ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lu... (818.00.111220.1)
ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lu... (818.00.111220.1)
ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires
ARRÊTÉ 818.00.111220.1 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires du 11 décembre 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'articule 40 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies - LEp) [A] vu l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière [B] arrête [A] Loi fédérale du 18.12.1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (RS
818.101) [B] Ordonnance du 19.06.2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (RS 818.101.26)
Art. 1 Objet
1 Le présent arrêté contient les dispositions d'application de l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) [B]
.
2 Il contient également les mesures cantonales complémentaires prises en vertu de l'article 40 de la loi du 28 septembre 2012 fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies; LEp) [A]
. [A] Loi fédérale du 18.12.1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (RS
818.101) [B] Ordonnance du 19.06.2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (RS 818.101.26)
Art. 2 Situation extraordinaire
1 Le canton se trouve en situation extraordinaire au sens de l'article 12 de la loi du 23 novembre 2004 sur le protection de la population [C] et l'état de nécessité est déclaré.
2 Le plan ORCA est mis en oeuvre.
3 L'Etat-major cantonal de conduite est mis sur pied.
4 La protection civile est mise sur pied dans son ensemble. Les membres appartenant au système de santé du canton peuvent être dispensés. Le chef de l'EMCC peut prévoir d'autres catégories de dispenses. [C] Loi du 23.11.2004 sur la protection de la population ( BLV 510.11)
Art. 2a Exemption du port du masque dans les institutions médico-sociales
5
1 Les institutions médico-sociales qui envisagent une exemption à l'obligation de porter le masque au sens de l'article 3b, alinéa 3 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière doivent consulter préalablement l'office du Médecin cantonal.
Art. 2b Quarantaine-contact
5
1 L'office du Médecin cantonal est compétent pour autoriser des dérogations à la quarantaine-contact et pour prévoir une quarantaine-contact conformément à l'article 3d, alinéa 4 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière.
Art. 3 Établissements de restauration
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5 Modifié par le arrêté du 21.04.2021 entré en vigueur le 19.04.2021
1 Modifié par le arrêté du 21.12.2020 entré en vigueur le 22.12.2020
2 Modifié par le arrêté du 13.01.2021 entré en vigueur le 18.01.2021
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Art. 3a Restaurants pour collaborateurs travaillant à l'extérieur
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3 L'annonce prévue par l'article 5, alinéa 2, lettre d, chiffre 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière doit être faite à l'EMCC.
Art. 3b Terrasses d'établissements de restauration
5
1 En dérogation à l'article 51 du règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie, les chauffages électriques en plein air sont admis à titre exceptionnel dans les espaces extérieurs au sens de l'article 5a, alinéa 2, lettre b de l'ordonnance COVID-19 Situation particulière.
2 Leur installation n'est pas soumise à autorisation communale mais à une annonce auprès de la municipalité au moyen d'un formulaire mis à disposition par le service en charge de l'énergie.
Art. 4 Autres établissements publics
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3 Modifié par le arrêté du 03.03.2021 entré en vigueur le 01.03.2021
5 Modifié par le arrêté du 21.04.2021 entré en vigueur le 19.04.2021
2 Modifié par le arrêté du 13.01.2021 entré en vigueur le 18.01.2021
Art. 5 Marchés
2 ,
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1 Les marchés en milieu ouvert et fermé peuvent être organisés aux conditions suivantes.
a. le port du masque par les clients et les tenanciers de stands est obligatoire;
b. les stands doivent être situés à une distance raisonnable les uns des autres;
c. les différents flux de personnes ne doivent pas entrer en conflit;
d. les tenanciers doivent mettre de la solution hydro-alcoolique à disposition des clients;
e. des mesures, comme un marquage au sol, doivent être mises en place afin de garantir les distances sociales;
f. la désinfection des surfaces des stands doit être garantie;
g. les clients ne doivent pas toucher la marchandise présentée, s'il s'agit de produits alimentaires;
h. les normes sanitaires applicables, et notamment l'obligation du port du masque dans tout le secteur, doivent être dûment signalées.
2 Afin de pouvoir exploiter un marché, l'organisateur du marché doit fournir, au minimum, les éléments suivants à l'autorité communale compétente :
a. un concept général décrivant les jours et heures d'ouverture ainsi que les mesures mises en place afin de respecter les recommandations de l'OFSP;
b. un plan général d'implantation des stands mentionnant les distances entre chaque stand;
c. un plan général spécifiant les flux des piétons, les files d'attente des stands et les files d'attente des commerces sur la voie publique (aucun croisement de flux n'est autorisé).
3 L'autorité communale compétente rend une décision dans les 3 jours à compter de la réception du dossier complet. Elle communique sa décision à l'autorité cantonale compétente.
4 Les communes définissent les périmètres des marchés, dans lesquels le masque est obligatoire pour toute personne, y compris les passants, et les horaires auxquels cette obligation s'applique.
5 Les communes sont responsables du contrôle et du respect de l'application du présent article.
Art. 6 Domaines skiables
1 ,
3
1 Le Chef de l'EMCC est l'autorité compétente pour autoriser l'exploitation d'un domaine skiable, conformément à l'article 5c de l'ordonnance COVID-19 Situation particulière [B]
. Il consulte préalablement le Médecin cantonal.
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2 Modifié par le arrêté du 13.01.2021 entré en vigueur le 18.01.2021
3 Modifié par le arrêté du 03.03.2021 entré en vigueur le 01.03.2021
5 Modifié par le arrêté du 21.04.2021 entré en vigueur le 19.04.2021
1 Modifié par le arrêté du 21.12.2020 entré en vigueur le 22.12.2020
[B] Ordonnance du 19.06.2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (RS 818.101.26)
Art. 7 Manifestations
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1 L'EMCC, en collaboration avec l'office du Médecin cantonal, peut ordonner, notamment par voie de directive, que des manifestations comportant des risques de transmission particuliers se dotent de plans de protection prévoyant des mesures de précaution renforcées.
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Art. 7a Grandes manifestations
6
1 Le Chef de l'EMCC est l'autorité compétente pour autoriser les grandes manifestations au sens de l'ordonnance COVID-19 situation particulière. Il peut déléguer cette compétence à une commune.
2 Lorsque l'autorité compétente entend refuser une autorisation ou la révoquer, elle consulte préalablement la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale et le chef de département concerné.
3 Le Chef de l'EMCC est compétent pour régler la procédure par voie de directives contraignantes pour les partenaires de la protection de la population et pour les organisateurs.
4 Dans sa décision, le Chef de l'EMCC peut déléguer aux communes et aux autres entités cantonales le recouvrement des émoluments fixés par cette dernière.
Art. 8 Activités et installations sportives 1
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2 Modifié par le arrêté du 13.01.2021 entré en vigueur le 18.01.2021
3 Modifié par le arrêté du 03.03.2021 entré en vigueur le 01.03.2021
5 Modifié par le arrêté du 21.04.2021 entré en vigueur le 19.04.2021
6 Modifié par le arrêté du 09.06.2021 entré en vigueur le 09.06.2021
1 Modifié par le arrêté du 21.12.2020 entré en vigueur le 22.12.2020
Art. 9 ...
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Art. 10 Rassemblements dans l'espace public
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Art. 11 Zones à forte affluence
1 Les communes définissent les zones de forte affluence au sens de l'article 3c, alinéa 2 de l'ordonnance COVID-19 Situation particulière [B] dans lesquelles le port du masque est obligatoire, ainsi que les horaires auxquels cette obligation s'applique.
2 L'entrée de ces zones, ainsi que l'obligation du port du masque qui y est imposée, doivent être dûment signalées. [B] Ordonnance du 19.06.2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (RS 818.101.26)
Art. 12 Mesures dans le cadre professionnel
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2 Les réunions professionnelles doivent dans toute la mesure du possible avoir lieu par visioconférence.
3 Elles sont autorisées sans limitation du nombre de personnes mais moyennant.
a. le port du masque obligatoire;
b. le respect d'une distance de 1.5 mètre au minimum entre les participants;
c. l'aération régulière des locaux.
4 Sont considérées comme réunions professionnelles celles qui s'inscrivent dans le cadre ordinaire du travail et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'entité considérée.
1 Modifié par le arrêté du 21.12.2020 entré en vigueur le 22.12.2020
2 Modifié par le arrêté du 13.01.2021 entré en vigueur le 18.01.2021
3 Modifié par le arrêté du 03.03.2021 entré en vigueur le 01.03.2021
5 Modifié par le arrêté du 21.04.2021 entré en vigueur le 19.04.2021
6 Modifié par le arrêté du 09.06.2021 entré en vigueur le 09.06.2021
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Art. 13 Véhicules
1 Le port du masque est obligatoire dans les véhicules privés ou professionnels occupés par plus d'une personne, sauf si tous les occupants font partie d'une même cellule familiale ou s'il existe une séparation étanche entre les occupants.
Art. 14 Allégements ponctuels
1 Le Département de la santé et l'action sociale est l'autorité compétente pour octroyer les allégements au sens de l'article 7, alinéa 1er de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière [B]
. [B] Ordonnance du 19.06.2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (RS 818.101.26)
Art. 14a Vaccination
4
1 Les communes mettent gratuitement à disposition des services de l'Etat les locaux nécessaires à la campagne de vaccination itinérante, sans frais pour le canton.
Art. 15 Surveillance et sanctions
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1 Sous la supervision de l'EMCC, les services de l'Etat et les communes, ainsi que les polices cantonale et communales effectuent les contrôles requis pour assurer la bonne exécution de l'ordonnance COVID-
19 situation particulière [B] et du présent arrêté.
2 Les communes et associations de communes sont tenues de fournir à cet effet tout le personnel nécessaire à l'EMCC et à la Police cantonale du commerce, sur réquisition de ces derniers.
3 Si l'EMCC constate qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre, ou que le présent arrêté ou ses dispositions d'application sont violés, il prend des mesures appropriées. Il peut fermer des installations et des établissements et interdire ou faire cesser des manifestations. [B] Ordonnance du 19.06.2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (RS 818.101.26)
Art. 16 Autorités pénales compétentes
1 Les préfets et le Ministère public sont compétents pour prononcer les amendes au sens de l'article 13 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [B]
. [B] Ordonnance du 19.06.2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (RS 818.101.26)
4 Modifié par le arrêté du 17.03.2021 entré en vigueur le 23.03.2021
6 Modifié par le arrêté du 09.06.2021 entré en vigueur le 09.06.2021
Art. 17 Directives d'application
1 Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport et le Département de la santé et de l'action sociale sont compétents pour ordonner, par voie de directives, les dispositions d'application du présent arrêté.
Art. 18 Dispositions transitoires
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Art. 19 Abrogation
1 L'arrêté du 1er juillet 2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires est abrogé.
Art. 20 Entrée en vigueur et validité
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1 Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2020.
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2 Modifié par le arrêté du 13.01.2021 entré en vigueur le 18.01.2021