ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de certaines dispositions prévues par l... (832.01.3)
ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de certaines dispositions prévues par l... (832.01.3)
ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de certaines dispositions prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994
ARRÊTÉ 832.01.3 d'application dans le Canton de Vaud de certaines dispositions prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (AVLAMal) du 20 novembre 1996 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 44, alinéa 2, et 48 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) [A] vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B] arrête [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Chapitre I Refus de fournir des prestations à charge de l'assurance- maladie
Art. 1 Récusation (art. 44 al. 2 LAMal)
1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformément à la LAMal [A] doit l'annoncer sans délai au Département de l'intérieur et de la santé publique [B] , Service de la santé publique; il en informe le Département de la prévoyance sociale et des assurances, Service des assurances sociales et de l'hospitalisation. [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Chapitre II Absence de convention tarifaire avec les associations de médecins
Art. 2 Tarif-cadre applicable aux associations de médecins (art. 48 LAMal)
1 Le tarif-cadre est basé sur la dernière convention passée entre la Société vaudoise de médecine et la Fédération vaudoise des assureurs-maladie, avec ses éventuelles modifications successives, pour autant que ces accords aient été approuvés par le Conseil d'Etat.
2 Les taxes minimales et maximales sont respectivement de moins 4 % et plus 4 % du dernier tarif conventionnel approuvé par le Conseil d'Etat; ces tarifs sont arrondis à la fraction de 5 centimes supérieure. Chapitre III Dispositions finales
Art. 3
1 L'arrêté du 28 septembre 1994 d'application dans le Canton de Vaud des dispositions prévues par la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA) ainsi que l'arrêté du 9 février 1994 fixant le tarif-cadre vaudois pour les prestations effectuées par les médecins- dentistes en faveur des assurés des caisses-maladie sont abrogés.
Art. 4
1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances [B] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1996.