Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales
- Livre des procédures fiscales
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre premier :
- Chapitre premier :
- Section I :
- Section II :
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- Article L10
- Article L10-0 A
- Article L10-0 AA
- Article L10-0 AB
- Article L10-0 AC
- Article L10-0 AD
- Article L10 A
- Article L10 B
- Article L10 BA
- Article L11
- Article L11 A
- Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
- Article L12
- Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités.
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
- Article L13
- Article L13-0 A
- Article L13 A
- Article L13 AA
- Article L13 AB
- Article L13 B
- Article L13 BA
- 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande
- Article L13 C
- Article L13 CA
- 2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques
- Article L13 D
- Article L13 E
- 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents
- Article L13 F
- Article L13 G
- 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
- Article L14
- Article L14 A
- Article L14 B
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
- Article L15
- Article L16
- Article L16 A
- Article L16 AA
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
- Article L16 B
- Article L16-0 BA
- Article L16 BA
- I ter : Taxe sur certains services numériques
- Article L16 C
- I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Article L16 D
- Article L16 E
- Article L16 F
- Article L16 G
- I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
- Article L16 H
- I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
- Article L16 I
- Article L16 J
- Article L16 K
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 1° : Rectification des prix ou évaluations
- Article L17
- 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
- Article L18
- 3° : Contrôle des actes de succession
- Article L19
- Article L20
- Article L21
- 3° bis : Contrôle des actes de donation
- Article L21 A
- 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
- Article L21 B
- 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
- Article L22
- 5° : Communication des répertoires
- Article L23
- B : Impôt sur la fortune immobilière
- Article L23 A
- C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
- D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
- Article L23 C
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 2° : Droit de préemption.
- C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
- A : Contrôle à la circulation
- Article L24
- Article L25
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
- 1 : Contributions indirectes
- Article L26
- Article L27
- Article L28
- Article L29
- Article L31
- Article L32
- Article L34
- Article L34 A
- Article L35
- Article L36
- Article L36 A
- Contributions indirectes.
- 2 : Droits de timbre
- C : Droit de visite
- D : Droit d'audition
- Article L39
- E : Prélèvement d'échantillons
- Article L40
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- Article L45
- Article L45-0 A
- Article L45 B
- Article L45 BA
- Article L45 C
- Article L45 F
- Article L45 G
- Article L46
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
- Article L47
- Article L47 A
- Article L47 AA
- Article L47 AB
- Article L47 B
- Article L47 C
- Article L48
- Article L49
- Article L50
- Article L51
- Article L52
- Article L52 A
- Article L52 B
- Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.
- 2° : Actes de procédure
- Article L53
- Article L54
- Article L54 A
- Section IV : Procédures de rectification
- Article L54 B
- Article L54 C
- I : Procédure de redressement contradictoire
- Article L55
- Article L56
- Article L57
- Article L57 A
- Article L59
- Article L59 A
- Article L59 B
- Article L59 C
- Article L59 C bis
- Article L59 D
- Article L60
- Article L61
- Article L61 C
- Article L61 D
- II : Procédure de régularisation
- Article L62
- Article L62 A
- III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
- Article L63
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
- Article L64
- Article L64 A
- Article L64 B
- V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie
- Article L64 C
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- Article L65
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
- Article L66
- Article L66 A
- Article L67
- Article L67 A
- Article L67 B
- Article L68
- B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
- Article L69
- Article L70
- Article L70 A
- C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
- Article L71
- D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
- Article L72
- Article L72 A
- II : Évaluation d'office
- Article L73
- Article L74
- IV : Notification et suite des impositions d'office
- Article L76
- Article L76 A
- Article L76 AA
- Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
- Article L76 B
- Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
- Article L76 C
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
- Article L77
- Article L79
- Article L80
- Article L80-0 A
- Article L80 A
- Article L80 B
- Article L80 C
- Article L80 CA
- Article L80 CB
- Section VII : Sanctions fiscales
- Article L80 D
- Article L80 E
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- Article L80 F
- Article L80 FA
- Article L80 G
- Article L80 H
- Article L80 I
- Article L80 J
- Chapitre I bis : Droit d'enquête
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- Article L80 K
- Article L80 L
- Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
- Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
- Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
- Article L80 O
- Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
- Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
- Article L80 P
- Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
- Article L80 Q
- Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
- Article L80 R
- Chapitre II : Le droit de communication
- Article L81
- Section I : Définition et étendue du droit de communication
- Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.
- Employeurs et débirentiers.
- Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
- Personnes ayant la qualité de commerçant.
- Agriculture.
- Membres de certaines professions non commerciales.
- Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.
- Personnes effectuant des opérations immobilières.
- Personnes effectuant des opérations d'assurance.
- Entrepreneurs de transport.
- Redevables du droit d'accroissement.
- Dépositaires de documents publics.
- Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
- Caisses de mutualité sociale agricole.
- Formules de chèques non barrées.
- Article L81 A
- Article L81 B
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
- Article L82 A
- 1° bis : Opérateurs de plateforme
- Article L82 AA
- 2° : Employeurs et débirentiers
- Article L82 B
- 3° : Ministère public
- Article L82 C
- Ministère public.
- 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
- Article L83
- Article L83 A
- Article L83 C
- Article L83 D
- Article L83 E
- Article L84
- Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
- 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Article L84 A
- 5° bis : Autorité nationale des jeux
- Article L84 B
- 5° ter : Etablissements de jeux
- Article L84 C
- 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article L84 D
- 5° quinquies : Autorité des marchés financiers
- Article L84 E
- 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie
- Article L84 F
- 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant
- Article L85
- 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
- Article L85-0 A
- 6° ter : Artisans
- Article L85-0 B
- 7° : Agriculture
- Article L85 A
- 8° : Membres de certaines professions non commerciales
- Article L86
- Article L86 A
- Membres de certaines professions non commerciales.
- 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
- Article L87
- 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
- 10° : Coopération administrative
- Article L88
- 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
- Article L89
- 12° : Entrepreneurs de transport
- Article L90
- 13° : Redevables du droit d'accroissement
- Article L91
- 14° : Dépositaires de documents publics
- Article L92
- 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs
- 15° bis : Sociétés civiles
- Article L94 A
- 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
- Article L95
- 17° : Formules de chèques non barrées
- Article L96
- 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
- Article L96 A
- Opérations de transfert de fonds à l'étranger.
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
- Article L96 B
- 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.
- 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme
- Article L96 CA
- 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
- 22°
- 23° : Fiducie
- Article L96 F
- 24° : Opérateurs de communications électroniques
- Article L96 G
- 25° Fabricants et marchands de métaux précieux
- Article L96 H
- 26° Agences immobilières
- Article L96 I
- 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
- Article L96 J
- 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques
- Article L96 K
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
- Article L97
- Article L98
- Article L98 A
- Article L98 B
- Article L98 C
- Article L98 D
- Article L98 E
- Article L99
- Article L101
- Article L101 A
- Article L102
- Article L102 AA
- Article L102 AB
- Article L102 AC
- Article L102 AG
- Article L102 AH
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Article L102 B
- Article L102 C
- Article L102 D
- Article L102 E
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- Article L103
- Article L103 A
- Article L103 C
- Délivrance de documents aux contribuables.
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
- Article L104
- Article L105
- Article L106
- Article L107 A
- Article L107 B
- Article L108
- Article L109
- Article L110
- 2° : Publicité de l'impôt
- Article L111
- Article L112
- Article L112 A
- 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
- Article L112 B
- Publicité de l'impôt.
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- Article L113
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
- Article L114
- Article L114 A
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
- Article L115
- Article L116
- Article L116 A
- Article L117
- Article L119
- Article L120
- Article L121
- Article L122
- Article L123
- Article L124
- Article L124 A
- Article L124 B
- Article L125
- Article L127
- Article L130
- Article L131
- Article L132 A
- Article L133
- Article L134
- Article L134 A
- Article L134 B
- Article L134 C
- Article L134 D
- Article L134 E
- Article L135
- Article L135 A
- Article L135 B
- Article L135 D
- Article L135 F
- Article L135 G
- Article L135 H
- Article L135 I
- Article L135 J
- Article L135 JA
- Article L135 K
- Article L135 L
- Article L135 M
- Article L135 O
- Article L135 P
- Article L135 Q
- Article L135 R
- Article L135 T
- Article L135 U
- Article L135 V
- Article L135 W
- Article L135 X
- Article L135 XA
- Article L135 Y
- Article L135 Z
- Article L135 ZA
- Article L135 ZAA
- Article L135 ZB
- Article L135 ZC
- Article L135 ZD
- Article L135 ZE
- Article L135 ZF
- Article L135 ZG
- Article L135 ZH
- Article L135 ZI
- Article L135 ZJ
- Article L135 ZK
- Article L135 ZL
- Article L135 ZM
- Article L135 ZN
- Article L135 ZO
- Article L135 ZP
- Article L135 ZQ
- Article L135 ZR
- Article L135 ZS
- Article L135 ZT
- III : Dérogations au profit de diverses commissions
- Article L136
- Article L136 A
- Article L137
- Article L138
- Article L139
- Article L139 A
- Article L139 B
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
- Article L140
- Article L140 A
- Article L141 A
- Article L142
- Article L142 A
- Article L143
- Article L144
- Article L145 A
- Article L145 B
- Article L145 C
- Article L145 D
- Article L146
- Article L146 A
- Article L147 A
- Article L147 C
- V : Dérogations au profit des officiers ministériels
- Article L148
- Article L149
- Article L150
- Article L151 A
- Article L151 B
- Article L151 C
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
- Article L152
- Article L152 A
- Article L152 B
- Article L153
- Article L153 A
- Article L154
- Article L158
- Article L158 A
- Article L158 B
- Article L162 A
- Article L162 B
- Article L162 C
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 1° : Activités littéraires ou artistiques
- Article L163
- Article L163 A
- 2° : SAFER
- Article L164
- 3° : Syndicats
- Article L165
- 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
- Syndicats.
- 4° : Centres de gestion agréés et associations agréées
- 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés.
- 5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Article L166 A
- 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
- Article L166 AA
- 6° : Agence nationale des fréquences
- Article L166 B
- 6° bis : Commission de régulation de l'énergie
- Article L166 BA
- 7° : Professionnels de l'expertise comptable
- Article L166 C
- 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé
- Article L166 D
- 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
- Article L166 E
- 10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
- Article L166 F
- 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Article L166 FA
- 11° : Activités forestières
- Article L166 G
- Centres de gestion agréés et associations agréées.
- VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Article L167
- Article L167 A
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Article L168
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- A : Dispositions générales
- Article L169
- Article L169 A
- B : Dispositions particulières à certains impôts
- Article L171
- Article L171-0 A
- Article L171 A
- Article L171 B
- Article L172
- Article L172 C
- Article L172 E
- Article L172 G
- Article L172 H
- I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Article L172 I
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
- Article L173
- Article L174
- Article L175
- Article L175 A
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
- Article L176
- Article L177
- Article L177 A
- Article L177 B
- Section III : Contributions indirectes
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées
- I : Dispositions générales.
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
- Article L180
- II : Dispositions particulières
- Article L181
- Article L181-0 A
- Article L181-0 B
- Article L181 A
- Article L181 B
- Article L182
- Article L183
- III : Impôt sur la fortune immobilière
- Article L183 A
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
- Article L186
- Article L187
- Article L188
- Article L188 A
- Article L188 AA
- Article L188 B
- Article L188 C
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
- Article L189
- Section VIII : Interruption de la prescription.
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Article L190
- Article L190 A
- Charge et administration de la preuve
- Article L191
- Article L192
- Article L193
- Article L195 A
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
- I : Délais de réclamation.
- II : Forme et contenu des réclamations.
- III : Instruction des réclamations.
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- III : Instruction des réclamations.
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- III : Instruction des réclamations.
- Article L198 A
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- I : Tribunaux compétents
- Article L199
- II : Règles de procédure
- A : Dispositions générales
- Article L199 B
- Article L199 C
- B : Procédure devant le tribunal administratif.
- B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
- Article L201
- Article L201 D
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance.
- Section III : Compensations
- Article L203
- Article L204
- Article L205
- Article L205 A
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
- Article L206
- Article L207
- Article L208
- Article L208 A
- Article L208 B
- Article L209
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
- Section V : Dégrèvements d'office.
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- I : Infractions constatées par procès-verbal
- Article L212
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
- Article L213
- Article L215
- Article L216
- Article L217
- Article L219
- Article L225 A
- III : Rédaction des procès-verbaux.
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
- Article L227
- Article L228
- Article L228 B
- Article L228 C
- Article L229
- Article L230
- Article L231
- Article L232
- Article L233
- II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
- Article L234
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
- IV : Infractions aux règles de la facturation
- Article L246
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- Article L247
- Article L247-0 A
- Article L247 A
- Article L247 C
- Article L247 D
- Article L250
- Article L251
- Article L251 A
- Les taxes d'urbanisme
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- Article L251 B
- Article L251 C
- Section I : La demande d'ouverture
- Article L251 D
- Article L251 E
- Article L251 F
- Section II : La procédure amiable
- Article L251 G
- Article L251 H
- Article L251 I
- Article L251 J
- Section III : Commission consultative
- I.-SAISINE DE LA COMMISSION
- Article L251 K
- Article L251 L
- Article L251 M
- Article L251 N
- Article L251 O
- II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION
- Article L251 P
- Article L251 Q
- Article L251 R
- Article L251 S
- III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
- Article L251 T
- IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
- Article L251 U
- Article L251 V
- Article L251 W
- Article L251 X
- V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
- Article L251 Y
- Article L251 Z
- Article L251 ZA
- Article L251 ZB
- Article L251 ZC
- Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
- Article L251 ZD
- Article L251 ZE
- Section V : Publicité
- Article L251 ZF
- Section VI : Autres dispositions
- Article L251 ZG
- Article L251 ZH
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Article L252
- Article L252 A
- Article L252 B
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- Article L253
- Article L255 A
- Article L256
- Article L256 A
- Article L256 B
- Article L256 C
- Article L256 D
- Article L256 E
- Article L257
- Article L257-0 A
- Article L257-0 B
- Article L257 A
- Article L257 B
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
- Article L257 C
- Section II : Exercice des poursuites
- Article L258 A
- Article L260
- II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts.
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
- Article L262
- 1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
- Avis à tiers détenteur.
- 2° : Rémunérations du travail
- Article L264
- 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
- Article L265
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
- Article L267
- Vente de fonds de commerce.
- 5° : Vente de fonds de commerce
- Article L268
- 6° : Liquidation des biens.
- 6° : Hypothèque légale du Trésor
- Article L269
- 7° : Liquidation judiciaire
- Article L269 A
- Article L269 B
- Liquidation judiciaire.
- 8° : Procédure accélérée
- Article L270
- 9° : Contrainte par corps.
- Contrainte par corps.
- 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
- Article L273
- Article L273-0 A
- 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
- Article L273 A
- 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
- Article L273 B
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
- Article L274
- Article L275 A
- Chapitre II : Le sursis de paiement
- Article L277
- Article L278
- Article L279
- Article L279 A
- Article L280
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
- Article L281
- Article L282
- Article L283
- Demande en revendication d'objets saisis
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
- Article L283 A
- Article L283 B
- Article L283 C
- Article L283 D
- Article L283 E
- Article L283 F
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
- Article L284
- Article L285
- Article L286
- Article L286 A
- Article L286 B
- Article L286 C
- Article L286 D
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
- Article L287
- Article L288
- Article L288 A
- Chapitre III : Dispositions communautaires
- Article L289
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
- PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
- PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE.
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
- LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- DISPOSITIONS GENERALES.
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
- PROCEDURES DE REDRESSEMENT.
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.
- PROCEDURE D'ARBITRAGE DES DROITS.
- SANCTIONS FISCALES.
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
- MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'IMPOT.
- LE DROIT DE COMMUNICATION
- DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*.
- RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SANS DEMANDE PREALABLE DE SA PART.
- LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
- PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- DEROGATIONS AU PROFIT DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, AUTORITES ADMINISTRATIVES, COLLECTIVITES, SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS.
- DEROGATIONS AU PROFIT DES AUTORITES ET DES ORGANISMES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE *DROIT DE COMMUNICATION*.
- LES DELAIS DE PRESCRIPTION
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
- DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.
- IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
- TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
- INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
- CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
- MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
- LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
- ROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
- CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
- LES PROCEDURES PENALES
- CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL.
- EXERCICE DES POURSUITES PENALES.
- LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.
- CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
- MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
- MESURES PARTICULIERES
- PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.
- LE SURSIS DE PAIEMENT.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre premier :
- Chapitre premier :
- Section I :
- Article R*1-1
- Article R*1-2
- Article R1-3
- Article R*2-1
- Section II :
- Article R*4-1
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- Article R10-0 AD-1
- Article R*11 A-1
- 1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
- Article R*13-1
- Article R13-2
- Article R13 AA-1
- 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
- Article R16 B-1
- Article R*16-0 BA-1
- I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
- I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Article R16 E-1
- Article R16 E-2
- Article R16 E-3
- Article R16 E-4
- Article R16 E-5
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
- Contrôle des déclarations de succession.
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 1° : Rectification des prix ou évaluations
- 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
- Article R*18-1
- 3° : Contrôle des déclarations de succession
- Article R*19-1
- 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
- 5° : Communication des répertoires
- B : Impôt sur la fortune immobilière
- C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
- Article R23 B-1
- Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
- A : Contrôle à la circulation
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
- 1 : Contributions indirectes
- Article R*29-2
- Contributions indirectes.
- 2 : Droits de timbre
- C : Droit de visite
- E : Prélèvement d'échantillons.
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- Article R45 B-1
- Article R45 BA-1
- Article R*45 F-1
- Article R*45 F-2
- Article R*45 F-3
- Article R*45 F-4
- Article R*45 F-5
- Article R45 G-1
- 1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
- 2° Actes de procédure
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de rectification contradictoire
- Article R*57-1
- Article R*59-1
- Article R*59 B-1
- Article R59 B-2
- Article R*60-1
- Article R60-1 A
- Article R60-1 B
- Article R*60-2
- Article R60-2 A
- Article R60-2 B
- Article R*60-3
- Article R*61 A-1
- II : Procédure de règlement particulière.
- III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
- Article R*63-1
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
- Article R*64-1
- Article R*64-2
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
- B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
- C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
- Article R* 71-1
- D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
- II : Evaluation d'office
- IV : Notification et suite des impositions d'office
- Article R*76 AA-1
- Section V bis
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
- Article R*80 B-1
- Article R*80 B-2
- Article R*80 B-3
- Article R*80 B-4
- Article R*80 B-5
- Article R*80 B-6
- Article R*80 B-6-1
- Article R*80 B-6-2
- Article R*80 B-6-3
- Article R*80 B-7
- Article R*80 B-8
- Article R*80 B-9
- Article R*80 B-11
- Article R*80 B-12
- Article R*80 B-13
- Article R*80 B-14
- Article R*80 B-15
- Article R*80 B-16
- Article R*80 B-17
- Article R*80 B-18
- Article R*80 B-19
- Article R*80 C-1
- Article R*80 C-2
- Article R*80 C-3
- Article R*80 C-4
- Article R*80 CB-1
- Article R*80 CB-2
- Article R*80 CB-3
- Article R*80 CB-4
- Article R*80 CB-5
- Article R*80 CB-6
- Section VII : Sanctions fiscales
- Article R80 E-1
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- Article R80 F-1
- Article R80 F-2
- Article R80 F-3
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- Article R80 K-1
- Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
- Article R*80 P-1
- Chapitre II : Le droit de communication
- Article R*81-1
- Article R*81-3
- Article R81-5
- Article R*81 A-1
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
- 2° : Employeurs et débirentiers
- 3° : Ministère public
- 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
- 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.
- Article R*85-1
- 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
- 7° : Agriculture
- 8° : Membres de certaines professions non commerciales
- 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
- Article R87-1
- Article R87-2
- Article R87-3
- 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
- 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
- 12° : Entrepreneurs de transport
- 13° : Redevables du droit d'accroissement
- 14° : Dépositaires de documents publics
- 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur
- 15° bis : Sociétés civiles
- 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
- 17° : Formules de chèques non barrées
- 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
- Article R* 96 A-1
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
- 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
- Article R96 CA-1
- Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.
- Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.
- Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option
- 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
- Article R96 D-1
- 22°
- 24° : Opérateurs de communications électroniques
- Article R*96 G-1
- Article R*96 G-2
- Article R*96 G-3
- Article R*96 G-4
- Article R*96 G-5
- Article R*96 G-6
- Article R*96 G-7
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
- Article R*97-1
- Article R*97-2
- Article R*98 B-1
- Article R*98 B-2
- Article R*98 B-3
- Article R*98 B-4
- Article R*98 C-1
- Article R*98 D-1
- Article R*98 D-2
- Article R*101-1
- Article R102 AA-1
- Article R102 AB-1
- Article R102 AC-1
- Article R102 AG-1
- Article R102 AH-1
- Article R102 AH-2
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Article R*102 C-1
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
- Article R* 107 A-1
- Article R* 107 A-2
- Article R* 107 A-3
- Article R* 107 A-4
- Article R* 107 A-5
- Article R* 107 A-6
- Article R* 107 A-7
- Article R* 107 B-1
- Article R* 107 B-2
- Article R108-1
- Article R*109-1
- Article R109-2
- 2° : Publicité de l'impôt
- Article R111-1
- Article R111-2
- Article R111-3
- Article R111-4
- 3° : Ouverture des données foncières
- Article R*112 A-1
- Article R*112 A-2
- Article R*112 A-3
- Publicité de l'impôt.
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- Article R*113-1
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
- Article R*114 A-1
- Article R*114 A-2
- Article R*114 A-3
- Article R*114 A-4
- Article R*114 A-5
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
- Article R119-1
- Article R134 D-1
- Article R*135 B-1
- Article R*135 B-2
- Article R*135 B-3
- Article R*135 B-4
- Article R135 D-1
- Article R135-M-1
- Article R*135 T-1
- Article R135 ZB-1
- Article R135 ZC-1
- Article R135 ZG-1
- Article R*135 ZH-1
- Article R*135 ZH-2
- Article R*135 ZH-3
- Article R135 ZK-1
- Article R135 ZL-1
- Article R135 ZN-1
- Article R135 ZN-2
- III
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
- Article R145 A-1
- V
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
- Article R*152-1
- Article R152-2
- Article R*153 A-1
- Article R*153 A-2
- Article R*154-1
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
- Article R*166 AA-1
- Article R*166 AA-2
- 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- 11° Activités forestières.
- Article R166 G-1
- Article R166 G-2
- Article R166 G-3
- VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Article R*167-1
- Article R*167-2
- Article R*167-3
- Article R*167-4
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- A : Dispositions générales.
- B : Dispositions particulières à certains impôts
- B : Dispositions particulières à certains impôts.
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
- Section III : Contributions indirectes
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
- Section VIII : Interruption de la prescription
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Article R*190-1
- Article R*190-2
- Article R190-3
- Charge et administration de la preuve
- Article R*191-1
- Article R*193-1
- Article R*194-1
- Article R*195-1
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
- Article R*196-1
- Article R*196-1-1
- Article R*196-2
- Article R*196-3
- Article R*196-4
- Article R*196-5
- Article R*196-6
- II : Forme et contenu des réclamations
- Article R*197-1
- Article R*197-2
- Article R*197-3
- Article R*197-4
- Article R*197-5
- III : Instruction des réclamations
- Article R*198-1
- Article R*198-2
- Article R*198-3
- Article R*198-4
- Article R*198-5
- Article R*198-7
- Article R*198-9
- Article R*198-10
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
- I : Délais de réclamation.
- II : Forme et contenu des réclamations.
- III : Instruction des réclamations.
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- I : Tribunaux compétents
- Article R*199-1
- Article R*199-2
- II : Règles de procédure
- A : Dispositions générales
- B : Procédure devant le tribunal administratif.
- B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
- Article R*200-1
- Article R*200-2
- Article R*200-3
- Article R*200-4
- Article R*200-5
- Article R*200-9
- Article R*200-10
- Article R*200-11
- Article R*200-12
- Article R*200-15
- Article R*200-18
- Article R*201-1
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
- Article R*202-1
- Article R*202-2
- Article R*202-3
- Article R*202-4
- Article R*202-6
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance.
- Section III : Compensations
- Article R*203-1
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
- Article R*207-1
- Article R*208-1
- Article R*208-2
- Article R*208-3
- Article R*208-4
- Article R*208-5
- Article R*208-6
- Article R*208 A-1
- Article R*210-1
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
- Section V : Dégrèvements d'office
- Article R*211-1
- Article R*211-2
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- I : Infractions constatées par procès-verbal.
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
- Article R*213-3
- Article R213-4
- Article R214-1
- III : Rédaction des procès-verbaux
- Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
- I : Dispositions communes
- Article R*228-1
- Article R*228-2
- Article R*228-3
- Article R*228-4
- Article R*228-5
- Article R*228-6
- II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
- IV : Infractions aux règles de la facturation
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- Article R*247-1
- Article R247-2
- Article R*247-3
- Article R*247-4
- Article R*247-5 C
- Article R*247-6
- Article R247-7
- Article R*247-8
- Article R247-10
- Article R247-11
- Article R*247-12
- Article R*247-13
- Article R*247-14
- Article R*247-15
- Article R*247-16
- Article R*247-18
- Article R*247 A-1
- Les taxes d'urbanisme
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
- Section I : La demande d'ouverture
- Article R251 D-1
- Article R251 D-2
- Article R251 D-3
- Article R251 D-4
- Article R251 D-5
- Article R251 D-6
- Section II : La procédure amiable
- Article R251 G-1
- Article R251 H-1
- Section III : La commission consultative
- I : Saisine de la commission
- Article R251 K-1
- Article R251 K-2
- Article R251 N-1
- II : Composition de la commission
- Article R251 P-1
- Article R251 P-2
- Article R251 R-1
- III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
- Article R251 T-1
- Article R251 T-2
- IV : Avis de la commission consultative
- Article R251 Y-1
- Section IV : Publicité
- Article R251 ZF-1
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- Article R*255 A-1
- Article R*256-1
- Article R*256-2
- Article R*256-3
- Article R*256-6
- Article R*256-7
- Article R256-8
- Article R*256-9
- Article R*256-10
- Article R*257-1
- Article R*257-0 B-1
- Article R257 B-1
- I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
- Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
- Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale de impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
- Section II : Exercice des poursuites
- Article R258 A-1
- Article R*260 A-1
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Avis à tiers détenteur
- 2° : Rémunérations du travail
- 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
- Article R*267-1
- 5° : Vente de fonds de commerce
- Article R268-1
- 6° : Liquidation des biens
- 7° : Liquidation judiciaire
- 8° : Procédure accélérée
- 9° : Contrainte par corps
- 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
- 12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Section IV : L'admission en non-valeur
- Article R276-1
- Article R276-2
- Article R276-3
- Article R276-4
- Chapitre II : Le sursis de paiement
- Article R*277-1
- Article R*277-2
- Article R277-3-1
- Article R277-4
- Article R277-5
- Article R277-6
- Article R277-7
- Article R277-8
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
- Article R*281-1
- Article R*281-2
- Article R*281-3-1
- Article R*281-4
- Article R*281-5
- Article R*282-1
- Article R*283-1
- Demande en revendication d'objets saisis
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
- Article R283 A-1
- Article R283 A-2
- Article R283 A-3
- Article R283 A-4
- Article R283 A-10
- Article R283 B-1
- Article R283 B-9
- Article R283 C-1
- Article R283 C-2
- Article R283 C-3
- Article R283 C-4
- Article R283 C-5
- Article R283 D-1
- Transmission des renseignements
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Article R286 B-1
- Article R286 B-2
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
- Article R*287-1
- Article R*288-1
- Article R*288-2
- Article R*288-3
- Chapitre III : Dispositions communautaires
- Article R289-1
- Article R289-2
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
- PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS
- MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
- PROCEDURES DE REDRESSEMENT
- PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
- LE DROIT DE COMMUNICATION
- DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION.
- LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
- PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS.
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*
- CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
- LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
- LES PROCEDURES PENALES
- CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL
- EXERCICE DES POURSUITES PENALES
- LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
- MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
- Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- Article A10-0 AC-1
- 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
- Article A13 F-1
- Article A13 F-2
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
- A : Contrôle à la circulation
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
- Contributions indirectes.
- 1 : Contributions indirectes
- Article A26-1
- Article A26-2
- Article A26-3
- Article A26-4
- Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
- Article A27-1
- Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
- 2 : Droits de timbre
- Article A37-1
- C : Droit de visite
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- Article A47 A-1
- Article A47 A-2
- Article A47 A-3
- Article A47 AA-1
- Section IV : Procédures de redressement
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
- Article A80 CB-3-1
- Article A80 CB-3-2
- Article A80 CB-3-3
- Article A80 CB-3-4
- Article A80 CB-3-5
- Article A80 CB-3-6
- Article A80 CB-6-1
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- Section I : Définition et étendue du droit de communication.
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
- Article A97-1
- Article A97-2
- Article A97-3
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Article A102 B-1
- Article A102 B-2
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Article A112 B-1
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- Section III : Compensation
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
- Article A208-1
- Section V : Dégrèvements d'office
- Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
- Section VII : Sanctions fiscales
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- I : Infractions constatées par procès-verbal
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
- Article A225 A-1
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- Article A228-1
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Chapitre II : Le sursis de paiement
- Article A277-1
- Article A277-2
- Article A277-3
- Article A277-4
- Article A277-5
- Article A277-6
- Article A277-7
- Article A277-8
- Article A277-9
- Article A277-10
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
- Titre V : Dispositions communes
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- LE SURSIS DE PAIEMENT.
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