Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation
- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre Ier : Définitions
- Article L111-1
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
- Sous-section 1 : Règles générales de construction.
- Sous-section 2 : Règles générales de division.
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles.
- Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières.
- Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
- Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques.
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
- Section 7 : Contrôle technique.
- Section 8 : Assurance des travaux de construction.
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire.
- Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire.
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de construction.
- Section 9 : Dispositions communes.
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 1 : Objectifs généraux
- Article L112-1
- Article L112-2
- Article L112-3
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
- Article L112-4
- Article L112-5
- Article L112-6
- Article L112-7
- Article L112-8
- Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
- Article L112-9
- Article L112-10
- Article L112-11
- Article L112-12
- Section 4 : Dérogations aux règles de construction
- Article L112-13
- Section 5 : Antennes réémettrices.
- Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.
- Section 7 : Constructions à proximité des forêts.
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.
- Section 9 : Protection contre les insectes xylophages.
- Section 10 : Protection des risques naturels.
- Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques
- Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 1 : Règles générales
- Article L113-1
- Article L113-2
- Article L113-3
- Article L113-4
- Article L113-5
- Article L113-5-1
- Article L113-6
- Article L113-7
- Section 2 : Réseaux
- Article L113-9
- Article L113-10
- Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
- Article L113-11
- Article L113-12
- Article L113-13
- Article L113-14
- Article L113-15
- Article L113-16
- Article L113-17
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
- Article L113-18
- Article L113-19
- Article L113-20
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction
- Section 1 : Organismes publics
- Article L121-1
- Article L121-2
- Article L121-3
- Article L121-4
- Article L121-5
- Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Article L121-6
- Article L121-7
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 1 : Etudes préalables
- Section 2 : Déclarations et autorisations
- Article L122-2
- Article L122-3
- Article L122-4
- Article L122-5
- Article L122-6
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
- Article L122-7
- Article L122-8
- Article L122-8-1
- Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
- Article L122-9
- Article L122-10
- Article L122-11
- Article L122-12
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- Article L122-13
- Article L122-14
- Chapitre III : Responsabilités et assurances
- Article L123-1
- Article L123-2
- Article L123-3
- Article L123-4
- Article L123-5
- Article L123-6
- Article L123-7
- Chapitre III BIS : Sécurité des personnes
- Chapitre IV : Contrats et marchés
- Article L124-1
- Article L124-2
- Article L124-3
- Article L124-4
- Chapitre V : Contrôle technique
- Article L125-1
- Article L125-2
- Article L125-3
- Article L125-4
- Article L125-5
- Article L125-6
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Mesures de police administrative
- Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions
- Sous-section 4 : Sanctions pénales
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 1 : Obligations d'entretien
- Article L126-1
- Article L126-2
- Article L126-3
- Article L126-4
- Article L126-5
- Article L126-6
- Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble
- Article L126-6-1
- Section 2 : Entretien des équipements
- Article L126-7
- Article L126-8
- Article L126-9
- Article L126-10
- Article L126-11
- Section 3 : Obligations d'accès
- Article L126-12
- Article L126-13
- Article L126-14
- Article L126-15
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants
- Article L126-16
- Article L126-17
- Article L126-18
- Article L126-19
- Article L126-20
- Article L126-21
- Article L126-22
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
- Article L126-23
- Article L126-24
- Article L126-25
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
- Article L126-26
- Article L126-26-1
- Article L126-27
- Article L126-28
- Article L126-28-1
- Article L126-29
- Article L126-30
- Article L126-31
- Article L126-32
- Article L126-33
- Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
- Article L126-34
- Article L126-35
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement
- Article L126-35-2
- Article L126-35-3
- Article L126-35-4
- Article L126-35-5
- Article L126-35-6
- Article L126-35-7
- Article L126-35-8
- Article L126-35-9
- Article L126-35-10
- Article L126-35-11
- Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
- Article L126-36
- Article L126-37
- Article L126-38
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines.
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés.
- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre Ier : Stabilité et solidité
- Article L131-1
- Article L131-2
- Article L131-3
- Chapitre II : Prévention des risques naturels
- Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Article L132-1
- Section 2 : Risques sismiques
- Article L132-2
- Section 3 : Risques cycloniques
- Article L132-3
- Section 4 : Risques liés aux sols argileux
- Article L132-4
- Article L132-5
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers
- Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques
- Article L133-1
- Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
- Article L133-2
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Article L134-1
- Article L134-2
- Article L134-3
- Article L134-4
- Article L134-5
- Section 2 : Sécurité des installations électriques
- Article L134-6
- Article L134-7
- Section 3 : Sécurité des installations de gaz
- Article L134-8
- Article L134-9
- Section 4 : Sécurité des piscines
- Article L134-10
- Section 5 : Sécurité des portes de garage
- Article L134-11
- Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur
- Article L134-12
- Section 7 : Prévention des risques professionnels
- Article L134-13
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.
- Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
- Article L141-1
- Article L141-2
- Article L141-3
- Article L141-4
- Chapitre II : Bâtiments d'habitation
- Article L142-1
- Article L142-2
- Article L142-3
- Article L142-4
- Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment
- Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Chapitre III : Etablissements recevant du public
- Article L143-1
- Article L143-2
- Article L143-3
- Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
- Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur
- Article L145-1
- Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur
- Article L146-1
- Titre V : Qualité sanitaire
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
- Article L151-1
- Article L151-2
- Chapitre II : Réseaux d'eau
- Article L152-1
- Article L152-2
- Article L152-3
- Chapitre III : Qualité d'air intérieur
- Article L153-1
- Article L153-2
- Article L153-3
- Article L153-4
- Article L153-5
- Chapitre IV : Acoustique
- Article L154-1
- Article L154-2
- Article L154-3
- Article L154-4
- Chapitre V : Ouvertures
- Article L155-1
- Article L155-2
- Chapitre VI : Règles dimensionnelles
- Article L156-1
- Chapitre VII : Autres équipements
- Article L157-1
- Article L157-2
- Titre VI : Accessibilité
- Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
- Article L161-1
- Article L161-2
- Article L161-3
- Chapitre II : Construction de bâtiments
- Article L162-1
- Chapitre III : Modification de bâtiments existants
- Article L163-1
- Article L163-2
- Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants
- Article L164-1
- Article L164-2
- Article L164-3
- Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée
- Article L165-1
- Article L165-2
- Article L165-3
- Article L165-4
- Article L165-5
- Article L165-6
- Article L165-7
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale
- Article L171-1
- Article L171-2
- Article L171-3
- Article L171-4
- Chapitre II : Construction de bâtiments
- Article L172-1
- Chapitre III : Bâtiments existants
- Article L173-1
- Article L173-1-1
- Article L173-2
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale
- Article L174-1
- Article L174-2
- Article L174-3
- Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques
- Article L175-1
- Article L175-2
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Article L180-1
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
- Section 1 : Contrôles administratifs
- Article L181-1
- Article L181-1-1
- Article L181-2
- Article L181-3
- Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
- Article L181-4
- Article L181-5
- Article L181-6
- Article L181-7
- Article L181-8
- Article L181-9
- Article L181-10
- Section 3 : Sanctions administratives
- Article L181-11
- Article L181-12
- Article L181-13
- Article L181-14
- Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
- Article L183-1
- Article L183-2
- Article L183-3
- Article L183-4
- Article L183-5
- Article L183-6
- Article L183-7
- Article L183-8
- Article L183-9
- Article L183-10
- Article L183-11
- Article L183-12
- Article L183-13
- Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux
- Article L183-14
- Article L183-15
- Article L183-16
- Article L183-17
- Article L183-18
- Chapitre IV : Règles de sécurité
- Section 1 : Modalités de contrôle
- Article L184-1
- Article L184-2
- Article L184-3
- Section 2 : Sanctions applicables
- Article L184-4
- Article L184-5
- Article L184-6
- Article L184-7
- Article L184-8
- Article L184-9
- Chapitre V : Règles en matière énergétique
- Section 1 : Individualisation des frais de chauffage
- Article L185-1
- Article L185-2
- Article L185-3
- Article L185-4
- Section 2 : Diagnostic de performance énergétique
- Article L185-5
- Article L185-6
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
- Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité
- Article L186-1
- Article L186-2
- Article L186-3
- Section 2 : Recherche et constat des infractions
- Article L186-4
- Article L186-5
- Article L186-6
- Article L186-7
- Section 3 : Sanctions
- Article L186-8
- Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Article L191-1
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte
- Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments
- Article L192-1
- Article L192-2
- Section 2 : Règles générales de sécurité
- Article L192-3
- Article L192-4
- Section 3 : Accessibilité des bâtiments
- Article L192-5
- Article L192-6
- Article L192-7
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
- Article L200-1
- Article L200-2
- Article L200-3
- Article L200-4
- Article L200-5
- Article L200-6
- Article L200-7
- Article L200-8
- Article L200-9
- Article L200-9-1
- Article L200-10
- Article L200-11
- Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
- Article L201-1
- Article L201-2
- Article L201-3
- Article L201-4
- Article L201-5
- Article L201-6
- Article L201-7
- Article L201-8
- Article L201-9
- Article L201-10
- Article L201-11
- Article L201-12
- Article L201-13
- Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
- Article L202-1
- Article L202-2
- Article L202-3
- Article L202-4
- Article L202-5
- Article L202-6
- Article L202-7
- Article L202-8
- Article L202-9
- Article L202-9-1
- Article L202-10
- Article L202-11
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
- Article L210-1
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
- Article L211-1
- Article L211-2
- Article L211-3
- Article L211-4
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article L212-1
- Article L212-2
- Article L212-3
- Article L212-4
- Article L212-5
- Article L212-6
- Article L212-7
- Article L212-8
- Article L212-9
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
- Article L212-10
- Article L212-11
- Article L212-12
- Article L212-13
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
- Article L212-14
- Article L212-15
- Article L212-16
- Article L212-17
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
- Article L213-1
- Article L213-2
- Article L213-3
- Article L213-4
- Article L213-5
- Article L213-6
- Article L213-7
- Article L213-8
- Article L213-9
- Article L213-10
- Article L213-11
- Article L213-12
- Article L213-13
- Article L213-14
- Article L213-15
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
- Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
- Article L214-1
- Article L214-2
- Article L214-3
- Article L214-4
- Article L214-5
- Section 2 : Conseil de surveillance.
- Article L214-6
- Article L214-7
- Article L214-8
- Article L214-9
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- Article L215-1
- Article L215-1-1
- Article L215-1-2
- Article L215-2
- Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- Article L215-3
- Article L215-4
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
- Article L215-5
- Article L215-6
- Article L215-7
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
- Article L215-8
- Titre II : Promotion immobilière.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L221-1
- Article L221-2
- Article L221-3
- Article L221-4
- Article L221-5
- Article L221-6
- Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
- Article L222-1
- Article L222-2
- Article L222-3
- Article L222-4
- Article L222-5
- Article L222-6
- Article L222-7
- Titre III : Construction d'une maison individuelle.
- Article L230-1
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
- Article L231-1
- Article L231-2
- Article L231-3
- Article L231-4
- Article L231-5
- Article L231-6
- Article L231-7
- Article L231-8
- Article L231-9
- Article L231-10
- Article L231-11
- Article L231-12
- Article L231-13
- Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
- Article L232-1
- Article L232-2
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.
- Titre IV : Dispositions communes diverses.
- Chapitre Ier : Dispositions pénales.
- Article L241-1
- Article L241-2
- Article L241-3
- Article L241-4
- Article L241-5
- Article L241-6
- Article L241-7
- Article L241-8
- Article L241-9
- Chapitre II : Dispositions diverses.
- Article L242-1
- Article L242-2
- Article L242-3
- Article L242-4
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction.
- Article L251-1
- Article L251-2
- Article L251-3
- Article L251-4
- Article L251-5
- Article L251-6
- Article L251-7
- Article L251-8
- Article L251-9
- Chapitre II : Bail à réhabilitation.
- Article L252-1
- Article L252-1-1
- Article L252-2
- Article L252-3
- Article L252-4
- Article L252-5
- Article L252-6
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
- Article L253-1
- Article L253-1-1
- Article L253-2
- Article L253-3
- Article L253-4
- Article L253-5
- Article L253-6
- Article L253-7
- Article L253-8
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 1 : Définition
- Article L254-1
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
- Article L254-2
- Article L254-3
- Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
- Article L254-4
- Article L254-5
- Article L254-6
- Article L254-7
- Section 4 : Sanctions
- Article L254-8
- Section 5 : Dispositions générales
- Article L254-9
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 1 : Définition
- Article L255-1
- Article L255-2
- Article L255-3
- Article L255-4
- Article L255-5
- Article L255-6
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
- Article L255-7
- Article L255-7-1
- Article L255-8
- Article L255-9
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
- Article L255-10
- Article L255-10-1
- Article L255-11
- Article L255-11-1
- Article L255-12
- Article L255-13
- Article L255-14
- Article L255-15
- Article L255-16
- Section 4 : Sanctions
- Article L255-17
- Section 5 : Dispositions générales
- Article L255-18
- Article L255-19
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 1 : Définition
- Article L256-1
- Article L256-2
- Article L256-3
- Article L256-4
- Article L256-5
- Article L256-6
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
- Article L256-7
- Article L256-8
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
- Article L256-9
- Article L256-10
- Article L256-11
- Article L256-12
- Article L256-13
- Article L256-14
- Article L256-15
- Article L256-16
- Article L256-17
- Article L256-18
- Section 4 : Sanctions
- Article L256-19
- Section 5 : Dispositions générales
- Article L256-20
- Article L256-21
- Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
- Chapitre Ier : Bail à construction.
- Chapitre II : Bail à réhabilitation.
- Titre V : Bail à construction.
- Chapitre unique.
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
- Article L261-1
- Article L261-2
- Article L261-3
- Article L261-4
- Article L261-5
- Article L261-6
- Article L261-7
- Article L261-8
- Article L261-9
- Article L261-10
- Article L261-10-1
- Article L261-11
- Article L261-11-1
- Article L261-12
- Article L261-13
- Article L261-14
- Article L261-15
- Article L261-16
- Article L261-22
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
- Article L262-1
- Article L262-2
- Article L262-3
- Article L262-4
- Article L262-5
- Article L262-6
- Article L262-7
- Article L262-8
- Article L262-9
- Article L262-10
- Article L262-11
- Chapitre III : Dispositions communes.
- Article L263-1
- Article L263-2
- Article L263-3
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire
- Chapitre unique.
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article L271-1
- Article L271-2
- Article L271-3
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
- Article L271-4
- Article L271-5
- Article L271-6
- Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
- Chapitre unique.
- TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre unique.
- Article L281-1
- Article L281-2
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
- Article L290-1
- Article L290-2
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre unique
- Article L291-1
- Article L291-2
- Article L291-3
- Article L291-4
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
- Chapitre préliminaire : Droit au logement.
- Article L300-1
- Article L300-2
- Article L300-3
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
- Article L301-1
- Article L301-2
- Article L301-3
- Article L301-3-1
- Article L301-4
- Article L301-4-1
- Article L301-4-2
- Article L301-5
- Article L301-5-1
- Article L301-5-1-1
- Article L301-5-1-2
- Article L301-5-1-3
- Article L301-5-2
- Article L301-5-3
- Article L301-5-4
- Article L301-6
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
- Section 1 : Programme local de l'habitat
- Article L302-1
- Article L302-2
- Article L302-2-1
- Article L302-3
- Article L302-4
- Article L302-4-1
- Article L302-4-2
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- Article L302-5
- Article L302-6
- Article L302-7
- Article L302-7-1
- Article L302-8
- Article L302-8-1
- Article L302-9
- Article L302-9-1
- Article L302-9-1-1
- Article L302-9-1-2
- Article L302-9-2
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
- Article L302-10
- Article L302-11
- Article L302-12
- Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France
- Article L302-13
- Article L302-14
- Article L302-15
- Section 5 : Logements intermédiaires
- Article L302-16
- Article L302-16-1
- Article L302-16-2
- Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
- Article L302-17
- Article L302-18
- Article L302-19
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
- Article L303-1
- Article L303-1-1
- Article L303-2
- Article L303-3
- Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
- Chapitre unique : Dispositions générales.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Programme local de l'habitat.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- Chapitre II : Programme local de l'habitat.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- Section 3 : Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles.
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 1 : Programme local de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
- Section 1 : Primes.
- Article L311-1
- Article L311-2
- Article L311-3
- Article L311-4
- Article L311-5
- Article L311-6
- Article L311-7
- Section 2 : Prêts.
- Article L311-8
- Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
- Article L311-10
- Article L311-11
- Article L311-12
- Article L311-13
- Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
- Section 1 : Garantie de l'Etat.
- Article L312-1
- Article L312-2
- Section 2 : Action des collectivités territoriales.
- Article L312-2-1
- Article L312-3
- Article L312-3-1
- Article L312-4
- Article L312-4-1
- Article L312-5
- Article L312-5-2
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
- Article L312-6
- Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation
- Article L312-7
- Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
- Article L312-8
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Article L313-1
- Article L313-3
- Article L313-4
- Article L313-5
- Article L313-6
- Section 2
- Article L313-16
- Section 3 : Action logement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Article L313-17
- Article L313-17-1
- Article L313-17-2
- Article L313-17-3
- Article L313-17-4
- Sous-section 2 : Action Logement Groupe
- Article L313-18
- Article L313-18-1
- Article L313-18-2
- Article L313-18-3
- Article L313-18-4
- Article L313-18-5
- Article L313-18-6
- Article L313-18-7
- Sous-section 3 : Action Logement Services
- Article L313-19
- Article L313-19-1
- Article L313-19-2
- Article L313-19-3
- Article L313-19-4
- Article L313-19-5
- Article L313-19-6
- Sous-section 4 : Action Logement Immobilier
- Article L313-20
- Article L313-20-1
- Article L313-20-2
- Article L313-20-3
- Article L313-20-4
- Article L313-20-5
- Section 4 : Dispositions diverses.
- Article L313-26
- Article L313-26-1
- Article L313-26-2
- Article L313-27
- Article L313-29
- Article L313-30
- Article L313-31
- Article L313-32
- Article L313-33
- Article L313-34
- Article L313-35
- Article L313-35-1
- Article L313-36
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
- Chapitre V : Epargne-logement
- Section 1 : Epargne-logement.
- Article L315-1
- Article L315-2
- Article L315-3
- Article L315-4
- Article L315-5
- Article L315-5-1
- Article L315-6
- Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.
- Chapitre VI : Contrôle.
- Article L316-1
- Article L316-2
- Article L316-3
- Article L316-4
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Article L31-10-1
- Section 1 : Conditions du prêt
- Article L31-10-2
- Article L31-10-3
- Article L31-10-4
- Section 2 : Maintien du prêt
- Article L31-10-6
- Article L31-10-7
- Section 3 : Montant du prêt
- Article L31-10-8
- Article L31-10-9
- Article L31-10-10
- Section 4 : Durée du prêt
- Article L31-10-11
- Article L31-10-12
- Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
- Article L31-10-13
- Article L31-10-14
- Titre II : Amélioration de l'habitat.
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article L321-1
- Article L321-1-1
- Article L321-1-2
- Article L321-1-3
- Article L321-1-4
- Article L321-1-5
- Article L321-2
- Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
- Article L321-3
- Article L321-4
- Article L321-5
- Article L321-6
- Article L321-7
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
- Article L321-8
- Article L321-9
- Article L321-10
- Article L321-10-1
- Article L321-11
- Article L321-11-1
- Article L321-12
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
- Chapitre II : Primes de l'Etat.
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
- Article L324-1
- Chapitre V : Restauration immobilière.
- Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
- Article L326-1
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre unique.
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
- Article L341-1
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L342-1
- Article L342-2
- Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
- Article L342-3
- Article L342-3-1
- Section 3 : Modalités d'exercice des missions
- Article L342-4
- Article L342-5
- Article L342-6
- Article L342-7
- Article L342-8
- Article L342-9
- Article L342-10
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
- Article L342-11
- Article L342-12
- Article L342-13
- Article L342-14
- Article L342-15
- Article L342-16
- Article L342-17
- Section 5 : Organisation de l'agence
- Article L342-18
- Article L342-19
- Article L342-20
- Section 6 : Financement des activités de l'agence
- Article L342-21
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
- Article L352-1
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- Article L353-1
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
- Article L353-2
- Article L353-3
- Article L353-4
- Article L353-5
- Article L353-6
- Article L353-7
- Article L353-8
- Article L353-9
- Article L353-9-1
- Article L353-9-2
- Article L353-9-3
- Article L353-9-4
- Article L353-10
- Article L353-11
- Article L353-12
- Article L353-13
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
- Article L353-14
- Article L353-15
- Article L353-15-2
- Article L353-16
- Article L353-17
- Article L353-18
- Article L353-19
- Article L353-19-1
- Article L353-19-2
- Article L353-20
- Article L353-21
- Article L353-22
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
- Article L361-1
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
- Chapitre III : Dispositions communes.
- Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
- Article L364-1
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat.
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Article L365-1
- Article L365-2
- Article L365-3
- Article L365-4
- Article L365-5
- Article L365-7
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
- Article L366-1
- Titre VI : Organismes consultatifs.
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
- Chapitre III : Dispositions communes.
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre unique.
- Article L371-1
- Article L371-2
- Article L371-2-1
- Article L371-3
- Article L371-4
- Article L371-5
- Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
- Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
- Article L381-1
- Article L381-2
- Article L381-3
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
- Chapitre unique.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre unique.
- Article L411
- Article L411-1
- Article L411-2
- Article L411-2-1
- Article L411-3
- Article L411-4
- Article L411-5
- Article L411-5-1
- Article L411-6
- Article L411-7
- Article L411-8
- Article L411-8-1
- Article L411-9
- Article L411-10
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article L421-1
- Article L421-2
- Article L421-3
- Article L421-4
- Article L421-4-1
- Article L421-5
- Article L421-6
- Article L421-6-1
- Article L421-7
- Article L421-7-1
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
- Article L421-8
- Article L421-8-1
- Article L421-9
- Article L421-10
- Article L421-11
- Article L421-12
- Article L421-12-1
- Article L421-12-2
- Article L421-13
- Article L421-13-1
- Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Article L421-15
- Article L421-16
- Article L421-17
- Article L421-18
- Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
- Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
- Article L421-21
- Article L421-22
- Section 4 : Gestion du personnel.
- Article L421-23
- Article L421-24
- Article L421-25
- Section 5 : Marchés
- Article L421-26
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
- Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction.
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré.
- Section 4 : Dispositions communes.
- Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
- Section 1 : Fondations.
- Article L422-1
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Article L422-2
- Article L422-2-1
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
- Article L422-3
- Article L422-3-1
- Article L422-3-2
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif.
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
- Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
- Article L422-4
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
- Article L422-5
- Article L422-5-1
- Article L422-8
- Article L422-8-1
- Article L422-9
- Article L422-10
- Article L422-11
- Article L422-11-1
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
- Article L422-12
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
- Article L422-13
- Article L422-14
- Article L422-15
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
- Article L422-16
- Article L422-17
- Article L422-18
- Article L422-19
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
- Article L423-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-2
- Article L423-1-3
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-6
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-11-1
- Article L423-11-2
- Article L423-11-3
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
- Article L424-1
- Article L424-2
- Article L424-3
- Titre III : Dispositions financières.
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Article L431-1
- Article L431-1-1
- Article L431-2
- Article L431-3
- Article L431-4
- Article L431-5
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
- Article L432-1
- Article L432-2
- Article L432-3
- Article L432-4
- Article L432-6
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
- Article L433-1
- Article L433-2
- Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
- Article L435-1
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- Article L441
- Article L441-1
- Article L441-1-1
- Article L441-1-2
- Article L441-1-3
- Article L441-1-4
- Article L441-1-5
- Article L441-1-6
- Article L441-1-7
- Article L441-2
- Article L441-2-1
- Article L441-2-2
- Article L441-2-3
- Article L441-2-3-1
- Article L441-2-3-2
- Article L441-2-3-3
- Article L441-2-3-4
- Article L441-2-4
- Article L441-2-5
- Article L441-2-6
- Article L441-2-7
- Article L441-2-8
- Article L441-2-9
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
- Article L441-3
- Article L441-3-1
- Article L441-3-2
- Article L441-4
- Article L441-8
- Article L441-9
- Article L441-10
- Article L441-11
- Article L441-13
- Article L441-14
- Article L441-15
- Chapitre II : Loyers et divers.
- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-2
- Article L442-2-1
- Article L442-3
- Article L442-3-1
- Article L442-3-2
- Article L442-3-3
- Article L442-3-4
- Article L442-3-5
- Article L442-4
- Article L442-4-1
- Article L442-4-2
- Article L442-4-3
- Article L442-5
- Article L442-5-1
- Article L442-5-2
- Article L442-6
- Article L442-6-2
- Article L442-6-3
- Article L442-6-4
- Article L442-6-5
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8-1
- Article L442-8-1-1
- Article L442-8-1-2
- Article L442-8-2
- Article L442-8-3
- Article L442-8-3-1
- Article L442-8-4
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-11
- Article L442-12
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
- Article L443-1
- Article L443-2
- Article L443-4
- Article L443-6
- Article L443-6-1
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
- Article L443-6-2
- Article L443-6-3
- Article L443-6-4
- Article L443-6-5
- Article L443-6-6
- Article L443-6-7
- Article L443-6-8
- Article L443-6-9
- Article L443-6-10
- Article L443-6-11
- Article L443-6-12
- Article L443-6-13
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
- Article L443-7
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
- Article L443-11
- Article L443-12
- Article L443-12-1
- Article L443-13
- Article L443-14
- Article L443-14-2
- Article L443-15
- Article L443-15-1
- Article L443-15-1-1
- Article L443-15-2
- Article L443-15-2-1
- Article L443-15-2-2
- Article L443-15-2-3
- Article L443-15-3
- Article L443-15-4
- Article L443-15-5
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
- Article L443-15-5-1
- Article L443-15-5-2
- Article L443-15-5-3
- Article L443-15-5-4
- Article L443-15-5-5
- Article L443-15-5-6
- Article L443-15-5-7
- Article L443-15-5-8
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
- Article L443-15-6
- Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.
- Article L443-15-7
- Article L443-15-8
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
- Article L443-16
- Article L443-17
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
- Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
- Article L443-18
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.
- Article L444-1
- Article L444-2
- Article L444-3
- Article L444-4
- Article L444-5
- Article L444-6
- Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.
- Article L444-7
- Article L444-8
- Article L444-9
- Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
- Article L444-10
- Article L444-11
- Article L444-12
- Article L444-13
- Article L444-14
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
- Article L445-1
- Article L445-1-1
- Article L445-2
- Article L445-3
- Article L445-3-1
- Article L445-6
- Article L445-7
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
- Chapitre Ier : Contrôle.
- Article L451-5
- Article L451-6
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
- Article L452-1
- Article L452-2
- Article L452-2-1
- Article L452-2-2
- Article L452-3
- Article L452-4
- Article L452-4-1
- Article L452-5
- Article L452-6
- Article L452-7
- Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
- Article L453-1
- Article L453-2
- Article L453-3
- Titre V : Contrôle.
- Chapitre unique.
- Titre VI : Organismes consultatifs.
- Chapitre unique.
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
- Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré.
- Section 4 : Dispositions communes.
- Titre VI : Organismes consultatifs.
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
- Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Article L471-1
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Article L472-1
- Article L472-1-1
- Article L472-1-2
- Article L472-1-3
- Article L472-1-4
- Article L472-1-5
- Article L472-1-6
- Article L472-1-7
- Article L472-1-8
- Article L472-1-9
- Article L472-1-10
- Article L472-2
- Article L472-3
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L481-1
- Article L481-1-1
- Article L481-1-2
- Article L481-2
- Article L481-3
- Article L481-4
- Article L481-5
- Article L481-6
- Article L481-7
- Article L481-8
- Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
- Article L482-1
- Article L482-2
- Article L482-3
- Article L482-3-1
- Article L482-4
- Article L482-5
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique.
- Section 1 : Champ d'application
- Article L511-1
- Article L511-2
- Article L511-3
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
- Article L511-4
- Article L511-5
- Article L511-6
- Article L511-7
- Article L511-8
- Article L511-9
- Article L511-10
- Article L511-11
- Article L511-12
- Article L511-13
- Article L511-14
- Article L511-15
- Article L511-16
- Article L511-17
- Article L511-18
- Section 3 : Procédure d'urgence
- Article L511-19
- Article L511-20
- Article L511-21
- Section 4 : Dispositions pénales
- Article L511-22
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
- Article L521-1
- Article L521-2
- Article L521-3-1
- Article L521-3-2
- Article L521-3-3
- Article L521-3-4
- Article L521-4
- Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
- Article L522-1
- Article L522-2
- Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre unique
- Article L531-1
- Article L531-2
- Article L531-2-1
- Article L531-3
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
- Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
- Article L541-1
- Article L541-2
- Article L541-2-1
- Article L541-3
- Article L541-4
- Article L541-5
- Article L541-6
- Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.
- Article L542-1
- Article L542-2
- Article L542-3
- Article L542-4
- Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants
- Article L543-1
- Article L543-2
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Chapitre unique
- Article L551-1
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Principe.
- Article L611-1
- Chapitre II : Occupation du domaine public.
- Article L612-1
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
- Article L613-1
- Chapitre IV : Réquisition de terrains.
- Article L614-1
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
- Article L615-1
- Article L615-2
- Article L615-3
- Article L615-4
- Article L615-4-1
- Article L615-4-2
- Article L615-5
- Article L615-6
- Article L615-7
- Article L615-8
- Article L615-9
- Article L615-10
- Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
- Article L616
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
- Chapitre Ier : Service municipal du logement.
- Article L621-1
- Article L621-2
- Article L621-3
- Article L621-4
- Article L621-5
- Article L621-6
- Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
- Article L622-1
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
- Chapitre unique.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
- Article L631-1
- Article L631-2
- Article L631-3
- Article L631-4
- Article L631-5
- Article L631-6
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
- Article L631-7
- Article L631-7-1 A
- Article L631-7-1 B
- Article L631-7-1
- Article L631-7-2
- Article L631-7-3
- Article L631-7-4
- Article L631-7-5
- Article L631-8
- Article L631-9
- Article L631-10
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
- Article L631-11
- Section 4 : La résidence universitaire
- Article L631-12
- Article L631-12-1
- Section 5 : Les résidences-services
- Article L631-13
- Article L631-14
- Article L631-15
- Article L631-16
- Section 6 : Résidence à vocation d'emploi
- Article L631-16-1
- Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Article L631-17
- Article L631-18
- Article L631-19
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
- Article L632-1
- Article L632-2
- Article L632-3
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
- Article L633-1
- Article L633-2
- Article L633-3
- Article L633-4
- Article L633-4-1
- Article L633-5
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
- Article L634-1
- Article L634-2
- Article L634-3
- Article L634-4
- Article L634-5
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
- Article L635-1
- Article L635-2
- Article L635-3
- Article L635-4
- Article L635-5
- Article L635-6
- Article L635-7
- Article L635-8
- Article L635-9
- Article L635-10
- Article L635-11
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre Ier : Réquisition.
- Article L641-1
- Article L641-2
- Article L641-3
- Article L641-4
- Article L641-5
- Article L641-6
- Article L641-7
- Article L641-8
- Article L641-9
- Article L641-10
- Article L641-11
- Article L641-12
- Article L641-13
- Article L641-14
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
- Section 1 : Principes généraux.
- Article L642-1
- Article L642-2
- Article L642-3
- Article L642-4
- Article L642-5
- Article L642-6
- Section 2 : Procédure.
- Article L642-7
- Article L642-8
- Article L642-9
- Article L642-10
- Article L642-11
- Article L642-12
- Article L642-13
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
- Article L642-14
- Article L642-15
- Article L642-16
- Article L642-17
- Article L642-18
- Article L642-19
- Article L642-20
- Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
- Article L642-21
- Article L642-22
- Article L642-23
- Article L642-24
- Article L642-25
- Article L642-26
- Article L642-27
- Article L642-27-1
- Section 5 : Dispositions pénales.
- Article L642-28
- Titre IV : Logement d'office.
- Chapitre unique.
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
- Chapitre unique.
- Article L651-1
- Article L651-2
- Article L651-2-1
- Article L651-3
- Article L651-4
- Article L651-5
- Article L651-6
- Article L651-7
- Article L651-8
- Article L651-9
- Article L651-10
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Article L661-1
- Article L661-2
- Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
- Article L662-1
- Article L662-2
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
- Article L711-1
- Article L711-2
- Article L711-3
- Article L711-4
- Article L711-5
- Article L711-6
- Article L711-7
- Titre II : Information des acquéreurs.
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
- Article L721-1
- Article L721-2
- Article L721-3
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- Article L731-1
- Article L731-2
- Article L731-4
- Article L731-5
- Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
- Article L732-1
- Article L732-2
- Article L732-3
- Chapitre III : Remisage d'engins motorisés
- Article L733-1
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
- Article L741-1
- Article L741-2
- Article L741-3
- Article L741-4
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Organisation
- Article L811-1
- Article L811-2
- Chapitre II : Missions
- Article L812-1
- Article L812-2
- Article L812-3
- Chapitre III : Dispositions financieres
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L813-1
- Article L813-2
- Article L813-3
- Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
- Article L813-4
- Article L813-5
- Article L813-6
- Article L813-7
- Article L813-8
- Article L813-9
- Article L813-10
- Article L813-11
- Article L813-12
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définition
- Article L821-1
- Section 2 : Règles de non-cumul
- Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
- Article L821-2
- Article L821-3
- Sous-section 2 : Primes de déménagement
- Article L821-4
- Section 4 : Règles d'exclusivité
- Article L821-5
- Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité
- Article L821-6
- Section 6 : Règles de prescription
- Article L821-7
- Section 7 : Autres règles
- Article L821-8
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Article L822-1
- Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
- Article L822-2
- Article L822-3
- Article L822-4
- Section 2 : Conditions relatives aux ressources
- Article L822-5
- Article L822-6
- Article L822-7
- Article L822-8
- Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
- Article L822-9
- Article L822-10
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Article L823-1
- Article L823-2
- Article L823-3
- Article L823-4
- Article L823-5
- Article L823-6
- Article L823-7
- Article L823-8
- Article L823-9
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Article L824-1
- Article L824-2
- Article L824-3
- Chapitre V : Contentieux
- Article L825-1
- Article L825-2
- Article L825-3
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Article L831-1
- Article L831-2
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
- Article L832-1
- Article L832-2
- Article L832-3
- Article L832-4
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Article L841-1
- Article L841-2
- Article L841-3
- Article L841-4
- Article L841-5
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
- Article L842-1
- Article L842-2
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
- Article L843-1
- Article L843-2
- Article L843-3
- Article L843-4
- Article L843-5
- Article L843-6
- Article L843-7
- Chapitre IV : Conditions de peuplement
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles
- Article L851-1
- Article L851-2
- Article L851-3
- Article L851-4
- Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
- Article L852-1
- Article L852-2
- Article L852-3
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Article L860-1
- Article L860-2
- Article L860-3
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement
- Article L861-1
- Article L861-2
- Article L861-3
- Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Article L861-4
- Article L861-5
- Section 3 : Aide personnalisée au logement
- Article L861-5-1
- Section 4 : Allocations de logement
- Article L861-6
- Article L861-7
- Article L861-8
- Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
- Article L861-9
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement
- Article L862-1
- Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Article L862-2
- Section 3 : Allocations de logement
- Article L862-3
- Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
- Article L862-4
- Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement
- Article L863-1
- Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article L863-2
- Article L863-3
- Section 3 : Allocations de logement
- Article L863-4
- Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
- Article L863-5
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre Ier : Définitions
- Article R111-1
- Article R111-2
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Article R112-1
- Article R112-2
- Section 2 : Attestation de respect des objectifs
- Article R112-3
- Article R112-4
- Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre
- Article R112-5
- Article R112-6
- Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent
- Article R112-7
- Article R112-8
- Section 5 : Dérogations aux règles de construction
- Article R112-9
- Article R112-10
- Article R112-11
- Article R112-12
- Article R112-13
- Article R112-14
- Article R112-15
- Article R112-16
- Article R*112-17
- Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante
- Article R112-18
- Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale
- Article R112-19
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 1 : Règles générales
- Article R113-1
- Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication
- Article R113-2
- Article R113-3
- Article R113-4
- Article R113-5
- Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
- Article R113-6
- Article R113-7
- Article R113-8
- Article R113-9
- Article R113-10
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
- Article R113-11
- Article R113-12
- Article R113-13
- Article R113-14
- Article R113-15
- Article R113-16
- Article R113-17
- Article R113-18
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
- Article R113-19
- Article R113-20
- Article R113-21
- Article R113-22
- Article R113-23
- Article R113-24
- Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction
- Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés
- Article R114-1
- Article R*114-2
- Article R114-3
- Article R114-4
- Section 2 : Organismes d'évaluation technique
- Article R114-5
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
- Section 1 : Organismes publics
- Article R121-1
- Article R121-2
- Article R121-3
- Article R121-4
- Article R121-5
- Article R121-6
- Article R121-7
- Article R121-8
- Article R121-9
- Article R121-10
- Article R121-11
- Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Article D121-12
- Article D121-13
- Article D121-14
- Article D121-15
- Article D121-16
- Article D121-17
- Article D121-18
- Article D121-19
- Article D121-20
- Article D121-21
- Article D121-22
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 1 : Etudes préalables
- Article R122-1
- Article R122-2
- Article R122-2-1
- Article R122-3
- Article R122-4
- Section 2 : Déclarations et autorisations
- Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
- Article R122-5
- Article R122-6
- Paragraphe 1 : Compétence
- Article R122-7
- Article R122-8
- Article R122-9
- Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
- Article R122-10
- Article R122-11
- Article D122-12
- Article R122-13
- Article R122-14
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
- Article R122-15
- Article R122-16
- Article R*122-17
- Article R122-18
- Article R*122-19
- Article R122-20
- Paragraphe 4 : Décision
- Article R122-21
- Section 3 : Attestations
- Article R122-22
- Article R122-24
- Article R122-24-1
- Article R122-24-3
- Article R122-25
- Article R122-26
- Article R122-27
- Article R122-28
- Article R122-29
- Article R122-30
- Article R122-32
- Article R122-35
- Article R122-36
- Article R122-37
- Article R122-38
- Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
- Article R123-1
- Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
- Article R125-1
- Article R125-2
- Article R125-3
- Article R125-4
- Article R125-5
- Article R125-6
- Article R125-7
- Article R125-8
- Article R125-9
- Article R125-10
- Article R125-11
- Article R125-12
- Article R125-13
- Article R*125-14
- Article R125-15
- Article R125-16
- Article R125-16-1
- Section 2 : Contrôle technique obligatoire
- Article R125-17
- Article R125-18
- Article R125-19
- Article R125-20
- Article R125-21
- Section 3 : Bureaux d'étude agréés
- Article R125-22
- Article R125-23
- Article R125-24
- Article R125-25
- Article R125-26
- Article R125-27
- Article R*125-28
- Article R125-29
- Article R125-30
- Article R125-31
- Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
- Article R125-40
- Article D125-41
- Article D125-42
- Article D125-43
- Article D125-44
- Article D125-45
- Article D125-46
- Article D125-47
- Article D125-48
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Obligations d'entretien
- Article R126-1-A
- Article R126-1
- Article R126-2
- Article R126-3
- Article R126-4
- Section 2 : Entretien des équipements
- Section 3 : Obligation d'accès
- Article R126-5
- Article R126-6
- Article R126-7
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
- Article R126-8
- Article R126-9
- Article R126-10
- Article R126-11
- Article R126-12
- Article D126-12
- Article R126-13
- Article R126-14
- Article R126-14-1
- Article D126-14-2
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article R126-15
- Article R126-16
- Article R126-17
- Article R126-18
- Article D126-19
- Article R126-20
- Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
- Article R126-21
- Article R126-22
- Article R126-23
- Article R126-24
- Article R126-25
- Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
- Article R126-26
- Article R126-27
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses
- Article R126-28
- Article R126-29
- Sous-section 3 : Audit énergétique
- Article R126-30
- Article R126-31
- Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
- Article R126-32
- Article R126-33
- Article R126-34
- Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
- Article R126-35
- Article R126-36
- Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
- Article R126-37
- Article R126-38
- Article R126-39
- Article D126-40
- Article R126-41
- Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
- Article R126-42
- Article D126-43
- Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
- Article R126-43-1
- Article R126-43-2
- Article R126-43-3
- Article R126-43-4
- Article R126-43-5
- Article R126-43-6
- Article R126-43-7
- Article R126-43-8
- Article R126-43-9
- Article R126-43-10
- Article R126-43-11
- Section 6 : Aides à la productivité
- Article R126-44
- Article R126-45
- Article R126-46
- Article R126-47
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Protection contre les insectes xylophages
- Article R131-1
- Article R131-2
- Article R131-3
- Article R131-4
- Section 2 : Structures provisoires et démontables
- Article R131-5
- Article R131-6
- Article R131-7
- Chapitre II : RISQUES NATURELS
- Section 1 : Prévention des risques naturels
- Article R132-1
- Section 2 : Prévention des risques sismiques
- Article R132-2
- Section 3 : Prévention des risques cycloniques
- Article R132-2-1
- Article R132-2-2
- Article R132-2-3
- Article R132-2-4
- Article R132-2-5
- Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
- Article R132-3
- Article R132-4
- Article R132-5
- Article R132-6
- Article R132-7
- Article R132-8
- Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances
- Article R132-9
- Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances
- Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions
- Article R132-10
- Article R132-11
- Article R132-12
- Article R132-13
- Article R132-14
- Article R132-15
- Paragraphe 2 : Organisation du contrôle
- Article R132-16
- Article R132-17
- Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés
- Article R132-18
- Article R132-19
- Article R132-20
- Article R132-21
- Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES
- Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
- Article R134-1
- Article R134-2
- Article R134-3
- Article R134-4
- Article R134-5
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
- Article R134-6
- Article R134-7
- Article R134-8
- Article R134-9
- Article R134-10
- Article R134-11
- Article R134-12
- Article R134-13
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
- Article R134-14
- Article R134-15
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Paragraphe I : Champ d'application et définitions
- Article R134-16
- Article R134-17
- Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
- Article R134-18
- Article R134-19
- Article R134-20
- Article R134-21
- Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
- Article R134-22
- Article R134-23
- Article R134-24
- Article R134-25
- Article R134-26
- Article R134-27
- Article R134-28
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Article R134-29
- Article R134-30
- Article R134-31
- Article R134-32
- Article R134-33
- Article R134-34
- Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
- Article R134-35
- Article R134-36
- Article R134-37
- Article R134-38
- Article R134-39
- Article R134-40
- Article R134-41
- Article R134-42
- Article R134-43
- Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés
- Article R134-44
- Article R134-45
- Article R134-46
- Article R134-47
- Paragraphe VII : Sanctions
- Article R134-48
- Section 2 : Sécurité des installations électriques
- Article R134-49
- Article R134-50
- Section 3 : Sécurité des installations de gaz
- Section 4 : Sécurité des piscines
- Article D134-51
- Article D134-52
- Article D134-53
- Article D134-54
- Section 5 : Sécurité des portes de garage
- Article R134-55
- Article R134-56
- Article R134-57
- Article R134-58
- Section 6 : Prévention des risques de chute
- Article R134-59
- Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments
- Article R134-60
- Article R134-61
- Article R134-62
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Définitions
- Article R141-1
- Article R141-2
- Section 2 : Exigences fonctionnelles
- Article R141-3
- Article R141-4
- Article R141-5
- Article R141-6
- Article R141-7
- Article R141-8
- Article R141-9
- Section 3 : Registre de sécurité incendie
- Article R141-10
- Article R141-11
- Section 4 : Classification des produits, éléments de construction et des matériaux d'aménagement
- Article R141-12
- Article R141-13
- Article R141-14
- Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs
- Article R141-15
- Article R*141-16
- Article R141-17
- Section unique : Classification des matériaux
- Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
- Article R142-1
- Article R142-2
- Article R142-3
- Article R142-4
- Article R142-5
- Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
- Article R143-1
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
- Article R143-2
- Article R143-3
- Article R143-4
- Article R143-5
- Article R143-6
- Article R143-7
- Article R143-8
- Article R143-9
- Article R143-10
- Article R143-11
- Article R143-12
- Article R143-13
- Article R143-14
- Article R143-15
- Article R143-16
- Article R143-17
- Section 2 : Classement des établissements
- Article R143-18
- Article R143-19
- Article R143-20
- Article R143-21
- Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
- Article R143-22
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- Sous-section 1 : Généralités
- Article R143-23
- Article R143-24
- Sous-section 2 : Commissions de sécurité
- Article R143-25
- Article R143-26
- Article R143-27
- Article R143-28
- Article R143-29
- Article R143-30
- Article R143-31
- Article R143-32
- Article R143-33
- Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
- Article R143-34
- Article R143-37
- Article R143-38
- Article R143-39
- Article R143-40
- Article R143-41
- Article R143-42
- Article R143-43
- Article R143-44
- Section 5 : Sanctions administratives
- Article R143-45
- Section 6 : Dispositions diverses
- Article R143-46
- Article R143-47
- Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL
- Article R144-1
- Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R145-1
- Article R145-2
- Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
- Article R145-3
- Article R145-4
- Article R145-5
- Section 3 : Dispositions d'application
- Article R145-6
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
- Article R146-1
- Article R146-2
- Section 1 : Définitions et classifications
- Article R146-3
- Article R146-4
- Article R146-5
- Section 2 : Conception et utilisation
- Article R146-6
- Article R146-7
- Article R146-8
- Article R146-9
- Article R146-10
- Article R146-11
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
- Article R146-12
- Article R146-13
- Article R146-14
- Article R146-15
- Article R146-16
- Article R146-17
- Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
- Article R146-18
- Article R146-19
- Article R146-20
- Article R146-23
- Article R146-24
- Section 5 : Mesures de contrôle
- Article R146-25
- Article R146-26
- Article R146-27
- Article R146-28
- Article R146-29
- Article R146-30
- Article R146-31
- Article R146-32
- Article R146-33
- Article R146-34
- Article R146-35
- Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
- Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS
- Article R151-1
- Article R151-2
- Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
- Article D152-1
- Article R152-2
- Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR
- Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation
- Article R153-1
- Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
- Article R153-2
- Article R153-3
- Article R153-4
- Article R153-5
- Article R153-6
- Article R153-7
- Article R153-8
- Chapitre IV : ACOUSTIQUE
- Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs
- Article R154-1
- Article R154-2
- Article R154-3
- Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants
- Article R154-4
- Article R154-5
- Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation
- Article R154-6
- Article R154-7
- Chapitre V : OUVERTURES
- Section unique : Règles générales relatives aux ouvertures
- Article R155-1
- Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
- Article R156-1
- Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
- Article R157-1
- Article R157-2
- Article R157-3
- Article R157-4
- Article R157-5
- Article R157-6
- Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS
- Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
- Article R161-1
- Article R161-2
- Article R161-3
- Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS
- Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
- Article R162-1
- Article R162-2
- Article R162-3
- Article R162-4
- Section 2 : Construction de maisons individuelles
- Article R162-5
- Article R162-6
- Article R162-7
- Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
- Article R162-8
- Article R162-9
- Article R162-10
- Article R162-11
- Article R162-12
- Article R162-13
- Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel
- Article R162-14
- Article R162-15
- Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
- Article R163-1
- Article R163-2
- Article R163-3
- Article R163-4
- Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
- Article R164-1
- Article R164-2
- Article R164-3
- Article R164-4
- Article R164-5
- Article R164-6
- Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
- Section 1 : Compétences
- Article R165-1
- Article R165-2
- Section 2 : Attestation d'accessibilité
- Article R165-3
- Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation
- Article D165-4
- Article D165-5
- Section 4 : Instruction de la demande d'approbation
- Article R165-6
- Article R165-7
- Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
- Article R165-8
- Article R165-9
- Article R165-10
- Article R165-11
- Article R165-12
- Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
- Article R165-13
- Article R165-14
- Article R165-15
- Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
- Article R165-16
- Article R165-17
- Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
- Article R165-18
- Article R165-19
- Article D165-20
- Article R165-21
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
- Article R171-1
- Article R171-2
- Article R171-3
- Article R171-4
- Article R171-5
- Article D171-6
- Article R171-7
- Article R171-8
- Article R171-9
- Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
- Article R171-10
- Article R171-11
- Article R171-12
- Article R171-13
- Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique
- Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments
- Article R171-14
- Article R171-15
- Article R171-16
- Article R171-17
- Article R171-18
- Article R171-19
- Article R171-20
- Article R171-21
- Article R171-22
- Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
- Article R171-23
- Article R171-24
- Article R171-25
- Article R171-26
- Article R171-27
- Article R171-28
- Article R171-29
- Article R171-30
- Article R171-31
- Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4
- Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4
- Article R171-32
- Article R171-33
- Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4
- Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales
- Article R171-34
- Paragraphe 2 : Autres exceptions
- Article R171-35
- Article R171-36
- Article R171-37
- Article R171-38
- Article R171-39
- Article R171-40
- Article R171-41
- Article R171-42
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal
- Article R172-1
- Article R172-2
- Article R172-3
- Article R172-4
- Article R172-5
- Article R172-6
- Article R172-7
- Article R172-8
- Article R172-9
- Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments
- Article R172-10
- Article R172-11
- Article R172-12
- Article R172-13
- Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R173-1
- Article R173-2
- Article R173-3
- Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
- Article R173-4
- Article R173-5
- Article R173-6
- Article R173-7
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable
- Article R173-8
- Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
- Article R173-9
- Article R173-10
- Article R173-11
- Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire
- Sous-section 1 : Définitions
- Article R174-1
- Sous-section 2 : Équipements obligatoires
- Article R174-2
- Article R174-3
- Article R174-4
- Article R174-5
- Article R174-6
- Article R174-7
- Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement
- Article R174-8
- Article R174-9
- Article R174-10
- Article R174-11
- Article R174-12
- Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude
- Article R174-13
- Article R174-14
- Article R174-15
- Article R174-16
- Article R174-17
- Article R174-18
- Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire
- Article D174-19
- Article D174-20
- Article D174-21
- Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Article R174-22
- Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
- Article R174-23
- Article R174-24
- Article R174-25
- Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
- Article R174-26
- Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
- Article R174-27
- Article R174-28
- Article R174-29
- Article R174-30
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
- Article R174-31
- Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie
- Article R174-32
- Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
- Sous-section 1 : Définitions
- Article R175-1
- Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
- Article R175-2
- Article R175-3
- Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
- Article R175-4
- Article R175-5
- Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle
- Article R175-5-1
- Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur
- Article R175-6
- Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
- Article R175-7
- Article R175-8
- Article R175-9
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
- Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
- Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
- Chapitre IV : Règles de sécurité
- Section 1 : Immeubles de grande hauteur
- Article R184-1
- Article R184-2
- Article R184-3
- Section 2 : Etablissements recevant du public
- Article R184-4
- Article R184-5
- Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone
- Article R184-6
- Section 4 : Protection contre les insectes xylophages
- Article R184-7
- Article R184-8
- Chapitre V : Règles en matière énergétique
- Article R185-1
- Article R185-2
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
- Article R186-1
- Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Article R191-1
- Article D191-2
- Article R191-3
- Article R191-4
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte
- Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
- Article R192-1
- Article R192-2
- Section 2 : Caractéristiques acoustiques
- Article R192-3
- Section 3 : Aération des logements
- Article R192-4
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Titre Ier : Construction des bâtiments.
- Chapitre Ier : Règles générales.
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
- Section 3 : Personnes handicapées.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
- Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
- Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
- Paragraphe 1 : Compétence.
- Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande.
- Paragraphe 4 : Décision.
- Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
- Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4.
- Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.
- Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.
- Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.
- Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité.
- Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
- Paragraphe 1 : Compétences
- Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité
- Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation
- Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation
- Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
- Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
- Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
- Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques
- Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
- Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité
- Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense
- Section 3 : Personnes handicapées.
- Section 3 : Personnes handicapées.
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
- Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.
- Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.
- Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
- Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales
- Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
- Section 4 : Caractéristiques thermiques.
- Section 4 : Caractéristiques thermiques.
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques.
- Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs
- Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants
- Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.
- Section 6 : Contrôle technique.
- Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.
- Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire.
- Section 7 : Contrôle technique.
- Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.
- Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire.
- Section 8
- Section 9
- Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales.
- Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique.
- Section 2 : Protection contre les risques xylophages.
- Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées
- Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques
- Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet
- Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
- Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
- Sous-section 1 : Définitions et classifications.
- Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité.
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1
- Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité.
- Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux.
- Sous-section 6 : Mesures de contrôle.
- Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
- Sous-section 3 : Dispositions d'application
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.
- Section 2 : Classement des établissements.
- Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité.
- Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- Sous-section 1 : Généralités.
- Sous-section 2 : Commissions de sécurité.
- Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.
- Section 5 : Sanctions administratives.
- Section 6 : Dispositions diverses.
- Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
- Chapitre III bis : Sécurité des personnes
- Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs.
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique.
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Paragraphe I : Champ d'application et définitions
- Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
- Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
- Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés
- Paragraphe VII : Sanctions
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
- Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.
- Chapitre VI : Protection contre les risques naturels.
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines.
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
- Sous-section 3 : Autres dispositions
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
- Section 3 : Autres dispositions.
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
- Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
- Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
- Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
- Section 6 : Refroidissement des immeubles.
- Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.
- Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
- Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
- Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
- Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
- Chapitre II : Ravalement des immeubles.
- Chapitre III : Lutte contre les termites.
- Chapitre IV : Diagnostics techniques.
- Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
- Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
- Sous-section 4 : Dispositions diverses
- Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz.
- Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité.
- Section 4 : Audit énergétique
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.
- Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
- Chapitre VII : Annexe environnementale
- Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
- Section 1 : Equipement.
- Section 2 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
- Chapitre II : Ravalement des immeubles.
- Chapitre III : Lutte contre les termites.
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
- Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.
- Section 1 : Aide à la productivité.
- Section 2 : Coordination des programmes d'équipement.
- Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.
- Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment
- Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
- Titre V : Contrôle et dispositions pénales.
- Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
- Chapitre II : Sanctions pénales.
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs.
- Section 1 : Immeubles de grande hauteur.
- Section 2 : Immeubles de grande hauteur.
- Section 2 : Immeubles recevant du public.
- Section 2 : Immeubles recevant du public.
- Section 3 : Chauffage.
- Section 3 : Chauffage.
- Section 3 : Immeubles recevant du public.
- Section 4 : Chauffage.
- Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.
- Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
- Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone.
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
- Section 2 : Caractéristiques acoustiques
- Section 3 : Aération des logements
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
- Article R200-1
- Article R200-2
- Article R200-3
- Article R200-4
- Article R200-5
- Article R200-6
- Article R200-7
- Article R200-8
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
- Article R201-1
- Article R201-2
- Article R201-3
- Article R201-4
- Article R201-5
- Article R201-6
- Article R201-7
- Article R201-8
- Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
- Article R202-1
- Article R202-2
- Article R202-3
- Article R202-4
- Article R202-5
- Article R202-6
- Article R202-7
- Article R202-8
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
- Article R210-1
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
- Article R211-1
- Article R211-2
- Article R211-3
- Article R211-4
- Article R211-5
- Article R211-6
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article R212-1
- Article R212-2
- Article R212-3
- Article R212-4
- Article R212-5
- Article R212-6
- Article R212-7
- Article R212-8
- Article R212-9
- Article R212-10
- Article R212-11
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
- Article R212-12
- Article R212-13
- Article R212-14
- Article R212-15
- Article R212-16
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
- Article R212-17
- Article R212-18
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
- Article R213-1
- Article R213-2
- Article R213-3
- Article R213-4
- Article R213-5
- Article R213-6
- Article R213-7
- Article R213-8
- Article R213-9
- Article R213-10
- Article R213-11
- Article R213-12
- Article R213-13
- Article R213-14
- Article R213-15
- Article R213-16
- Article R213-17
- Article R213-17-1
- Article R213-17-2
- Article R213-17-3
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- Article R215-1
- Article R215-2
- Article R215-3
- Article R215-4
- Titre II : Promotion immobilière.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
- Article R222-1
- Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.
- Article R222-2
- Article R222-3
- Article R222-4
- Article R222-5
- Section 2 : Prix du contrat.
- Article R222-6
- Article R222-7
- Article R222-8
- Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
- Article R222-9
- Article R222-10
- Article R222-11
- Article R222-12
- Article R222-13
- Article R222-14
- Titre III : Construction d'une maison individuelle.
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
- Article R231-1
- Article R231-2
- Article R231-3
- Article R231-3-1
- Article R231-4
- Article R231-5
- Article R231-6
- Article R231-7
- Article R231-7-1
- Article R231-8
- Article R231-9
- Article R231-10
- Article R231-11
- Article R231-12
- Article R231-13
- Article R231-14
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
- Article R232-1
- Article R232-2
- Article R232-3
- Article R232-4
- Article R232-5
- Article R232-6
- Article R232-7
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
- Chapitre unique.
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.
- Titre IV : Dispositions communes diverses.
- Chapitre Ier : Dispositions pénales.
- Chapitre II : Dispositions diverses.
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction.
- Article R251-1
- Article R251-2
- Article R251-3
- Chapitre II : Bail à réhabilitation
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
- Article R253-1
- Article R253-2
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements
- Article R254-1
- Article R254-2
- Article R254-3
- Article R254-4
- Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels
- Article R254-5
- Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
- Article R254-6
- Article R254-7
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Article R255-1
- Article R255-1-1
- Article R255-2
- Article R255-3
- Article R255-4
- Article R255-5
- Article R255-6
- Article R255-7
- Article R255-8
- Article R255-9
- Article R255-10
- Article R255-11
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Article R256-1
- Article R256-2
- Article R256-3
- Article R256-4
- Article R256-5
- Article R256-6
- Article R256-7
- Article R256-8
- Article R256-9
- Article R256-10
- Article R256-11
- Titre V : Bail à construction
- Chapitre unique.
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article R261-1
- Article R261-2
- Article R261-3
- Article R261-4
- Article R261-5
- Article R261-6
- Article R261-7
- Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
- Article R261-8
- Article R261-9
- Article R261-10
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
- Article R261-11
- Article R261-12
- Article R261-13
- Article R261-13-1
- Article R261-13-2
- Article R261-13-3
- Article R261-14
- Article R261-15
- Article R261-16
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
- Article R261-17
- Article R261-21
- Article R261-22
- Article R261-23
- Article R. 261-23-1
- Article R261-24
- Article R261-24-1
- Section 5 : Contrat préliminaire.
- Article R261-25
- Article R261-26
- Article R261-27
- Article R261-28
- Article R261-29
- Article R261-30
- Article R261-31
- Article R261-32
- Article R261-33
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article R262-1
- Article R262-2
- Article R262-3
- Article R262-4
- Article R262-5
- Article R262-6
- Article R262-7
- Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
- Article R262-8
- Article R262-9
- Article R262-10
- Article R262-11
- Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
- Article R262-12
- Article R262-13
- Section 4 : Promesse de vente.
- Article R262-14
- Article R262-15
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
- Chapitre unique
- Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
- Article R271-1
- Article R271-2
- Article R271-2-1
- Article R271-3
- Article R271-4
- Article D271-5
- Section 2 : Dispositions générales
- Article D271-6
- Article D271-7
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- Chapitre unique.
- Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
- Chapitre unique.
- Article R281-1
- Article R281-2
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
- Chapitre Ier : Droit au logement.
- Article R300-1
- Article R300-2
- Article R300-2-1
- Article R300-2-2
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
- Article R302-1
- Article R302-1-1
- Article R302-1-2
- Article R302-1-3
- Article R302-1-4
- Article R302-1-5
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
- Article R302-2
- Article R302-3
- Article R302-4
- Article R302-5
- Article R302-6
- Article R302-7
- Article R302-8
- Article R302-9
- Article R302-10
- Article R302-11
- Article R302-12
- Article R302-13
- Article R302-13-1
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
- Article R302-14
- Article R302-14-1
- Article R302-15
- Article R302-16
- Article R302-16-1
- Article R302-16-2
- Article R302-17
- Article R302-18
- Article R302-18-1
- Article R302-19
- Article R302-19-1
- Article R302-20
- Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.
- Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
- Article R302-26
- Section 7 : Logements intermédiaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article D302-27
- Article D302-28
- Article D302-29
- Article D302-30
- Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
- Article D302-31
- Article D302-32
- Article D302-33
- Article D302-34
- Article D302-35
- Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
- Article D304-1
- Chapitre II : Programme local de l'habitat
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.
- Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
- Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
- Article R311-1
- Article R311-2
- Article R311-3
- Article R311-4
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
- Article R311-5
- Article R311-6
- Article R311-7
- Article R311-8
- Article R311-9
- Article R311-10
- Article R311-11
- Article R311-12
- Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
- Article R311-13
- Article R311-14
- Article R311-15
- Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
- Article R311-17
- Article R311-18
- Article R311-19
- Article R311-20
- Article R311-21
- Article R311-22
- Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
- Article R311-23
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
- Article R311-24
- Article R311-25
- Article R311-26
- Article R311-27
- Article R311-28
- Article R311-29
- Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
- Article R311-30
- Article R311-31
- Article R311-32
- Article R311-33
- Article R311-34
- Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
- Article R311-35
- Article R311-36
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
- Paragraphe 1er : Dispositions générales.
- Article R311-37
- Article R311-38
- Article R311-39
- Article R311-40
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
- Article R311-41
- Article R311-42
- Article R311-43
- Article R311-44
- Article R311-45
- Article R311-46
- Article R311-47
- Article R311-48
- Article R311-49
- Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.
- Article R311-50
- Article R311-51
- Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
- Article R311-52
- Article R311-53
- Article R311-54
- Article R311-55
- Article R311-56
- Article R311-57
- Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
- Article R311-58
- Article R311-59
- Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
- Article R311-60
- Article R311-61
- Article R311-62
- Article R311-63
- Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
- Article R311-64
- Article R311-65
- Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
- Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
- Article R311-66
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
- Section 1 : Garantie de l'Etat.
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Article R312-1
- Article R312-2
- Article D312-3
- Article D312-3-1
- Article D312-3-2
- Article D312-3-2-1
- Article D312-3-3
- Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.
- Article D312-4
- Article D312-5
- Article D312-6
- Sous-section 3 : Dispositions transitoires.
- Article D312-7
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
- Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
- Article R312-7-3
- Article D312-7-3-1
- Article R312-7-4
- Article R312-7-4-1
- Article R312-7-5
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
- Article R312-7-7
- Article R312-7-8
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds
- Article R312-7-9
- Article R312-7-10
- Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.
- Sous-section 1 : Garanties.
- Article R312-8
- Article R312-9
- Article R312-10
- Sous-section 2 : Avances.
- Article R312-11
- Article R312-12
- Article R312-13
- Sous-section 3 : Dispositions communes.
- Article R312-14
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
- Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
- Article D312-15
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
- Article D312-16
- Article D312-17
- Article D312-18
- Article D312-19
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention
- Article D312-20
- Article D312-21
- Article D312-22
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
- Article D312-23
- Article D312-24
- Article D312-25
- Article D312-26
- Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie
- Article D312-27
- Article D312-28
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 1 : Obligations des employeurs.
- Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Article R313-2
- Article R313-3
- Article R313-5
- Sous-section 2 : Modalités de la participation.
- Article R313-6
- Article R313-7
- Article R313-8
- Article R313-9
- Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R313-12
- Article R313-13
- Article R313-14
- Article R313-15
- Article R313-16
- Article R313-17
- Article R313-18
- Article R313-18-1
- Article R313-18-2
- Article R313-18-3
- Article R313-18-4
- Article R313-18-5
- Article R313-18-6
- Sous-section 2 : Nature des emplois
- Article R313-19
- Article R313-19-1
- Article R313-19-2
- Article R313-19-3
- Article R313-19-4
- Article R313-19-5
- Article R313-19-6
- Article R313-19-7
- Article R313-19-8
- Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
- Article R313-20
- Article R313-20-1
- Article R313-20-2
- Article R313-20-3
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
- Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
- Article R313-21
- Article R313-22
- Article R313-23
- Article R313-24
- Article R313-25
- Article R313-26
- Article R313-27
- Article R313-28
- Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
- Article R313-29-1
- Article R313-29-2
- Article R313-29-3
- Article R313-29-4
- Article R313-29-5
- Article R313-29-6
- Article R313-29-7
- Article R313-29-8
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
- Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10.
- Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
- Article R313-36
- Article R313-37
- Article R313-37-1
- Article R313-37-2
- Article R313-38
- Article R313-38-1
- Article R313-39
- Article R313-40
- Article R313-41
- Section 6 : Dispositions diverses.
- Article R313-42
- Article R313-43
- Article R313-44
- Article R313-45
- Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966.
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.
- Section 9 : Union d'économie sociale du logement.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article R314-1
- Article R314-2
- Article R314-3
- Article R314-4
- Article R314-5
- Article R314-7
- Section 2 : Logement des personnels civils de l'Etat.
- Section 3 : Logement des personnels militaires.
- Article D314-16
- Article D314-17
- Article D314-18
- Article R314-19
- Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
- Article R314-20
- Article R314-21
- Article R314-22
- Article R314-23
- Article R314-24
- Article R314-25
- Article R314-26
- Article R314-27
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement
- Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
- Article R315-1
- Article R315-2
- Article R315-3
- Article R315-4
- Article R315-5
- Article R315-6
- Sous-section 2 : Attribution de prêts.
- Article R315-7
- Article R315-8
- Article R315-9
- Article R315-10
- Article R315-11
- Article R315-12
- Article R315-13
- Article R315-14
- Article R315-15
- Sous-section 3 : Prime d'épargne.
- Article R315-16
- Article R315-17
- Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.
- Article R315-18
- Article R315-19
- Article R315-20
- Article R315-21
- Article R315-22
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
- Article R315-24
- Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
- Article R315-25
- Article R315-26
- Article R315-27
- Article R315-28
- Article R315-29
- Article R315-30
- Article R315-31
- Article R315-32
- Article R315-33
- Sous-section 2 : Attribution de prêts.
- Article R315-34
- Article R315-35
- Article R315-36
- Article R315-37
- Article R315-38
- Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.
- Article R315-39
- Article R315-40
- Article R315-40-1
- Sous-section 4 : Dispositions diverses et transitoires.
- Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R315-41
- Article R315-41-1
- Article R315-42
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
- Sous-section 2 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
- Section 3 : Dispositions transitoires
- Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit.
- Sous-section 2 : Epargne-construction.
- Article R315-69
- Article R315-70
- Article R315-71
- Article R315-72
- Article R315-73
- Article R315-74
- Article R315-75
- Article R315-76
- Article R315-77
- Article R315-78
- Article R315-79
- Article R315-80
- Article R315-81
- Article R315-82
- Chapitre VI : Contrôle.
- Article R316-1
- Article R316-2
- Article R316-3
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
- Article D317-1
- Article D317-2
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
- Article D317-3
- Article D317-4
- Article D317-5
- Article D317-6
- Article D317-7
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
- Article D317-8
- Article D317-9
- Article D317-10
- Article D317-11
- Article D317-12
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
- Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.
- Article D317-13
- Article D317-14
- Section 4 : Garantie des prêts.
- Article D317-15
- Section 5 : Contrôle.
- Article D317-16
- Article D317-17
- Section 5 : Contrôle.
- Section 6 : Départements d'outre-mer.
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
- Article D317-18
- Article D317-19
- Article D317-20
- Article D317-21
- Article D317-22
- Article D317-23
- Article D317-24
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
- Section 7 : Mise en extinction de l'avance.
- Article D317-25
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
- Article R318-1
- Article R318-2
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
- Article R318-4
- Article R318-5
- Article R318-6
- Article R318-7
- Article R318-8
- Article R318-9
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
- Article R318-10
- Article R318-10-1
- Article R318-11
- Article R318-12
- Article R318-13
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
- Article R318-14
- Article R318-15
- Article R318-16
- Article R318-17
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
- Article R318-18
- Article R318-19
- Section 5 : Garantie des prêts.
- Article R318-20
- Section 6 : Contrôle.
- Article R318-21
- Article R318-22
- Article R318-23
- Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- Article R318-24
- Article R318-25
- Article R318-26
- Article R318-27
- Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Article D318-28
- Article D318-29
- Article D318-30
- Article D318-31
- Article D318-32
- Article D318-33
- Section 9 : Dispositions diverses
- Article D318-34
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
- Article D319-1
- Article D319-2
- Article D319-3
- Article D319-4
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
- Article D319-5
- Article D319-6
- Article D319-7
- Article D319-8
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
- Article D319-11
- Article D319-12
- Section 5 : Contrôle
- Article D319-13
- Article D319-14
- Article D319-14-1
- Article D319-15
- Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
- Article D319-16
- Article D319-17
- Article D319-19
- Article D319-20
- Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt
- Article D319-21
- Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires
- Article D319-23
- Article D319-24
- Article D319-25
- Article D319-26
- Article D319-27
- Article D319-27-1
- Article D319-28
- Article D319-29
- Article D319-30
- Article D319-31
- Article D319-32
- Article D319-33
- Article D319-34
- Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah
- Article D319-35
- Article D319-36
- Article D319-37
- Article D319-38
- Article D319-40
- Article D319-41
- Article D319-42
- Article D319-43
- Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
- Article D319-44
- Article D319-45
- Article D319-46
- Article D319-47
- Article D319-48
- Article D319-49
- Article D319-50
- Article D319-51
- Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété
- Article D319-52
- Article D319-53
- Article D319-54
- Article D319-55
- Article D319-56
- Article D319-57
- Article D319-58
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
- Article D31-10-1
- Section 1 : Conditions du prêt.
- Article D31-10-2
- Article D31-10-2-1
- Article D31-10-3
- Article D31-10-3-1
- Article D31-10-3-2
- Article D31-10-4
- Section 2 : Maintien du prêt.
- Article D31-10-6
- Article D31-10-7
- Section 3 : Montant du prêt.
- Article D31-10-8
- Article D31-10-9
- Article D31-10-10
- Section 4 : Durée du prêt.
- Article D31-10-11
- Section 5 : Garantie du prêt.
- Article D31-10-12
- Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
- Article D31-11-1
- Article D31-11-2
- Article D31-11-3
- Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
- Article D31-11-4
- Article D31-11-5
- Article D31-11-6
- Article D31-11-7
- Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
- Article D31-11-8
- Article D31-11-9
- Section 4 : Contrôle
- Article D31-11-10
- Article D31-11-11
- Article D31-11-12
- Article D31-11-13
- Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
- Article D31-11-14
- Article D31-11-15
- Article D31-11-16
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre V : Epargne-logement.
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement.
- Sous-section 2 : Attribution de prêts.
- Sous-section 3 : Prime d'épargne.
- Sous-section 4 : Gestion.
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
- Sous-section 1 : Fonctionnement des plans d'épargne-logement.
- Sous-section 2 : Attribution de prêts.
- Sous-section 3 : Retrait des fonds.
- Primes d'épargne.
- Sous-section 3 : Retrait de fonds et primes d'épargne.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
- Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.
- Titre II : Amélioration de l'habitat.
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R321-1
- Article R321-2
- Article R321-4
- Article R321-5
- Article R321-6
- Article R321-6-1
- Article R321-6-3
- Article R321-6-4
- Article R321-6-5
- Article R321-7
- Article R321-8
- Article R321-9
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
- Article R321-10
- Article R321-10-1
- Article R321-11
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R321-12
- Article R321-13
- Article R321-14
- Article R321-15
- Article R321-16
- Article R321-17
- Article R321-17-1
- Article R321-18
- Article R321-19
- Article R321-20
- Article R321-20-1
- Article R321-21
- Article R321-21-1
- Article R321-22
- Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
- Article D321-23
- Article D321-24
- Article D321-25
- Article D321-26
- Article D321-27
- Article D321-28
- Article D321-29
- Article D321-30
- Article D321-30-1
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
- Article D321-31
- Article D321-32
- Article D321-33
- Article D321-34
- Article D321-35
- Article R321-36
- Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires
- Article D321-37
- Article D321-38
- Article D321-39
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.
- Chapitre II : Primes de l'Etat.
- Section 1 : Habitat autre que locatif.
- Section 2 : Habitat locatif.
- Chapitre III : Aides de l'Etat.
- Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
- Article D323-1
- Article D323-2
- Article D323-3
- Article D323-4
- Article D323-5
- Article D323-6
- Article D323-7
- Article D323-8
- Article D323-9
- Article D323-10
- Article D323-11
- Article D323-12
- Article D323-12-1
- Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
- Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Article D323-13
- Article D323-14
- Article D323-15
- Article D323-16
- Article D323-17
- Article D323-18
- Article D323-19
- Article D323-20
- Article D323-21
- Article D323-22
- Article D323-23
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural
- Section 1 : Régime général.
- Chapitre V : Restauration immobilière.
- Article R325-1
- Article R325-2
- Article R325-3
- Article R325-4
- Article R325-5
- Article R325-6
- Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
- Chapitre VII : Programme d'intérêt.
- Article R327-1
- Titre II : Amélioration de l'habitat.
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut.
- Chapitre III : Subventions de l'Etat
- Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues par l'article L. 351-2 (3).
- Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3).
- Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
- Aide prévue par le code rural.
- Titre II : Amélioration de l'habitat.
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
- Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
- Titre II : Amélioration de l'habitat.
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.
- Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne.
- Sous-section 2 : Subventions relatives à des travaux de maîtrise de l'énergie, d'économie de charges et de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles.
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre unique.
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Article D331-1
- Article D331-2
- Article D331-3
- Article D331-4
- Article D331-5
- Article D331-6
- Article D331-7
- Article D331-8
- Article D331-9
- Article D331-10
- Article D331-12
- Article D331-13
- Article D331-13-1
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
- Article D331-14
- Article R331-15
- Article D331-16
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
- Article D331-17
- Article D331-18
- Article D331-19
- Article D331-20
- Article D331-21
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- Article D331-25-1
- Sous-section 5 : Sanctions.
- Article D331-26
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
- Article D331-28
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
- Sous-section 5 : Sanctions.
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
- Article D331-31-1
- Article D331-32
- Article D331-33
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
- Article D331-34
- Article D331-35
- Article D331-36
- Article D331-37
- Article D331-38
- Article D331-39
- Article D331-40
- Article D331-41
- Article D331-41-1
- Article D331-42
- Article D331-43
- Article D331-44
- Article D331-46
- Article D331-47
- Article D331-48
- Article D331-49
- Article D331-50
- Article D331-51
- Article D331-52
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
- Article D331-53
- Article D331-53-1
- Article D331-54
- Article D331-54-1
- Article D331-54-1-1
- Article D331-54-2
- Article D331-54-3
- Article D331-55
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
- Article D331-56
- Sous-section 4 : Préfinancement.
- Article D331-57
- Article D331-58
- Article D331-59
- Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.
- Article D331-59-1
- Article D331-59-2
- Article D331-59-3
- Article D331-59-4
- Article D331-59-5
- Article D331-59-6
- Article D331-59-7
- Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
- Article D331-59-8
- Article D331-59-9
- Article D331-59-10
- Article D331-59-11
- Article D331-59-12
- Article D331-59-13
- Article D331-59-14
- Article D331-59-15
- Article D331-59-16
- Article D331-59-17
- Sous-section 5 : Sanctions.
- Article D331-60
- Article D331-61
- Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.
- Article D331-61-1
- Article D331-61-2
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
- Article D331-62
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
- Sous-section 4 : Préfinancement.
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
- Article D331-63
- Article D331-64
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
- Article D331-65
- Article D331-66
- Article D331-67
- Article D331-70
- Sous-section 2 : Caractéristiques.
- Article D331-71
- Article D331-72
- Article D331-73
- Article D331-74
- Article D331-75
- Article D331-76
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.
- Article D331-76-1
- Article D331-76-2
- Article D331-76-3
- Article D331-76-4
- Article D331-76-5
- Article D331-76-5-1
- Article D331-76-5-2
- Article D331-76-5-3
- Article D331-76-5-4
- Sous-section 3 : Contrôle.
- Article D331-76-6
- Article D331-76-7
- Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.
- Article D331-77
- Article D331-77-1
- Article D331-77-2
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
- Sous-section 2 : Caractéristiques.
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
- Sous-section 3 : Départements d'outre-mer.
- Sous-section 4 : Contrôle
- Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
- Article D331-78
- Article D331-79
- Article D331-80
- Article D331-81
- Article D331-83
- Article D331-84
- Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
- Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale
- Article D331-85
- Article D331-86
- Article D331-87
- Article D331-88
- Article D331-89
- Article D331-90
- Article D331-91
- Article D331-92
- Article D331-93
- Article D331-94
- Article D331-95
- Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
- Article D331-96
- Article D331-97
- Article D331-98
- Article D331-99
- Article D331-100
- Article D331-101
- Article D331-102
- Article D331-103
- Article D331-104
- Article D331-105
- Article D331-106
- Article D331-107
- Article D331-108
- Article D331-109
- Article D331-110
- Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
- Article D331-111
- Article D331-112
- Article D331-113
- Article D331-114
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre unique.
- Section 4 : Prêt à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre unique.
- SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- SOUS-SECTION I : Dispositions communes.
- SOUS-SECTION II : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations.
- SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
- SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts.
- SOUS-SECTION II : Caractéristiques des prêts.
- SOUS-SECTION IV : Préfinancement
- SOUS-SECTION IV bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintient du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.
- SECTION III : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts.
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi de prêts.
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
- Sous-section 5 : Sanctions.
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
- Sous-section 4 : Préfinancement.
- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R. 331-59 du C.C.H.
- Sous-section 5 : Sanctions.
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
- Sous-section 2 : Caractéristiques.
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements caractéristiques.
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
- Sous-section 2 : Caractéristiques.
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
- Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
- Article R342-1
- Article R342-2
- Article R342-3
- Article R342-4
- Article R342-5
- Article R342-6
- Article R342-7
- Article R342-8
- Article R342-9
- Article R342-10
- Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
- Article R342-11
- Article R342-12
- Article R342-13
- Article R342-14
- Article R342-15
- Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
- Article D342-16
- Section 4 : Comité social d'administration
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Composition
- Article R342-17
- Article R342-18
- Article R342-19
- Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel
- Article R342-20
- Article R342-21
- Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel
- Article R342-22
- Article R342-23
- Article R342-24
- Article R342-25
- Article R342-26
- Article R342-27
- Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public
- Article R342-28
- Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés
- Article R342-29
- Sous-section 2 : Attributions
- Article R342-30
- Article R342-31
- Article R342-32
- Paragraphe 1 : Composition du comité
- Paragraphe 2 : Désignation des représentants
- Paragraphe 3 : Mandat des représentants
- Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens
- Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration
- Article R342-33
- Article R342-34
- Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
- Article R342-35
- Article R342-36
- Article R342-37
- Article R342-38
- Article R342-39
- Article R342-40
- Article R342-41
- Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
- Article R342-42
- Article R342-43
- Article R342-44
- Article R342-45
- Article R342-46
- Article R342-47
- Article R342-48
- Titre IV : Organismes consultatifs.
- Chapitre Ier : Conseil national de l'accession à la propriété.
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 1 : Aide personnalisée.
- Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 3 : Conditions particulières.
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires.
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires.
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
- Sous-section 5 : Prime de déménagement.
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
- Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- Section 2 : Fonds national d'aide au logement.
- Sous-section 1 : Organisation.
- Sous-section 2 : Attributions.
- Sous-section 3 : Dispositions financières.
- Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions.
- Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
- Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
- Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
- Article D353-1
- Article D353-2
- Article D353-3
- Article D353-4
- Article D353-6
- Article D353-8
- Article D353-9
- Article D353-10
- Article D353-11
- Article D353-12
- Article D353-16
- Article D353-16-1
- Article D353-17
- Article D353-18
- Article D353-19
- Article D353-20
- Article D353-21
- Article D353-22
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).
- Article D353-32
- Article D353-33
- Article D353-35
- Article D353-36
- Article D353-37
- Article D353-38
- Article D353-39
- Article D353-40
- Article D353-41
- Article D353-42
- Article D353-43
- Article D353-44
- Article D353-45
- Article D353-46
- Article D353-47
- Article D353-48
- Article D353-49
- Article D353-50
- Article D353-51
- Article D353-52
- Article D353-53
- Article D353-54
- Article D353-55
- Article D353-56
- Article D353-57
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
- Article D353-58
- Article D353-59
- Article D353-60
- Article D353-61
- Article D353-63
- Article D353-64
- Article D353-65
- Article D353-66
- Article D353-67
- Article D353-68
- Article D353-69
- Article D353-70
- Article D353-70-1
- Article D353-71
- Article D353-72
- Article D353-73
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).
- Article D353-89
- Article D353-90
- Article D353-91
- Article D353-92
- Article D353-93
- Article D353-93-1
- Article D353-94
- Article D353-95
- Article D353-96
- Article D353-97
- Article D353-98
- Article D353-99
- Article D353-100
- Article D353-101
- Article D353-102
- Article D353-103
- Section 5
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
- Article D353-126
- Article D353-127
- Article D353-128
- Article D353-129
- Article D353-130
- Article D353-131
- Article D353-132
- Article D353-133
- Article D353-134
- Article D353-135
- Article D353-136
- Article D353-137
- Article D353-138
- Article D353-139
- Article D353-140
- Article D353-141
- Article D353-142
- Article D353-143
- Article D353-144
- Article D353-145
- Article D353-146
- Article D353-147
- Article D353-148
- Article D353-149
- Article D353-150
- Article D353-151
- Article D353-152
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
- Article R353-154
- Article R353-155
- Article R353-156
- Article R353-157
- Article R353-157-1
- Article R353-158
- Article R353-159
- Article R353-160
- Article R353-161
- Article R353-162
- Article R353-163
- Article R353-164
- Article R353-165
- Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
- Article D353-166
- Article D353-167
- Article D353-168
- Article D353-169
- Article D353-170
- Article D353-171
- Article D353-172
- Article D353-173
- Article D353-174
- Article D353-175
- Article D353-176
- Article D353-177
- Article D353-178
- Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
- Article D353-189
- Article D353-190
- Article D353-191
- Article D353-192
- Article D353-193
- Article D353-194
- Article D353-195
- Article D353-196
- Article D353-197
- Article D353-198
- Article D353-199
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
- Article D353-200
- Article D353-201
- Article D353-202
- Article D353-203
- Article D353-204
- Article D353-205
- Article D353-206
- Article D353-207
- Article D353-208
- Article D353-209
- Article D353-210
- Article D353-211
- Article D353-212
- Article D353-213
- Article D353-214
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée.
- Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 3 : Conditions particulières.
- Sous-section 3 : Conditions particulières.
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- PARAGRAPHE I : Dispositions relatives aux locataires.
- PARAGRAPHE II : Dispositions relatives aux propriétaires.
- PARAGRAPHE III : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
- Sous-section 5 : Prime de déménagement.
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
- Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- SECTION III : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers
- SOUS-SECTION I : Conditions d'assimilation des logements-foyers au logements à usage locatif.
- SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 3 : Conditions particulières.
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires.
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires.
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
- Sous-section 5 : Prime de déménagement.
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
- Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- Section 2 : Fonds national de l'habitation.
- Sous-section 1 : Organisation.
- Sous-section 2 : Attributions.
- Sous-section 3 : Dispositions financières.
- Section 2 : Fonds national de l'habitation.
- Sous-section 2 : Attributions.
- Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement.
- Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- Section 3 : Section départementale des aides publiques au logement.
- Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers
- Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
- Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
- SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- Sous-section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
- Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°).
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
- Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.
- Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.
- Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
- Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physique s bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
- Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
- Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
- Titre V : Aide personnalisée au logement.
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement
- Sous-section 3 : Conditions particulières.
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 5 : Prime de déménagement.
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
- Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- Section 2 : Fonds national de l'habitation
- Sous-section 4 : Dispositions transitoires.
- Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
- Titre V : Aide personnalisée au logement.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 2 : Conditions générales de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 3 : Conditions particulières.
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- Sous-section 5 : Prime de déménagement.
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
- Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée.
- Dispositions particulières aux logements-foyers
- Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
- Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3)
- Titre V : Aide personnalisée du logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
- Article D361-1
- Article R*361-2
- Article D361-2-1
- Article D361-3
- Article D361-4
- Article R361-4-1
- Article D361-5
- Article D361-6
- Article D361-7
- Article D361-8
- Article D361-9
- Article D361-12
- Article D361-13
- Article D361-18
- Article D361-19
- Article D361-20
- Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
- Section 1 : Compétences.
- Article R362-1
- Article R362-2
- Section 2 : Composition et fonctionnement.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
- Article R362-3
- Article R362-4
- Article R362-5
- Article R362-6
- Article R362-7
- Article R362-8
- Article R362-9
- Article R362-10
- Article R362-11
- Article R362-12
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France
- Article R362-13
- Article R362-14
- Article R362-15
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
- Article R365-1
- Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
- Article R365-2
- Article R365-3
- Article R365-4
- Article R365-5
- Article R365-6
- Article R365-6-1
- Article R365-7
- Article R365-8
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
- Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
- Article R366-1
- Article R366-2
- Article R366-3
- Article R366-4
- Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
- Article R366-5
- Article R366-6
- Article R366-7
- Article R366-8
- Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.
- Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat.
- Section 1 : Compétences.
- Titre VI : Organismes consultatifs
- Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
- Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
- Section 1 : Compétences.
- Article R371-1
- Article R371-2
- Section 2 : Composition et fonctionnement.
- Article R371-3
- Article R371-4
- Article R371-5
- Article R371-6
- Article R371-7
- Article R371-8
- Article R371-9
- Article R371-10
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
- Article R372-1
- Article D372-2
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts
- Article R372-3
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
- Article D372-4
- Article D372-4-1
- Article D372-5
- Article D372-6
- Article D372-7
- Article R372-8
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat.
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations.
- Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
- Article D372-9
- Article D372-10
- Article D372-11
- Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions
- Article D372-12
- Article D372-13
- Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière
- Article D372-14
- Article D372-15
- Article D372-16
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
- Article D372-17
- Article D372-18
- Article D372-19
- Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
- Article D372-20
- Article D372-21
- Article D372-22
- Article D372-23
- Article D372-24
- Article D372-25
- Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
- Article R373-1
- Article R373-2
- Article R373-3
- Article R373-4
- Article R373-5
- Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte
- Article R374-1
- Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article D375-1
- Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
- Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
- Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
- Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux
- Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires
- Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.
- Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
- Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
- Article D381-9
- Article D381-10
- Article D381-11
- Article D381-12
- Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
- Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
- Article D391-1
- Article D391-2
- Article D391-3
- Article D391-4
- Article D391-5
- Article D391-6
- Article D391-7
- Article D391-8
- Article D391-9
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique.
- Article R411-1
- Article D411-2
- Article R411-3
- Article R411-4
- Article R411-5
- Article R411-6
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article R421-1
- Article R421-1-1
- Article R421-2
- Article R421-3
- Article R421-3-1
- Article R421-3-2
- Article R421-3-3
- Article R421-3-4
- Article D421-3-5
- Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
- Article R421-4
- Article R421-7
- Article R421-8
- Article R421-9
- Article R421-10
- Article R421-11
- Article R421-12
- Article R421-13
- Article R421-14
- Article R421-15
- Sous-section 1 : Création et gestion.
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
- Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.
- Article R421-16
- Article R421-17
- Article R421-18
- Section 4 : Statut du directeur général.
- Article R421-19
- Article R421-20
- Article R421-20-1
- Article R421-20-1-1
- Article R421-20-2
- Article R421-20-3
- Article R421-20-4
- Article R421-20-5
- Article R421-20-6
- Article R421-20-7
- Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.
- Article R421-21
- Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
- Section 1 : Fondations.
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Article R422-1
- Article R422-1-1
- Article R422-1-2
- Article R422-2
- Article R422-2-1
- Article R422-3
- Article R422-4
- Article R422-5
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
- Article R422-6
- Article R422-7
- Article R422-8
- Article R422-8-1
- Article R422-9
- Article R422-9-1
- Article R422-9-2
- Article R422-9-3
- Article R422-9-4
- Article R422-9-6
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
- Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
- Article R422-10
- Article R422-11
- Article R422-12
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
- Article R422-16
- Article R422-16-1
- Article R422-17
- Article R422-17-1
- Article R422-17-2
- Article R422-17-3
- Article R422-17-4
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Article R422-18
- Article R422-19
- Article R422-20
- Article R422-21
- Article R422-22
- Article R422-23
- Article R422-24
- Article R422-25
- Article R422-26
- Article R422-27
- Article R422-28
- Article R422-29
- Article R422-30
- Article R422-33
- Sous-section 2 : Durée d'activité.
- Article D422-34
- Article D422-35
- Article D422-36
- Article R422-36-1
- Sous-section 3 : Statuts.
- Article R422-37
- Article R422-38
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
- Sous-section 2 : Durée d'activité.
- Sous-section 3 : Statuts.
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
- Article D422-39
- Article D422-40
- Article D422-41
- Article D422-42
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- Article D423-1-1
- Article D423-1-2
- Article D423-1-3
- Article R423-1-4
- Article D423-1-5
- Article R423-1-6
- Article R423-1-7
- Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
- Article R423-2
- Article R423-3
- Article R423-4
- Article R423-5
- Article R423-6
- Article R423-7
- Article R423-9
- Article R423-11
- Article R423-12
- Article R423-12-1
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.
- Sous-section 2 : Dispositions particulières.
- Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
- Article R423-13
- Article R423-14
- Article R423-15
- Article R423-16
- Article R423-17
- Article R423-17-1
- Article R423-18
- Article R423-19
- Article R423-20
- Article R423-21
- Article R423-22
- Article R423-23
- Article R423-24
- Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
- Article R423-25
- Article R423-26
- Article R423-27
- Article R423-28
- Article R423-29
- Article R423-30
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
- Article R423-68
- Article R423-70
- Article R423-72
- Article D423-73
- Article R423-74
- Article R423-75
- Article R423-75-1
- Article D423-75-2
- Article D423-76
- Article D423-77
- Article R423-78
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré - Comptabilité.
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier
- - Comptabilité.
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier-comptabilité.
- Section 2 : Dispositions domaniales.
- Article R423-79
- Article R423-80
- Article R423-81
- Article D423-82
- Article D423-83
- Article R423-84
- Section 3 : Sociétés de coordination
- Article R423-85
- Article R423-86
- Article R423-87
- Article R423-88
- Article R423-89
- Titre II : Organismes d'HLM.
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organisme d'HLM
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitation à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'HLM
- Section 1 : Dispositions financières et comptables
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré
- Titre III : Dispositions financières.
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Article D431-1
- Article D431-2
- Article D431-3
- Article D431-4
- Article D431-5
- Article D431-6
- Article R431-7
- Article R431-8
- Article R431-9
- Article R431-10
- Article R431-11
- Article R431-12
- Article R431-13
- Article R431-14
- Article R431-15
- Article R431-16
- Article R431-17
- Article R431-18
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
- Article R431-19
- Article R431-20
- Article R431-21
- Article R431-22
- Article R431-23
- Article R431-24
- Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
- Article R431-25
- Article R431-26
- Article R431-27
- Article R431-28
- Article R431-29
- Section 2 : Caisse de garantie du logement social
- Section 3 : Bonifications d'intérêts.
- Article R431-49
- Article D431-50
- Article D431-51
- Article D431-52
- Article D431-53
- Article D431-54
- Article D431-55
- Article D431-56
- Section 4 : Dispositions diverses
- Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Article R431-57
- Article R431-58
- Article R431-59
- Article R431-60
- Article R431-61
- Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.
- Article R431-62
- Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
- Article D431-63
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
- Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.
- Article R432-1
- Article R432-2
- Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.
- Article R432-4
- Article R432-5
- Article R432-6
- Article R432-7
- Article R432-8
- Section 3 : Dispositions communes.
- Article R432-9
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
- Article R433-1
- Article R433-2
- Article R433-3
- Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- Article R433-5
- Article R433-6
- Article R433-10
- Article R433-18
- Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.
- Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
- Article R433-20
- Article R433-21
- Article R433-22
- Article R433-23
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
- Article R435-1
- Article R435-2
- Article R435-3
- Article R435-4
- Article R435-5
- Article R435-6
- Article R435-7
- Article R435-8
- Article R435-9
- Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens.
- Section 1 : Offices publics.
- Section 2 : Sociétés et fondations.
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- Article R441-1
- Article R441-1-1
- Article R441-1-2
- Article R441-1-3
- Article D441-2
- Article R441-2-1
- Article R441-2-2
- Article R441-2-3
- Article R441-2-4
- Article R441-2-4-1
- Article R441-2-5
- Article R441-2-6
- Article R441-2-7
- Article R441-2-8
- Article R441-2-9
- Article R441-2-10
- Article R441-2-11
- Article R441-2-12
- Article R441-2-13
- Article R441-2-14
- Article R441-2-15
- Article R441-2-16
- Article R441-2-17
- Article R441-3
- Article R441-3-1
- Article R441-4
- Article R441-5
- Article R441-5-1
- Article R441-5-2
- Article R441-5-3
- Article R441-5-4
- Article R441-6
- Article R441-9
- Article R441-9-1
- Article R441-10
- Article R441-11
- Article R441-12
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
- Article R441-13
- Article R441-13-1
- Article R441-14
- Article R441-14-1
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R441-16-1
- Article R441-16-2
- Article R441-16-3
- Article R441-16-4
- Article R441-17
- Article R441-18
- Article R441-18-1
- Article R441-18-2
- Article R441-18-3
- Article R441-18-4
- Article R441-18-5
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Article R441-19
- Article R441-20
- Article D441-20-1
- Article R441-21
- Article R441-23
- Article R441-26
- Article R441-27
- Article R441-28
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.
- Article R441-29
- Article R441-30
- Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
- Article R441-31
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation
- Section 1 : Attribution des logements.
- Section 2 : Indemnité d'occupation.
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- Section 2: Supplément de loyer de solidarité.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements.
- Section I : Attribution des logements.
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation
- Section 2 : Indemnité d'occupation.
- Chapitre II : Loyers et divers.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article R442-1
- Article R442-2
- Article R442-2-1
- Article R442-3
- Article R442-3-1
- Article R442-3-2
- Article R*442-3-3
- Article R442-4
- Article R442-4-1
- Article R442-5
- Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
- Article D442-6
- Article D442-7
- Article D442-8
- Article D442-9
- Article D442-10
- Article D442-11
- Article D442-12
- Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
- Article R442-13
- Article R442-14
- Section 4 : Gérance d'immeubles.
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Article D442-15
- Article D442-16
- Article D442-17
- Article D442-18
- Article D442-19
- Article D442-20
- Article D442-21
- Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.
- Article D442-22
- Article R442-23
- Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
- Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.
- Article R442-24
- Article R442-25
- Article R442-26
- Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.
- Article R442-27
- Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
- Article R442-28
- Article R442-29
- Article R442-30
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
- Article R443-1
- Article R443-2
- Article R443-3
- Article R443-4
- Article R443-5
- Article R443-6
- Article R443-7
- Article R443-8
- Article R443-9
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
- Article R443-9-1
- Article R443-9-2
- Article R443-9-3
- Article R443-9-4
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
- Article R443-10
- Article R443-11
- Article R443-11-1
- Article R443-12
- Article D443-12-1
- Article R443-12-2
- Article R443-12-3
- Article R443-13
- Article R443-14
- Article R443-15
- Article R443-16
- Article R443-17
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
- Article R443-17-1
- Article R443-17-2
- Article R443-17-3
- Article R443-17-4
- Article R443-17-5
- Article R443-17-6
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
- Article R443-18
- Article R443-19
- Article R443-20
- Article R443-21
- Article R443-21-1
- Article R443-22
- Section 3 : Pensionnés de guerre.
- Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
- Article D443-23
- Article D443-24
- Article D443-25
- Article D443-26
- Article D443-27
- Article D443-28
- Article D443-29
- Article D443-30
- Article D443-31
- Article D443-32
- Article D443-33
- Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques
- Article D443-34
- Chapitre IV
- Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Article R*445-1
- Article D445-1-1
- Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
- Article R445-2
- Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
- Article R445-2-2
- Article R445-2-3
- Article R445-2-4
- Article R445-2-5
- Article R445-2-6
- Article R445-2-7
- Article R445-2-8
- Article R445-2-9
- Article R445-2-10
- Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
- Article R445-3
- Article R445-4
- Article R445-5
- Article R445-5-1
- Article R445-5-2
- Article R445-5-3
- Article R445-5-4
- Article R445-5-5
- Article D445-5-6
- Article D445-5-7
- Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
- Article R445-6
- Article R445-8
- Article R445-9
- Article R445-10
- Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale
- Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
- Article R445-15
- Article D445-16
- Article D445-17
- Article R445-17-1
- Article R445-18
- Article D445-20
- Article R445-21
- Article R445-22
- Article R445-23
- Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
- Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
- Article R445-24
- Article R445-25
- Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers
- Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
- Article R445-30
- Article R445-31
- Article R445-32
- Article R445-33
- Article R445-34
- Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
- Article R445-35
- Article R445-36
- Article R445-38
- Article R445-39
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
- Chapitre Ier : Contrôle.
- Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.
- Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.
- Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes
- Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières
- Article R451-10
- CHAPITRE Ier
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R452-1
- Article R452-2
- Article R452-3
- Section 2 : Organisation et administration
- Article R452-4
- Article R452-5
- Article R452-5-1
- Article R452-6
- Article R452-7
- Article R452-8
- Article R452-9
- Article R452-10
- Article R452-11
- Article R452-12
- Article R452-13
- Article R452-14
- Article R452-15
- Article R452-16
- Article R452-16-1
- Article R452-16-2
- Article R452-17
- Article R452-17-1
- Article R452-17-2
- Article R452-18
- Article R452-19
- Article R452-20
- Section 3 : Régime financier
- Article R452-21
- Article R452-22
- Article R452-24
- Article R452-25
- Article R452-25-1
- Article R452-25-2
- Article R452-25-3
- Article R452-25-4
- Article R452-25-5
- Article R452-25-6
- Article R452-25-7
- Section 4 : Contrôle externe
- Article R452-26
- Article R452-27
- Article R452-28
- Section 5 : Fonds de péréquation
- Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
- Article R452-37
- Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.
- Article D453-1
- Article D453-2
- Article D453-3
- Article D453-4
- Article D453-5
- Article D453-6
- Article D453-7
- Article D453-8
- Titre V : Contrôle
- Chapitre unique.
- Titre VI : Organismes consultatifs.
- Chapitre unique.
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
- Article R461-8
- Article R461-9
- Article R461-10
- Article R461-11
- Article R461-12
- Article R461-13
- Article R461-14
- Article R461-15
- Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré
- Sous-section 1 : Dispositions générales - Création - Rôle.
- Sous-section 2 : Composition.
- Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
- Article R461-16
- Article R461-17
- Article R461-18
- Article R461-19
- Article R461-20
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
- Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Article R472-1
- Article R472-2
- Article R472-2-1
- Article R472-3
- Article R472-4
- Article R472-5
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- Article R481-1
- Article R481-1-1
- Article R481-1-2
- Article R481-1-3
- Article R481-1-4
- Article R481-2
- Article R481-3
- Article R481-4
- Article R481-5
- Article R481-5-1
- Article D481-5-2
- Article D481-5-3
- Article D481-5-4
- Article D481-5-5
- Article D481-5-6
- Article D481-5-7
- Article R481-5-8
- Article R481-6
- Article R481-7
- Article R481-8
- Article R481-8-1
- Article R481-8-2
- Article D481-9
- Article D481-10
- Article R481-11
- Article R481-12
- Article D481-14
- Article D481-15
- Article D481-16
- Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
- Chapitre unique.
- Article R491-1
- Article R491-2
- Article R491-3
- Article R491-4
- Article R491-5
- Article R491-6
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
- Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
- Sous-section 1 : Création et gestion.
- Sous-section 1 : Création et gestion.
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Sous-section 3 : Statuts.
- Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré - Comptabilité.
- Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'habitations à loyer modéré
- Dispositions financières et comptables
- Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
- Titre III : Dispositions financières.
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 2 : Modalités d'octroi des prêts pour les opérations effectuées en application des articles L. 411-1 et R. 411-1.
- Sous-section 3 : Prêts pour les opérations prévues à l'article L. 351-2 (1° et 3°).
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
- Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Conditions d'attribution des logements
- Plafond des ressources
- Attribution des logements.
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements plafond des ressources - Indemnité d'occupation
- Section 1 : Attribution des logements.
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Article R511-1
- Article R511-2
- Article R511-3
- Article R511-4
- Article R511-5
- Article R511-6
- Article R511-7
- Article R511-8
- Article R511-9
- Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
- Article R511-10
- Article R511-11
- Article R511-12
- Article R511-13
- Section 3 : Autres dispositions.
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
- Titre II : Bâtiments insalubres.
- Chapitre Ier : Relogement des habitants.
- Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
- Article D522-1
- Article D522-2
- Article D522-3
- Article R522-4
- Article D522-5
- Article R522-6
- Article R522-7
- Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux.
- Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
- Article R523-1
- Article R523-2
- Article R523-3
- Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
- Article D531-1
- Article D531-2
- Article D531-3
- Article R531-4
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
- Chapitre unique : Publicité des arrêtés
- Article R541-1
- Article R541-2
- Article R541-3
- Article R541-4
- Article R541-5
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre Ier : Principe.
- Chapitre II : Occupation du domaine public.
- Article R612-1
- Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
- Chapitre IV : Réquisition de terrains.
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
- Article R615-1
- Article R615-2
- Article R615-3
- Article R615-4
- Article R615-5
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
- Chapitre Ier : Service municipal du logement.
- Article R621-1
- Article R621-2
- Article R621-3
- Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
- Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section 1 : Aide financière de l'Etat.
- Article R631-1
- Article R631-2
- Article R631-3
- Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
- Article R631-4
- Article R631-5
- Article R631-6
- Article R631-7
- Article R631-8
- Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale
- Article R631-8-1
- Sous-section 1 : Agrément.
- Article R631-9
- Article R631-10
- Article R631-11
- Article R631-12
- Article R631-13
- Article R631-14
- Article R631-15
- Article R631-17
- Article R631-18
- Article R631-19
- Sous-section 2 : Normes techniques.
- Article R631-20
- Article R631-21
- Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
- Article R631-22
- Article R631-23
- Article R631-24
- Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- Article R631-25
- Article R631-26
- Article R631-26-1
- Section 4 : La résidence universitaire
- Article D631-26-2
- Section 5 : Les résidences-services
- Article D631-27
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
- Article R633-1
- Article R633-2
- Article R633-3
- Article R633-4
- Article R633-5
- Article R633-6
- Article D633-6-1
- Article R633-7
- Article D633-7-1
- Article D633-7-2
- Article D633-8
- Article R633-9
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
- Article R634-1
- Article R634-2
- Article R634-3
- Article R634-4
- Article R634-5
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
- Article R635-1
- Article R635-2
- Article R635-3
- Article R635-4
- Article R635-5
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
- Chapitre Ier : Réquisition.
- Article R641-1
- Article R641-2
- Article R641-3
- Article R641-5
- Article R641-6
- Article R641-7
- Article R641-8
- Article R641-9
- Article R641-10
- Article R641-11
- Article R641-12
- Article R641-13
- Article R641-14
- Article R641-15
- Article R641-16
- Article R641-17
- Article R641-18
- Article R641-19
- Article R641-20
- Article R641-21
- Article R641-22
- Article R641-23
- Article R641-24
- Article R641-25
- Section 1 : Locaux d'habitation.
- Section 2 : Locaux d'habitation accessoires à des locaux commerciaux.
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
- Section 1 : Principes généraux.
- Article R642-1
- Article R642-2
- Article R642-3
- Article R642-4
- Section 2 : Procédure.
- Article R642-5
- Article R642-6
- Article R642-7
- Article R642-8
- Article R642-8-1
- Article R642-8-2
- Article R642-8-3
- Article R642-8-4
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
- Article R642-9
- Article R642-10
- Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.
- Article D642-11
- Article D642-12
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
- Chapitre unique.
- Article R651-1
- Article R651-2
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
- Article R662-1
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Section 1 : Des modalités d'immatriculation
- Article R711-1
- Article R711-2
- Article R711-3
- Article R711-4
- Article R711-5
- Article R711-6
- Article R711-7
- Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
- Article R711-8
- Article R711-9
- Article R711-10
- Article R711-11
- Article R711-12
- Article R711-13
- Article R711-14
- Article R711-15
- Section 3 : Consultation du registre
- Article R711-16
- Article R711-17
- Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
- Article R711-18
- Article R711-19
- Article R711-20
- Article R711-21
- Titre II : Information des acquéreurs
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
- Article R721-1
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Article D731-1
- Article D731-2
- Article D731-3
- Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
- Article R732-1
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Organisation
- Article R811-1
- Article R811-2
- Article R811-3
- Chapitre II : Missions
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R812-1
- Article R812-2
- Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
- Article R812-3
- Article R812-4
- Article R812-5
- Article R812-6
- Article R812-7
- Article R812-8
- Chapitre III : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R813-1
- Article R813-2
- Article R813-3
- Article R813-4
- Article R813-5
- Article R813-6
- Article R813-7
- Article R813-8
- Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
- Article R813-9
- Article R813-10
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Règles de non-cumul
- Article R821-1
- Article R821-2
- Article R821-3
- Article R821-4
- Section 2 : Règle d'exclusivité
- Article R821-5
- Article R821-6
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
- Article D822-0-1
- Article D822-0-2
- Article R822-1
- Section 2 : Conditions relatives aux ressources
- Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
- Article R822-2
- Article R822-3
- Article R822-4
- Article R822-5
- Article R822-6
- Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
- Article R822-7
- Article R822-8
- Article R822-9
- Article R822-10
- Article R822-11
- Article R822-12
- Article R822-13
- Article R822-14
- Article R822-15
- Article R822-16
- Article R822-17
- Article R822-18
- Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
- Article R822-20
- Article D822-21
- Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine
- Article R822-22
- Section 3 : Conditions relatives au logement
- Article R822-23
- Article R822-24
- Article R822-25
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Article R823-1
- Article R823-2
- Article R823-3
- Article R823-4
- Article R823-5
- Article R823-6
- Article R823-6-1
- Article R823-7
- Article R823-8
- Article D823-9
- Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
- Article R823-10
- Article R823-11
- Article R823-12
- Article R823-13
- Article R823-14
- Article D823-15
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
- Article D823-16
- Article D823-17
- Article D823-18
- Article D823-19
- Section 2 : Prime de déménagement
- Article D823-20
- Article D823-21
- Article D823-22
- Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
- Article R823-23
- Article R823-24
- Article D823-25
- Article D823-26
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
- Article R824-1
- Article R824-2
- Article R824-3
- Section 2 : Secteur locatif
- Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
- Article R824-4
- Article R824-5
- Article R824-6
- Article R824-7
- Article R824-8
- Article R824-9
- Article R824-10
- Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue
- Article R824-11
- Article R824-12
- Article R824-13
- Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
- Article R824-14
- Article D824-15
- Article R824-16
- Article R824-17
- Article R824-18
- Article R824-19
- Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
- Article R824-20
- Article R824-21
- Article R824-22
- Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
- Article R824-23
- Article R824-24
- Article R824-25
- Article R824-26
- Sous-section 6 : Dispositions communes
- Article R824-27
- Article R824-28
- Article R824-29
- Article R824-30
- Section 3 : Logements-foyers
- Article R824-31
- Section 4 : Accession à la propriété
- Article R824-32
- Article R824-33
- Article D824-34
- Chapitre V : Contentieux
- Article R825-1
- Article R825-2
- Article R825-3
- Article R825-4
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Article R831-1
- Article R831-2
- Article R831-3
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
- Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
- Article D832-1
- Article D832-2
- Article D832-3
- Article D832-4
- Section 2 : Accession à la propriété
- Article R832-5
- Article R832-6
- Article R832-7
- Article R832-8
- Article R832-9
- Article D832-10
- Article D832-11
- Article D832-12
- Article D832-13
- Article D832-14
- Article D832-15
- Article D832-16
- Article D832-17
- Article D832-18
- Article D832-19
- Section 3 : Logements-foyers
- Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
- Article R832-20
- Article R832-21
- Article R832-22
- Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
- Article R832-23
- Article D832-24
- Article D832-25
- Article D832-26
- Article D832-27
- Article D832-28
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Article D841-1
- Article R841-2
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
- Section 1 : Secteur locatif ordinaire
- Article D842-1
- Article D842-2
- Article D842-3
- Article D842-4
- Section 2 : Accession à la propriété
- Article R842-5
- Article D842-6
- Article D842-7
- Article D842-8
- Article D842-9
- Article D842-10
- Article D842-11
- Article D842-12
- Article D842-13
- Section 3 : Logements-foyers
- Article R842-14
- Article D842-15
- Article D842-16
- Article D842-17
- Article D842-18
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
- Article R843-1
- Article R843-2
- Article R843-3
- Article R843-4
- Article R843-5
- Article R843-6
- Article R843-7
- Article R843-8
- Chapitre IV : Conditions de peuplement
- Article R844-1
- Article R844-2
- Article R844-3
- Article R844-4
- Article R844-5
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles
- Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
- Article D852-1
- Article D852-2
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Article R861-2
- Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Article R861-3
- Article D861-4
- Article R861-5
- Article D861-6
- Article D861-7
- Section 2 : Allocations de logement
- Article D861-8
- Article D861-9
- Article D861-10
- Article R861-11
- Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
- Article R861-20
- Article D861-21
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Article R862-1
- Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Article R862-2
- Article R862-3
- Article D862-4
- Section 2 : Aide personnalisée au logement
- Article R862-5
- Article D862-6
- Section 3 : Allocations de logement
- Article D862-7
- Article R862-8
- Article R862-9
- Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R863-1
- Section I : Fonds national d'aide au logement
- Article R863-2
- Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Sous-section I : Principes généraux
- Article R863-3
- Sous-section II : Conditions générales d'attribution
- Article R863-4
- Article D863-5
- Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
- Article R863-6
- Article D863-7
- Article D863-8
- Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement
- Article R863-9
- Article D863-10
- Sous-section V : Contentieux
- Article R863-11
- Section III : Aide personnalisée au logement
- Article R863-12
- Section IV : Allocations de logement
- Article R863-13
- Article D863-14
- Article D863-15
- Article R863-16
- Article R863-17
- Annexes
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale
- Chapitre II : Construction des bâtiments
- Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
- Article Annexe à l'article R172-4
- Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13
- Article Annexe à l'article R231-13
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.
- Article Annexe I à l'article R313-31
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.
- Article Annexe II à l'article R313-31-2
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.
- Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.
- Article Annexe IV à l'article R313-31-2
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).
- Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.
- Article Annexe VI à l'article R313-31-2
- Normes minimales d'habitabilité
- I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.
- Article Annexe I à L'article D321-23
- Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.
- Article Annexe II à l'article D321-23
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux
- Article Annexe III à l'article D321-23
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux
- Article Annexe IV à l'article D321-23
- Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.
- Article Annexe I à l'article D331-65
- Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.
- Article Annexe I à l'article D353-1
- Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.
- Article Annexe II à l'article D353-1
- Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée
- Article Annexe III à l'article D353-1
- Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.
- Article Annexe IV à l'article D353-1
- Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.
- Article Annexe I à l'article D353-32
- Article Annexe II à l'article D353-32
- Article Annexe III à l'article D353-32
- Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Article Annexe I à l'article D353-59
- Document prévu par l'article 1er de la présente convention.
- Article Annexe II à l'article D353-59
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.
- Article Annexe I à l'article D353-90
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90
- Article Annexe II à l'article D353-90
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.
- Article Annexe I à l'article D353-127
- Article Annexe II à l'article D353-127
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.
- Article Annexe III à l'article D353-127
- Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.
- Article Annexe V à l'article D353-127
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
- Article Annexe 1 au III art R353-159
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
- Article Annexe 2 au III art R353-159
- Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).
- Article Annexe I à l'article D353-166
- Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.
- Article Annexe II à l'article D353-166, art. 1
- Article Annexe III à l'article D353-166
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.
- Article Annexe I à l'article D353-190
- Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.
- Article Annexe II à l'article D353-190, art. 1
- Article Annexe III à l'article D353-190
- Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
- Article Annexe I à l'article D353-200
- Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.
- Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1
- Article Annexe III à l'article D353-200
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VI : Organismes consultatifs
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
- Article Annexe à l'article R366-1
- Article Annexe à l'article R366-5
- Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte
- Article Annexe I à l'article R. 373-3
- Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte
- Article Annexe II à l'article R. 373-3
- Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Article Annexe à l'article R422-1
- Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Article Annexe à l'article R422-6
- Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
- Article Annexe à l'article R422-7
- Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.
- Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
- Article Annexe I à l'article R422-10
- Article Annexe II à l'article R422-10
- Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.
- Article Annexe à l'article R422-14
- Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.
- Article Annexe à l'article R422-37
- Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
- Article Annexe à l'article R423-85
- Société de coordination sous forme de société anonyme
- Article Annexe I à l'article R423-86
- Article Annexe II à l'article R423-86
- Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
- Article Annexe à l'article R443-9-4
- Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.
- Article Annexe à l'article R443-11
- Liste des charges
- Article Annexe à l'article R443-17-2
- Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.
- Article Annexe à l'article D453-8
Feedback