Etat l'année suivante. Elle communique également les mutations intervenues en cours d'année.
2 La liste de ces ecclésiastiques est publiée dans l'Annuaire officiel du canton de Vaud.
Art. 6
1 Les traitements annuels sont payés par mensualités.
2 La retenue pour la caisse de pensions n'est pas opérée.
Art. 7 Contribution à la fédération (art. 12 de la loi)
1 Entrent en considération dans le calcul de la contribution de l'Etat à la fédération les dépenses pour l'Eglise évangélique réformée, savoir:
a. les dépenses de l'Etat pour la reconstruction et l'entretien des cures et autres bâtiments qui lui appartiennent, sous déduction des loyers versés par les membres du corps pastoral;
b. les subventions ou autres dépenses de l'Etat pour les sanctuaires et autres bâtiments appartenant à une commune, une confrérie, une association ou une fondation;
c. les indemnités versées par l'Etat, en application de la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents A , à raison des dommages causés par les membres du corps pastoral de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud;
d. les contributions que l'Etat verse en sa qualité d'employeur à la caisse de pensions pour les membres du corps pastoral de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud;
e. toutes les autres dépenses de l'Etat pour l'Eglise évangélique réformée et qui ne sont pas exclues du calcul par l'article 12 de la loi.
2 N'entrent pas en considération dans le calcul les dépenses de l'Etat pour l'achat et la construction de cures qui demeurent propriétés de l'Etat. Chapitre IV Contributions des communes (art. 13 à 16 de la loi)
Art. 8 Obligations générales
1 Les communes ont à l'égard des paroisses catholiques les mêmes obligations qu'à l'égard des paroisses de l'Eglise évangélique réformée (art. 14, al. 2, 2e phrase de la Constitution du canton de Vaud A ).
Art. 9 Contributions légales
1 Les contributions obligatoirement à la charge des communes sont définies par les articles 13 à 15 de la loi.
Art. 10 Droits et coutumes garantis
1 Continuent d'être garantis les droits et coutumes établis en faveur des catholiques dans les communes d'Echallens, Assens, Bottens, Bioley-Orjulaz, Etagnières, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barthélemy, Villars-le-Terroir et Malapalud (art.
13, al. 5, 2e phrase de la Constitution du canton de Vaud A ).
Art. 11 Circonscription des paroisses catholiques
1 La fédération communique au département les limites territoriales des paroisses catholiques du canton de Vaud et toutes les modifications territoriales qui pourraient leur être apportées. Le département renseigne les communes sur les limites de la ou des paroisses catholiques qui couvrent leur territoire.
Art. 12 Répartition inter- communale
1 Lorsqu'une paroisse catholique couvre le territoire de plusieurs communes, celles-ci s'entendent pour la répartition des dépenses.
2 En principe, la répartition se fait au prorata des habitants catholiques de chacune des communes intéressées.
Art. 13 Difficultés éventuelles (art. 16 de la loi)
1 A défaut d'entente entre communes ou entre communes et paroisses catholiques, les questions relatives aux contributions des communes peuvent être soumises aux fins de conciliation à la commission que prévoit l'article 16 du présent arrêté.
2 L'article 16 de la loi est réservé. Chapitre V Dispositions transitoires
Art. 14
1 Le calcul du nombre des protestants et des catholiques au 1er octobre 1968, 1er octobre 1969 et 1er octobre 1970 (art. 9, lettre b de la loi) sera établi sur la base des statistiques fournies par les communes. Dans les communes où cette statistique n'aura pu être donnée, il sera procédé par recoupement sur la base des résultats des recensements de 1960 et 1970, des statistiques communales existantes et, le cas échéant, des statistiques d'autres communes.
Art. 15
1 Les traitements dus aux ecclésiastiques catholiques pour les années 1969 et 1970 seront versés à la fédération. Ces traitements et les contributions dues à la fédération pour 1969 et 1970 seront payés par tiers en janvier 1971, en janvier
1972 et en janvier 1973. Chapitre VI Exécution de la loi et du présent arrêté
Art. 16 Commission mixte
1 Il est constitué pour quatre ans une commission de huit membres, désignés par le Conseil d'Etat, dont quatre sur proposition de la fédération. Le Conseil d'Etat désigne pour deux ans le président, choisi hors des membres de la commission.
Art. 17 Compétence de la commission
1 La commission:
1. donne son préavis sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'Etat ou le département;
2. fonctionne comme organe de conciliation pour toutes difficultés relatives à l'exécution de la loi ou de l'arrêté;
3. soumet au Conseil d'Etat ou au département, le cas échéant avec son préavis, toutes difficultés rencontrées dans l'exécution de la loi ou de l'arrêté.
2 Le président convoque la commission au moins une fois par an, et en outre chaque fois qu'un des membres le demande.
Art. 18
1 Le Département de l'instruction publique et des cultes A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
180.21.1 Tableau des modifications ( ALERC ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté d'application de la loi du 16 février 1970 sur l'exercice de la religion catholique dans le Canton de Vaud (ALERC) du
14.05.1971 (RA/FAO 1971 163) ev le
14.05.1971 (RA/FAO 1971 163) Abrogé par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008
180.21.1-01 modif. en bloc le
05.11.1993 (RA/FAO 1993 402) ev le
01.01.1994 (RA/FAO 1993 402)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4a Introduction historique
4b Introduction historique
180.21.1-99 acte abrogé le
17.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le
01.07.2009 (RA/FAO 26.06.2009)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
180.21.1 Tableau des commentaires (ALERC) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté d'application de la loi du 16 février 1970 sur l'exercice de la religion catholique dans le Canton de Vaud (ALERC) du 14.05.1971 Préambule Comm. A : Actuellement loi du 09.01.2007 sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud ( RSV 180.21 ) Comm. B : Actuellement Département de l'intérieur
Art. 7 lien vers article
Comm. A : Loi du 16.05.1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents ( RSV
170.11 )
Art. 8 lien vers article
Comm. A : Actuellement art. 179 ch.8 de la Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( RSV 101.01 )
Art. 10 lien vers article
Comm. A : Actuellement art. 179 ch.8 de la Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( RSV 101.01 )
Art. 18 lien vers article
Comm. A : Actuellement Département de l'intérieur