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Arrêté approuvant la convention multilatérale de libre passage à laquelle a adhér... (152.551.22)

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Arrêté approuvant la convention multilatérale de libre passage à laquelle a adhér... (152.551.22)

Arrêté approuvant la convention multilatérale de libre passage à laquelle a adhéré la Caisse de pensions de l'Etat

Arrêté approuvant la convention multilatérale de libre passage à laquelle a adhéré la Caisse de pensions de l'Etat Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 98 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 9 décembre 1968 1 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances et de l'Instruction publique, arrête: Article unique La décision du 29 décembre 1970, par laquelle le conseil d'admini stration de la Caisse de pensions de l'Etat a adhéré à la convention multilatérale de libre passage entre caisses de pensions, est ratifiée. RLN IV 481
1 ) Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)
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