Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation pour soins somatique... (821.136)
Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation pour soins somatique... (821.136)
Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation pour soins somatiques aigus 2007 et ses annexes 2 à 10
Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation pour soins somatiques aigus 2007 et ses annexes 2 à 10 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995
2) ; vu la loi sur l’aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996
3) ; vu la loi sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), du 30 novembre 2004
4) ; vu la lettre du surveillant des prix, du 28 février 2007, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier La convention neuchâteloise d’hospitalisation pour soins somatiques aigus 2007 (CNH), conclue le 5 décembre 2006 entre santésuisse, d’une part, et l’Hôpital neuchâtelois ainsi que l’Hôpital de la Providence, d’autre part, valable à partir du 1 er janvier 2007, ainsi que ses annexes 2 à 10, sont approuvées.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui annule et remplace l’arrêté approuvant la convention neuchâteloise d’hospitalisation pour soins somatiques aigus et ses annexes 2 à 11, du 22 novembre 2006
5) , entre immédiatement en vigueur.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2007 N o
30
1) RS 832.10
2) RSN 800.1
3) RSN 802.10
4) RSN 802.4
5) FO 2006 N° 92