CONCORDAT sur l'exécution des jugements civils (276.91)
CONCORDAT sur l'exécution des jugements civils (276.91)
CONCORDAT sur l'exécution des jugements civils
(C-EJC) du 20 juin 1977 RS 276. Par décret du 28.11.1977 (R 1977, p. 450 ; BGC aut. 1977, p. 591), le Grand Conseil du Canton de Vaud a autorisé le Conseil d'Etat à adhérer au présent concordat, lequel y a adhéré par arrêté du 20.1.1978 (R 1978, p. 27). Sont également parties au concordat les cantons de Lucerne, Uri, Schwytz, Unterwald-le-Haut, Unterwald-le-Bas, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Grisons, Thurgovie, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura. décrète Chapitre I Conditions de l'exécution
Art. 1 Champ d'application
1 Le concordat régit l'exécution, dans un canton concordataire, des jugements rendus en matière civile dans un autre canton concordataire.
2 Sont notamment assimilés aux jugements, les désistements, acquiescements et transactions judiciaires, ainsi que les sentences arbitrales, les mesures provisionnelles et les décisions des autorités pénales statuant sur des conclusions civiles.
Art. 2 Dérogation
1 N'est pas soumise au concordat l'exécution forcée d'un jugement condamnant une partie au paiement d'une somme d'argent ou à la prestation d'une sûreté pécuniaire.
Art. 3 Clause exécutoire
1 Les jugements dont l'exécution est requise sont assortis d'une déclaration attestant leur caractère exécutoire et la date à laquelle ils l'ont acquis.
2 Cette déclaration est délivrée par l'autorité cantonale compétente. Chapitre II Modalités d'exécution
Art. 4 Compétence et droit applicable
1 L'exécution forcée d'un jugement ressortit à l'autorité du lieu où elle doit s'opérer.
2 Cette autorité est indiquée pour chaque canton dans une liste annexée au concordat.
3 Elle applique sa propre procédure sous réserve des dispositions ci-après.
Art. 5 Demande d'exécution
1 L'exécution peut être requise par tout ayant droit. Le juge du for peut également requérir l'exécution de mesures provisionnelles.
2 Le requérant dépose une demande écrite et le jugement à exécuter.
3 En cas d'urgence, l'autorité d'exécution peut prendre des mesures conservatoires avant même le dépôt de ces pièces.
Art. 6 Exceptions
1 La partie contre laquelle l'exécution est requise peut y former opposition dans les cas suivants:
a. si elle n'a pas été régulièrement citée ou légalement représentée;
b. si le juge qui a rendu la décision était incompétent à raison du lieu;
c. si elle prouve par titre que, depuis le jugement ou depuis le jour à partir duquel l'autorité ayant rendu le jugement n'a plus pu tenir compte de faits nouveaux, des circonstances sont survenues qui excluent ou suspendent en tout ou partie l'exercice de la prétention;
d. si elle a introduit une demande de relief à la suite d'un jugement prononcé par défaut, à la condition qu'un effet suspensif lui ait été accordé.
Art. 7 Opposition d'un tiers
1 Le tiers qui prétend être lésé dans ses droits peut former opposition à l'exécution.
Art. 8 Procédure d'opposition
1 L'autorité d'exécution statue en procédure sommaire. Elle peut ordonner toute mesure conservatoire. Elle peut suspendre l'exécution si des sûretés convenables sont fournies.
Art. 9 Constat
1 L'autorité d'exécution dresse ou fait dresser le constat de l'exécution du jugement.
Art. 10 Frais
1 L'autorité d'exécution statue sur les frais. Elle peut exiger une avance du requérant. Chapitre III Dispositions finales
Art. 11 Adhésion et dénonciation
1 Chaque canton peut adhérer au concordat. Sa déclaration d'adhésion, ainsi que les avis concernant la liste des autorités, annexée au concordat, sont remis au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral.
2 Le canton qui entend dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au Département de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
Art. 12 Entrée en vigueur
1 Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu, dès sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit recueil.
2 Il en est de même de la liste des autorités cantonales et des compléments et modifications qui y seront apportés. Approbation du Conseil fédéral : 20.01.1978.
276.91 Tableau des modifications ( C-EJC ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Concordat sur l'exécution des jugements civils (C-EJC) du
20.06.1977 (RA/FAO 1977 451) ev le
20.01.1978 (RA/FAO 1978 27)
276.91 Tableau des commentaires (C-EJC) en vigueur lien vers acte en vigueur Concordat sur l'exécution des jugements civils (C-EJC) du 20.06.1977