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ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à ... (818.00.180320.1)

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ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à ... (818.00.180320.1)

ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 818.00.180320.1 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID-19) du 18 mars 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 40 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID- 19) vu la qualification de "pandémie" prononcée par l'Organisation Mondiale de la Santé vu les articles 3, lettre c et 4 de la loi sur la protection de la population vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu l'article 18 de la loi sur l'emploi arrête
Art. 1
1 Le présent arrêté contient les dispositions d'application dans le Canton de Vaud de l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (ci-après l'ordonnance 2 COVID-19), ainsi que les dispositions complémentaires du Conseil d'Etat.
Art. 2
5
1
...

Art. 3 1

,
5
1
...
2
...
5 Modifié par le arrêté du 27.05.2020 entré en vigueur le 06.06.2020
1 Modifié par le arrêté du 01.04.2020 entré en vigueur le 02.04.2020
Art. 4
1 ,
2 ,
4 ,
5
1 Le département en charge de l'économie est l'autorité compétente :
a. pour fermer les établissements ou interdire les manifestations au sens de l'article 6d, alinéa 5, de l'ordonnance 2 COVID-19 ;
b. pour prononcer la fermeture d'entreprises ou de chantiers au sens de l'article 7d, alinéa 3 de l'ordonnance 2 COVID-19.
2
...
Art. 5
4
1
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2
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3
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Art. 6
5
1
...
2 Les chefs des départements en charge de l'économie et de la santé sont compétents, en concertation, pour octroyer, par voie de directives, les dérogations au sens de l'article 7 de l'ordonnance 2 COVID-19.
3 Le chef du département en charge de l'économie est compétent pour rendre les décisions spécifiques y relatives après consultation de la cheffe du département en charge de la santé.
Art. 7
2 ,
4
1 Les entreprises, institutions privées et administrations communales prennent toutes les mesures nécessaires permettant le respect des norme d'hygiène et de distance sociale communiquées par les autorités sanitaires.
2
...

Art. 7a 1

1 Les délais de péremption de permis de construire au sens de l'article 118 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions qui courent à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et arrivent à échéance avant le 30 novembre 2020 sont automatiquement prolongés jusqu'à cette date.
1 Modifié par le arrêté du 01.04.2020 entré en vigueur le 02.04.2020
2 Modifié par le arrêté du 24.04.2020 entré en vigueur le 27.04.2020
4 Modifié par le arrêté du 06.05.2020 entré en vigueur le 11.05.2020
5 Modifié par le arrêté du 27.05.2020 entré en vigueur le 06.06.2020
Art. 8
2
1 Le Conseil d'Etat, pour l'administration cantonale, et les municipalités, pour l'administration communale, fixent les conditions et les heures d'ouverture des guichets, dans le respect des normes d'hygiène et de distance sociale communiquées par les autorités sanitaires.
2
...
3
...
Art. 9
4 ,
5 ,
6
1 Le département en charge de la formation et de la jeunesse est compétent pour mettre en œuvre l'article 5, alinéas 1 et 2 de l'ordonnance 2 COVID-19.
2 Le département en charge de la formation organise l'offre de prise en charge des élèves prévue par l'article 5, alinéa 3 de l'ordonnance 2 COVID-19, en concertation avec le département en charge de l'accueil de jour des enfants.
3 Le département en charge de la formation surveille la mise en oeuvre des plans de protection établis par les hautes écoles, conformément à l'article 5, alinéa 7 de l'ordonnance 2 COVID-19.
Art. 9a
2
1 Le département en charge de l'économie peut émettre des directives sur la vente de masques de protection aux particuliers.
Art. 10
2 ,
4 ,
5
1 Le département en charge des infrastructures et des ressources humaines organise et adapte la prestation d'accueil de jour des enfants.
2 La cheffe du département en charge des infrastructures et des ressources humaines est compétente pour édicter les dispositions précisant les modalités de cet accueil.
3 Le département en charge des infrastructures et des ressources humaines surveille la mise en oeuvre des plans de protection des structures d'accueil de jour des enfants, conformément à l'article 5, alinéa
7 de l'ordonnance 2 COVID-19.
Art. 11
1 Pour permettre la mise en œuvre de mesures d'accompagnement urgentes en faveur de l'emploi, il peut être dérogé aux dispositions du règlement d'application sur l'utilisation du Fonds cantonal de lutte contre le chômage.
2 Modifié par le arrêté du 24.04.2020 entré en vigueur le 27.04.2020
4 Modifié par le arrêté du 06.05.2020 entré en vigueur le 11.05.2020
5 Modifié par le arrêté du 27.05.2020 entré en vigueur le 06.06.2020
6 Modifié par le arrêté du 03.06.2020 entré en vigueur le 06.06.2020
Art. 12
5
1
...
Art. 13
3
1 Les visites dans les EMS, ou autres lieux d'hébergement de personnes vulnérables, privés ou publics, sont en principe autorisées. Les visites sont organisées de cas en cas par les directions des établissements concernés, sur la base des recommandations du Département de la santé et de l'action sociale.
2 Les visites dans les établissements hospitaliers sont en principe interdites, sauf si l'établissement soumet à l'approbation du Département de la santé et de l'action sociale un concept général d'assouplissement. L'assouplissement peut concerner tout ou partie de l'établissement.
3 Dans tous les cas, les normes d'hygiène communiquées par les autorités sanitaires doivent être respectées.
Art. 14
1 Le Conseil d'Etat veille à informer à temps la présidence du Grand Conseil et du Tribunal cantonal de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures qu'il prend.
Art. 15
5
1 Les autorités de police cantonales et communales effectuent les contrôles requis pour assurer la bonne exécution de l'ordonnance 2 COVID-19 et du présent arrêté.
2 Les Municipalités et les Préfets collaborent à la bonne exécution de l'ordonnance 2 COVID-19 et du présent arrêté.
Art. 16
1 ,
5
1
...
2
...
3 Les contraventions à l'ordonnance 2 COVID-19 qui ne sont pas réprimées selon la procédure d'amende d'ordre le sont par les préfets ou par le Ministère public.
Art. 17
1 L'arrêté du 16 mars 2020 relatif aux mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.
5 Modifié par le arrêté du 27.05.2020 entré en vigueur le 06.06.2020
3 Modifié par le arrêté du 29.04.2020 entré en vigueur le 28.04.2020
1 Modifié par le arrêté du 01.04.2020 entré en vigueur le 02.04.2020
Art. 18
5
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2020 à 18 heures et est en vigueur jusqu'au 19 avril
2020.
2 Le présent arrêté demeurera en vigueur tant que les articles 5 à 9 de l'ordonnance 2 COVID-19 le seront également.
5 Modifié par le arrêté du 27.05.2020 entré en vigueur le 06.06.2020
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