ARRÊTÉ concernant l'établissement des lignes électriques à fort et à faible courant (730.35.1)
ARRÊTÉ concernant l'établissement des lignes électriques à fort et à faible courant (730.35.1)
ARRÊTÉ concernant l'établissement des lignes électriques à fort et à faible courant
ARRÊTÉ 730.35.1 concernant l'établissement des lignes électriques à fort et à faible courant (ALEFF) du 13 janvier 1903 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département militaire [A] (contrôle des installations électriques) et du Département des travaux publics [A] ; vu l'article 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902 [B] , contenant les dispositions suivantes "Les branches d'arbre menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à faible ou à fort courant doivent, sur la demande de l'entreprise, être enlevées par le propriétaire de l'arbre, moyennant indemnité. "Si le propriétaire conteste le bien fondé de la demande, ou si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre sur le chiffre de l'indemnité, l'autorité locale désignée par le gouvernement cantonal statuera définitivement, dans le délai de huit jours, et, au besoin, fera exécuter son jugement. Les frais sont à la charge de l'entreprise." arrête [A] Actuellement Département du territoire et de l'envrionnement [B] Loi fédérale du 24.06.1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RS
734.0)
Art. 1
1 Le voyer statue, dans son arrondissement, sur les indemnités au sujet desquelles une entente amiable n'a pu avoir lieu, conformément à l'article 44 ci-dessus rappelé.
Art. 2
1 L'arrêté du 21 janvier 1890 concernant l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques dans le canton est rapporté.