Gesetze und Verordnungen CH - GE Genf alphabetisch
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Loi instituant un conseil supérieur de la magistrature et une Cour d’appel de la magistrature Loi instituant un conseil supérieur de la magistrature et une Cour d’appel de la magi... (E 2 20) |
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Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (J 5 07) |
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Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (M 5 38) |
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Loi instituant une Cour des comptes Loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) |
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Loi instituant un plan directeur des prestations sanitaires Loi instituant un plan directeur des prestations sanitaires (K 1 10) |
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Loi limitant l’acquisition d’immeubles Loi limitant l’acquisition d’immeubles (E 1 42) |
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Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15) |
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Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mes... (M 2 36) |
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Loi pénale genevoise Loi pénale genevoise (E 4 05) |
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Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la ... (D 1 40.0) |
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Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) |
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Loi pour la construction de logements d'utilité publique Loi pour la construction de logements d'utilité publique (I 4 06) |
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Loi pour la promotion de la culture et de la création artistique Loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (C 3 05) |
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Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (M 2 40) |
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Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (H 1 21) |
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Loi pour une production hydroélectrique locale Loi pour une production hydroélectrique locale (L 2 32) |
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Loi pour un plan d'urgence-logements Loi pour un plan d'urgence-logements (I 4 40) |
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Loi protégeant les garanties fournies par les employés Loi protégeant les garanties fournies par les employés (J 1 20) |
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Loi protégeant les garanties fournies par les locataires Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (I 4 10) |
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Loi ratifiant l’adhésion du Conseil d’Etat à la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce du bétail Loi ratifiant l’adhésion du Conseil d’Etat à la convention intercantonale de dissol... (M 3 03.0) |