Code de la commande publique
Code de la commande publique
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
- Article L1
- Article L2
- Article L3
- Article L3-1
- Article L4
- Article L5
- Article L6
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Article L1100-1
- Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
- Article L1110-1
- Chapitre Ier : Marchés
- Section 1 : Définition
- Article L1111-1
- Section 2 : Objet
- Article L1111-2
- Article L1111-3
- Article L1111-4
- Article L1111-5
- Chapitre II : Marchés de partenariat
- Article L1112-1
- Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
- Article L1113-1
- Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
- Article L1120-1
- Chapitre Ier : Contrat de concession
- Section 1 : Définition
- Article L1121-1
- Section 2 : Objet
- Article L1121-2
- Article L1121-3
- Article L1121-4
- Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
- Article L1122-1
- Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
- Article L1210-1
- Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
- Article L1211-1
- Chapitre II : Entités adjudicatrices
- Article L1212-1
- Article L1212-2
- Article L1212-3
- Article L1212-4
- Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
- Article L1220-1
- Article L1220-2
- Article L1220-3
- Livre III : CONTRATS MIXTES
- Article L1300-1
- Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
- Article L1311-1
- Article L1311-2
- Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
- Article L1312-1
- Article L1312-2
- Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
- Article L1321-1
- Article L1321-2
- Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
- Article L1322-1
- Article L1322-2
- Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
- Article L1323-1
- Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
- Article L1330-1
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Article L1400-1
- Article L1400-2
- Article L1400-3
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre unique.
- Article L1421-1
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique.
- Article L1441-1
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique.
- Article L1451-1
- Article L1451-2
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique.
- Article L1461-1
- Article L1461-2
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique.
- Article L1471-1
- Article L1471-2
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique.
- Article L1481-1
- Article L1481-2
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
- Article L2000-1
- Article L2000-2
- Article L2000-3
- Article L2000-4
- Article L2000-5
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article L2100-1
- Article L2100-2
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
- Article L2111-1
- Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
- Article L2111-2
- Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
- Article L2111-3
- Chapitre II : Contenu du marché
- Section 1 : Règles générales
- Article L2112-1
- Article L2112-2
- Article L2112-2-1
- Article L2112-3
- Article L2112-4
- Section 2 : Durée
- Article L2112-5
- Section 3 : Prix
- Article L2112-6
- Chapitre III : Organisation de l'achat
- Article L2113-1
- Section 1 : Mutualisation de l'achat
- Sous-section 1 : Centrales d'achat
- Article L2113-2
- Article L2113-3
- Article L2113-4
- Article L2113-5
- Sous-section 2 : Groupement de commandes
- Article L2113-6
- Article L2113-7
- Article L2113-8
- Sous-section 3 : Entités communes transnationales
- Article L2113-9
- Section 2 : Allotissement
- Article L2113-10
- Article L2113-11
- Section 3 : Réservation
- Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
- Article L2113-12
- Article L2113-13
- Article L2113-13-1
- Article L2113-14
- Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
- Article L2113-15
- Article L2113-16
- Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes
- Article L2113-17
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Article L2120-1
- Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin
- Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
- Article L2122-1
- Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
- Article L2123-1
- Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
- Article L2124-1
- Section 1 : Appel d'offres
- Article L2124-2
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Article L2124-3
- Section 3 : Dialogue compétitif
- Article L2124-4
- Chapitre V : Techniques d'achat
- Article L2125-1
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Publicité préalable
- Article L2131-1
- Chapitre II : Communication et échanges d'informations
- Section 1 : Confidentialité
- Article L2132-1
- Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Article L2132-2
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
- Article L2141-1
- Article L2141-2
- Article L2141-3
- Article L2141-4
- Article L2141-5
- Article L2141-6
- Article L2141-6-1
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
- Article L2141-7
- Article L2141-7-1
- Article L2141-7-2
- Article L2141-8
- Article L2141-9
- Article L2141-10
- Article L2141-11
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
- Article L2141-12
- Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
- Article L2141-13
- Article L2141-14
- Chapitre II : Conditions de participation
- Article L2142-1
- Chapitre III : Contenu des candidatures
- Chapitre IV : Examen des candidatures
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
- Article L2151-1
- Article L2151-2
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
- Article L2152-1
- Article L2152-2
- Article L2152-3
- Article L2152-4
- Section 2 : Offres anormalement basses
- Article L2152-5
- Article L2152-6
- Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
- Article L2152-7
- Article L2152-8
- Article L2152-9
- Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
- Section 1 : Principes généraux
- Article L2153-1
- Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
- Article L2153-2
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
- Article L2171-1
- Section 1 : Marché de conception-réalisation
- Article L2171-2
- Section 2 : Marché global de performance
- Article L2171-3
- Section 3 : Marchés globaux sectoriels
- Article L2171-4
- Article L2171-5
- Article L2171-6
- Article L2171-6-1
- Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux
- Article L2171-7
- Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises
- Article L2171-8
- Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
- Article L2172-1
- Article L2172-2
- Article L2172-3
- Article L2172-5
- Article L2172-6
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
- Article L2181-1
- Chapitre II : Signature et notification du marché
- Chapitre III : Avis d'attribution
- Article L2183-1
- Chapitre IV : Conservation des informations
- Article L2184-1
- Chapitre V : Abandon de la procédure
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Article L2191-1
- Section 1 : Avances
- Article L2191-2
- Article L2191-3
- Section 2 : Acomptes
- Article L2191-4
- Section 3 : Régime des paiements
- Article L2191-5
- Article L2191-6
- Section 4 : Garanties
- Article L2191-7
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Article L2191-8
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- Article L2192-1
- Article L2192-2
- Article L2192-3
- Article L2192-4
- Sous-section 2 : Portail public de facturation
- Article L2192-5
- Article L2192-6
- Article L2192-7
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
- Article L2192-10
- Article L2192-11
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
- Article L2192-12
- Article L2192-13
- Article L2192-14
- Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
- Article L2192-15
- Chapitre III : Sous-traitance
- Article L2193-1
- Article L2193-2
- Article L2193-3
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Article L2193-4
- Article L2193-5
- Article L2193-6
- Article L2193-7
- Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants
- Article L2193-8
- Article L2193-9
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
- Article L2193-10
- Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
- Article L2193-11
- Article L2193-12
- Sous-section 2 : Modalités de paiement
- Article L2193-13
- Section 3 : Régime financier
- Article L2193-14
- Chapitre IV : Modification du marché
- Article L2194-1
- Article L2194-2
- Article L2194-3
- Chapitre V : Résiliation du marché
- Article L2195-1
- Article L2195-2
- Article L2195-3
- Article L2195-4
- Article L2195-5
- Article L2195-6
- Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
- Section 1 : Obligation de conservation des documents
- Article L2196-1
- Section 2 : Mise à disposition des données essentielles
- Article L2196-2
- Section 3 : Recensement économique
- Article L2196-3
- Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
- Article L2196-4
- Article L2196-5
- Article L2196-6
- Article L2196-7
- Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L2197-1
- Article L2197-2
- Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article L2197-3
- Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
- Article L2197-4
- Section 2 : Transaction
- Article L2197-5
- Section 3 : Arbitrage
- Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
- Article L2197-6
- Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
- Article L2197-7
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Article L2200-1
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
- Section 1 : Acheteurs autorisés
- Article L2211-1
- Article L2211-2
- Article L2211-3
- Article L2211-4
- Section 2 : Seuils
- Article L2211-5
- Section 3 : Bilan plus favorable
- Article L2211-6
- Chapitre II : Instruction du projet
- Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
- Article L2212-1
- Article L2212-2
- Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
- Article L2212-3
- Article L2212-4
- Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
- Article L2213-1
- Section 1 : Durée du marché de partenariat
- Article L2213-2
- Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat
- Article L2213-3
- Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
- Sous-section 1 : Financement des investissements
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article L2213-4
- Article L2213-5
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
- Article L2213-6
- Article L2213-7
- Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
- Article L2213-8
- Article L2213-9
- Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
- Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public
- Article L2213-10
- Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
- Article L2213-11
- Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
- Article L2213-12
- Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
- Article L2213-13
- Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
- Article L2213-14
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
- Article L2221-1
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
- Article L2221-2
- Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
- Article L2221-3
- Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
- Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
- Article L2222-1
- Article L2222-2
- Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
- Article L2222-3
- Section 3 : Critères d'attribution
- Article L2222-4
- Article L2222-5
- Chapitre III : Achèvement de la procédure
- Section 1 : Accord préalable à la signature
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
- Article L2223-1
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
- Article L2223-2
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
- Article L2223-3
- Section 2 : Transmission à l'organisme expert
- Article L2223-4
- Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
- Article L2231-1
- Chapitre II : Exécution financière
- Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
- Sous-section 1 : Avances et acomptes
- Article L2232-1
- Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
- Article L2232-2
- Article L2232-3
- Article L2232-4
- Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
- Article L2232-5
- Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
- Article L2232-6
- Article L2232-7
- Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
- Article L2233-1
- Article L2233-2
- Article L2233-3
- Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
- Article L2234-1
- Article L2234-2
- Article L2234-3
- Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
- Article L2235-1
- Article L2235-2
- Article L2235-3
- Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
- Article L2236-1
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Article L2300-1
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
- Article L2311-1
- Article L2311-2
- Chapitre II : Contenu du marché
- Article L2312-1
- Article L2312-1-1
- Article L2312-2
- Chapitre III : Organisation de l'achat
- Article L2313-1
- Section 1 : Mutualisation de l'achat
- Article L2313-2
- Article L2313-3
- Article L2313-4
- Section 2 : Allotissement
- Article L2313-5
- Article L2313-5-1
- Section 3 : Réservation
- Article L2313-6
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Article L2320-1
- Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
- Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
- Article L2322-1
- Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée
- Article L2323-1
- Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
- Article L2324-1
- Section 1 : Appel d'offres restreint
- Article L2324-2
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Article L2324-3
- Section 3 : Dialogue compétitif
- Article L2324-4
- Chapitre V : Techniques d'achat
- Article L2325-1
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Publicité prealable
- Article L2331-1
- Chapitre II : Communication et échanges d'informations
- Section 1 : Confidentialité
- Article L2332-1
- Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Article L2332-2
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
- Article L2341-1
- Article L2341-2
- Article L2341-3
- Article L2341-4
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
- Article L2341-5
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
- Article L2341-6
- Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
- Article L2341-7
- Chapitre II : Conditions de participation
- Article L2342-1
- Article L2342-2
- Chapitre III : Contenu des candidatures
- Chapitre IV : Examen des candidatures
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
- Article L2351-1
- Chapitre II : Examen des offres
- Article L2352-1
- Article L2352-2
- Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
- Article L2353-1
- Article L2353-2
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
- Article L2371-1
- Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
- Article L2372-1
- Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
- Article L2373-1
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
- Article L2381-1
- Chapitre II : Signature et notification du marché
- Chapitre III : Avis d'attribution
- Article L2383-1
- Chapitre IV : Conservation des informations
- Article L2384-1
- Chapitre V : Abandon de la procédure
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Exécution financiere
- Article L2391-1
- Section 1 : Avances
- Article L2391-2
- Article L2391-3
- Section 2 : Acomptes
- Article L2391-4
- Section 3 : Régime des paiements
- Article L2391-5
- Article L2391-6
- Section 4 : Garanties
- Article L2391-7
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Article L2391-8
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- Article L2392-1
- Article L2392-2
- Article L2392-3
- Article L2392-4
- Sous-section 2 : Portail public de facturation
- Article L2392-5
- Article L2392-6
- Article L2392-7
- Section 2 : Délais de paiement
- Article L2392-10
- Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
- Article L2393-1
- Article L2393-2
- Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
- Article L2393-3
- Article L2393-4
- Article L2393-5
- Article L2393-6
- Article L2393-7
- Article L2393-8
- Article L2393-9
- Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
- Article L2393-10
- Article L2393-11
- Article L2393-12
- Article L2393-13
- Article L2393-14
- Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
- Article L2393-15
- Chapitre IV : Modification du marché
- Article L2394-1
- Article L2394-2
- Chapitre V : Résiliation du marché
- Article L2395-1
- Article L2395-2
- Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
- Section 1 : Obligation de conservation des documents
- Article L2396-1
- Section 2 : Recensement économique
- Article L2396-2
- Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité
- Article L2396-3
- Article L2396-4
- Article L2396-5
- Article L2396-6
- Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Article L2397-1
- Section 2 : Transaction
- Article L2397-2
- Section 3 : Arbitrage
- Article L2397-3
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Article L2410-1
- Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage
- Article L2411-1
- Chapitre II : Ouvrages
- Article L2412-1
- Article L2412-2
- Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
- Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L2421-1
- Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
- Article L2421-2
- Article L2421-3
- Article L2421-4
- Article L2421-5
- Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
- Article L2422-1
- Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
- Article L2422-2
- Section 2 : Conduite d'opération
- Article L2422-3
- Article L2422-4
- Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
- Article L2422-5
- Sous-section 1 : Attributions du mandataire
- Article L2422-6
- Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage
- Article L2422-7
- Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
- Article L2422-8
- Article L2422-9
- Article L2422-10
- Sous-section 4 : Incompatibilités
- Article L2422-11
- Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage
- Article L2422-12
- Article L2422-13
- Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Article L2430-1
- Article L2430-2
- Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
- Article L2431-1
- Article L2431-2
- Article L2431-3
- Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée
- Article L2432-1
- Article L2432-2
- Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Article L2500-1
- Article L2500-2
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
- Section 1 : Quasi-régie
- Article L2511-1
- Article L2511-2
- Article L2511-3
- Article L2511-4
- Article L2511-5
- Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
- Article L2511-6
- Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
- Article L2511-7
- Article L2511-8
- Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
- Article L2511-9
- Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
- Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
- Article L2512-1
- Article L2512-2
- Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
- Article L2512-3
- Section 3 : Autres marchés
- Article L2512-4
- Article L2512-5
- Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
- Article L2513-1
- Article L2513-2
- Article L2513-3
- Article L2513-4
- Article L2513-5
- Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
- Article L2514-1
- Article L2514-2
- Article L2514-3
- Article L2514-4
- Article L2514-5
- Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité
- Article L2515-1
- Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- Article L2521-1
- Article L2521-2
- Article L2521-3
- Article L2521-4
- Article L2521-5
- Article L2521-6
- Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- Article L2522-1
- Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre ier
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
- Article L2614-1
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
- Article L2621-1
- Article L2621-2
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
- Article L2623-1
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
- Article L2624-1
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
- Article L2625-1
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
- Article L2631-1
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
- Article L2633-1
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
- Article L2634-1
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
- Article L2641-1
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
- Article L2643-1
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
- Article L2644-1
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
- Article L2645-1
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L2651-1
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article L2651-2
- Article L2651-3
- Article L2651-4
- Article L2651-5
- Article L2651-6
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L2661-1
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article L2661-2
- Article L2661-3
- Article L2661-4
- Article L2661-5
- Article L2661-6
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L2671-1
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article L2671-2
- Article L2671-3
- Article L2671-4
- Article L2671-5
- Article L2671-6
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L2681-1
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article L2681-2
- Article L2681-3
- Article L2681-4
- Article L2681-5
- Article L2681-6
- Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
- Chapitre unique.
- Article L2691-1
- Article L2691-2
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
- Article L2711-1
- Article L2711-2
- Article L2711-3
- Article L2711-4
- Article L2711-5
- Article L2711-6
- Article L2711-7
- Article L2711-8
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
- Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Article L2725-1
- Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
- Article L2726-1
- Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Article L2727-1
- Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Article L2728-1
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
- Article L3000-1
- Article L3000-2
- Article L3000-3
- Article L3000-4
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article L3100-1
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Définition du besoin
- Article L3111-1
- Article L3111-2
- Chapitre II : Mutualisation
- Article L3112-1
- Article L3112-2
- Article L3112-3
- Article L3112-4
- Chapitre III : Réservation
- Article L3113-1
- Article L3113-2
- Article L3113-2-1
- Article L3113-3
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
- Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
- Article L3114-1
- Article L3114-2
- Article L3114-2-1
- Article L3114-3
- Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
- Article L3114-4
- Article L3114-5
- Article L3114-6
- Section 3 : Durée
- Article L3114-7
- Article L3114-8
- Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
- Article L3114-9
- Article L3114-10
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Article L3120-1
- Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
- Article L3121-1
- Article L3121-2
- Chapitre II : Engagement de la procédure de passation
- Section 1 : Publicité préalable
- Article L3122-1
- Section 2 : Communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
- Article L3122-2
- Sous-section 2 : Confidentialité
- Article L3122-3
- Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
- Article L3122-4
- Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
- Article L3122-5
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
- Article L3123-1
- Article L3123-2
- Article L3123-3
- Article L3123-4
- Article L3123-5
- Article L3123-6
- Article L3123-6-1
- Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
- Article L3123-7
- Article L3123-7-1
- Article L3123-7-2
- Article L3123-8
- Article L3123-9
- Article L3123-10
- Article L3123-11
- Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
- Article L3123-12
- Article L3123-13
- Article L3123-14
- Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
- Article L3123-15
- Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
- Article L3123-16
- Article L3123-17
- Section 2 : Conditions de participation
- Article L3123-18
- Article L3123-19
- Article L3123-20
- Article L3123-21
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 1 : Organisation de la négociation des offres
- Article L3124-1
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
- Article L3124-2
- Article L3124-3
- Article L3124-4
- Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global
- Article L3124-5
- Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers
- Article L3124-6
- Article L3124-7
- Chapitre V : Achèvement de la procédure
- Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
- Article L3125-1
- Section 2 : Avis d'attribution
- Article L3125-2
- Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
- Article L3126-1
- Article L3126-2
- Article L3126-3
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante
- Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
- Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante
- Article L3131-1
- Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
- Article L3131-2
- Article L3131-3
- Article L3131-4
- Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
- Article L3131-5
- Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
- Article L3132-1
- Article L3132-2
- Article L3132-3
- Article L3132-4
- Article L3132-5
- Article L3132-6
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- Article L3133-1
- Article L3133-2
- Article L3133-3
- Article L3133-4
- Article L3133-5
- Sous-section 2 : Portail public de facturation
- Article L3133-6
- Article L3133-7
- Article L3133-8
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
- Article L3133-10
- Article L3133-11
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
- Article L3133-12
- Article L3133-13
- Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
- Article L3133-14
- Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
- Article L3134-1
- Article L3134-2
- Article L3134-3
- Chapitre V : Modification du contrat de concession
- Article L3135-1
- Article L3135-2
- Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
- Section 1 : Résiliation des contrats de concession
- Article L3136-1
- Article L3136-2
- Article L3136-3
- Article L3136-4
- Article L3136-5
- Article L3136-6
- Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
- Article L3136-7
- Article L3136-8
- Article L3136-9
- Article L3136-10
- Chapitre VII : Règlement alternatif des différends
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Article L3137-1
- Article L3137-2
- Section 2 : Transaction
- Article L3137-3
- Section 3 : Arbitrage
- Article L3137-4
- Article L3137-5
- Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
- Article L3200-1
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
- Section 1 : Quasi-régie
- Article L3211-1
- Article L3211-2
- Article L3211-3
- Article L3211-4
- Article L3211-5
- Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
- Article L3211-6
- Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
- Article L3211-7
- Article L3211-8
- Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
- Article L3211-9
- Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante
- Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
- Article L3212-1
- Article L3212-2
- Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
- Article L3212-3
- Section 3 : Autres contrats de concession
- Article L3212-4
- Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
- Article L3213-1
- Article L3213-2
- Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice
- Article L3214-1
- Article L3214-2
- Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité
- Article L3215-1
- Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- Article L3221-1
- Article L3221-2
- Article L3221-3
- Article L3221-4
- Article L3221-5
- Article L3221-6
- Article L3221-7
- Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- Article L3222-1
- Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
- Article L3321-1
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Article L3322-1
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
- Article L3331-1
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Article L3332-1
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
- Article L3341-1
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Article L3342-1
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L3351-1
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article L3351-2
- Article L3351-3
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L3361-1
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article L3361-2
- Article L3361-3
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L3371-1
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article L3371-2
- Article L3371-3
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L3381-1
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article L3381-2
- Article L3381-3
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
- Article L3411-1
- Article L3411-2
- Article L3411-3
- Article L3411-4
- Article L3411-5
- Article L3411-6
- Article L3411-7
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
- Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Article L3425-1
- Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
- Article L3426-1
- Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Article L3427-1
- Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Article L3428-1
- Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article R2100-1
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
- Section 1 : Aide à la définition du besoin
- Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
- Article R2111-1
- Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché
- Article R2111-2
- Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats
- Article D2111-3
- Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
- Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
- Article R2111-4
- Article R2111-5
- Article R2111-6
- Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
- Article R2111-7
- Article R2111-8
- Article R2111-9
- Article R2111-10
- Article R2111-11
- Section 3 : Utilisation de labels
- Article R2111-12
- Article R2111-13
- Article R2111-14
- Article R2111-15
- Article R2111-16
- Article R2111-17
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 1 : Règles générales
- Article R2112-1
- Article R2112-2
- Article R2112-3
- Section 2 : Durée
- Article R2112-4
- Section 3 : Prix
- Sous-section 1 : Forme des prix
- Article R2112-6
- Sous-section 2 : Prix définitifs
- Paragraphe 1 : Prix fermes
- Article R2112-9
- Article R2112-10
- Article R2112-11
- Article R2112-12
- Paragraphe 2 : Prix révisables
- Article R2112-13
- Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
- Article R2112-14
- Article R2112-7
- Article R2112-8
- Sous-section 3 : Prix provisoires
- Article R2112-15
- Article R2112-16
- Article R2112-17
- Article R2112-18
- Article R2112-5
- Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
- Section 1 : Allotissement
- Article R2113-1
- Article R2113-2
- Article R2113-3
- Section 2 : Marchés à tranches
- Article R2113-4
- Article R2113-5
- Article R2113-6
- Section 3 : Réservation de marchés
- Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
- Article R2113-7
- Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
- Article R2113-8
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R2121-1
- Article R2121-2
- Article R2121-3
- Article R2121-4
- Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
- Article R2121-5
- Article R2121-6
- Article R2121-7
- Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation
- Article R2121-8
- Article R2121-9
- Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
- Article R2122-1
- Article R2122-2
- Article R2122-3
- Article R2122-4
- Article R2122-5
- Article R2122-6
- Article R2122-7
- Article R2122-8
- Article R2122-9
- Article R2122-9-1
- Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur
- Article R2122-10
- Article R2122-11
- Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
- Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
- Article R2123-1
- Article R2123-2
- Section 2 : Règles applicables
- Article R2123-4
- Article R2123-5
- Article R2123-6
- Article R2123-7
- Section 3 : Règles particulières aux services juridiques
- Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
- Article R2124-1
- Section 1 : Appel d'offres
- Article R2124-2
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Article R2124-3
- Article R2124-4
- Section 3 : Dialogue compétitif
- Article R2124-5
- Article R2124-6
- Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
- Section 1 : Supports de publication
- Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
- Article R2131-1
- Article R2131-2
- Article R2131-3
- Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
- Article R2131-4
- Article R2131-5
- Article R2131-6
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
- Article R2131-7
- Article R2131-8
- Article R2131-9
- Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
- Article R2131-10
- Article R2131-11
- Sous-section 3 : Avis de marché
- Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
- Article R2131-12
- Article R2131-13
- Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
- Article R2131-14
- Article R2131-15
- Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
- Article R2131-16
- Article R2131-17
- Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire
- Article R2131-18
- Section 2 : Publication
- Article R2131-19
- Article R2131-20
- Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
- Article R2132-1
- Article R2132-2
- Article R2132-3
- Article R2132-4
- Article R2132-5
- Article R2132-6
- Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
- Article R2132-7
- Article R2132-8
- Article R2132-9
- Article R2132-10
- Article R2132-11
- Article R2132-12
- Article R2132-13
- Article R2132-14
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions générales
- Article R2142-1
- Article R2142-2
- Article R2142-3
- Article R2142-4
- Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
- Article R2142-5
- Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
- Article R2142-6
- Article R2142-7
- Article R2142-8
- Article R2142-9
- Article R2142-10
- Article R2142-11
- Article R2142-12
- Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
- Article R2142-13
- Article R2142-14
- Section 2 : Réduction du nombre de candidats
- Article R2142-15
- Article R2142-16
- Article R2142-17
- Article R2142-18
- Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
- Article R2142-19
- Article R2142-20
- Article R2142-21
- Article R2142-22
- Article R2142-23
- Article R2142-24
- Article R2142-25
- Article R2142-26
- Article R2142-27
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
- Article R2143-1
- Article R2143-2
- Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
- Article R2143-3
- Article R2143-4
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R2143-5
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
- Article R2143-6
- Article R2143-7
- Article R2143-8
- Article R2143-9
- Article R2143-10
- Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
- Article R2143-11
- Article R2143-12
- Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
- Article R2143-13
- Article R2143-14
- Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
- Article R2143-15
- Section 3 : Traduction en français
- Article R2143-16
- Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
- Section 1 : Modalités de vérification
- Article R2144-1
- Article R2144-2
- Article R2144-3
- Article R2144-4
- Article R2144-5
- Article R2144-6
- Article R2144-7
- Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
- Article R2144-8
- Article R2144-9
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES
- Section 1 : Présentation des offres
- Sous-section 1 : Délais de réception
- Article R2151-1
- Article R2151-2
- Article R2151-3
- Article R2151-4
- Article R2151-5
- Sous-section 2 : Modalités de remise
- Article R2151-6
- Article R2151-7
- Article D2151-7-1
- Sous-section 3 : Variantes
- Article R2151-8
- Article R2151-9
- Article R2151-10
- Article R2151-11
- Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
- Article R2151-12
- Article R2151-13
- Article R2151-14
- Article R2151-15
- Article R2151-16
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
- Article R2152-1
- Article R2152-2
- Section 2 : Offres anormalement basses
- Article R2152-3
- Article R2152-4
- Article R2152-5
- Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
- Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
- Article R2152-6
- Article R2152-7
- Article R2152-8
- Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution
- Article R2152-9
- Article R2152-10
- Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
- Article R2152-11
- Article R2152-12
- Section 4 : Mise au point du marché
- Article R2152-13
- Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
- Section 1 : Principes généraux
- Article R2153-1
- Article R2153-2
- Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
- Article R2153-3
- Article R2153-4
- Article R2153-5
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
- Article R2161-2
- Article R2161-3
- Article R2161-4
- Article R2161-5
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
- Article R2161-6
- Article R2161-7
- Article R2161-8
- Article R2161-9
- Article R2161-10
- Article R2161-11
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
- Article R2161-12
- Article R2161-13
- Article R2161-14
- Article R2161-15
- Article R2161-16
- Article R2161-17
- Article R2161-18
- Article R2161-19
- Article R2161-20
- Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
- Article R2161-21
- Article R2161-22
- Article R2161-23
- Section 3 : Dialogue compétitif
- Article R2161-24
- Article R2161-25
- Article R2161-26
- Article R2161-27
- Article R2161-28
- Article R2161-29
- Article R2161-30
- Article R2161-31
- Article R2161-1
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Section 1 : Accords-cadres
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R2162-1
- Article R2162-2
- Article R2162-3
- Article R2162-4
- Article R2162-5
- Article R2162-6
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
- Article R2162-7
- Article R2162-8
- Article R2162-9
- Article R2162-10
- Article R2162-11
- Article R2162-12
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
- Article R2162-13
- Article R2162-14
- Section 2 : Concours
- Sous-section 1 : Déroulement du concours
- Article R2162-15
- Article R2162-16
- Article R2162-17
- Article R2162-18
- Article R2162-19
- Article R2162-20
- Article R2162-21
- Sous-section 2 : Composition du jury
- Article R2162-22
- Article R2162-23
- Article R2162-24
- Article R2162-25
- Article R2162-26
- Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices
- Sous-section 1 : Règles de publicité
- Article R2162-28
- Article R2162-29
- Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
- Article R2162-30
- Article R2162-31
- Article R2162-32
- Article R2162-33
- Article R2162-34
- Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification
- Article R2162-35
- Article R2162-36
- Article R2162-27
- Section 4 : Système d'acquisition dynamique
- Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique
- Paragraphe 1 : Formalités de publicité
- Article R2162-39
- Article R2162-40
- Paragraphe 2 : Documents de la consultation
- Article R2162-41
- Article R2162-42
- Article R2162-37
- Article R2162-38
- Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
- Article R2162-43
- Article R2162-44
- Article R2162-45
- Article R2162-46
- Article R2162-47
- Article R2162-48
- Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique
- Article R2162-49
- Article R2162-50
- Article R2162-51
- Section 5 : Catalogues électroniques
- Article R2162-52
- Article R2162-53
- Article R2162-54
- Article R2162-55
- Article R2162-56
- Section 6 : Enchères électroniques
- Article R2162-57
- Article R2162-58
- Article R2162-59
- Article R2162-60
- Article R2162-61
- Article R2162-62
- Article R2162-63
- Article R2162-64
- Article R2162-65
- Article R2162-66
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
- Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
- Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation
- Article R2171-1
- Sous-section 2 : Marché global de performance
- Article R2171-2
- Article R2171-3
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
- Paragraphe 1 : Les études d'esquisse
- Article D2171-5
- Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
- Article D2171-6
- Article D2171-7
- Article D2171-8
- Article D2171-9
- Paragraphe 3 : Les études de projet
- Article D2171-10
- Paragraphe 4 : Les études d'exécution
- Article D2171-11
- Article D2171-12
- Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux
- Article D2171-13
- Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
- Article D2171-14
- Article D2171-4
- Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
- Article R2171-15
- Article R2171-16
- Article R2171-17
- Article R2171-18
- Section 3 : Versement d'une prime
- Article R2171-19
- Article R2171-20
- Article R2171-21
- Article R2171-22
- Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME
- Article R2171-23
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
- Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre
- Sous-section 1 : Définition
- Article R2172-1
- Sous-section 2 : Procédures applicables
- Article R2172-2
- Article R2172-3
- Sous-section 3 : Primes
- Article R2172-4
- Article R2172-5
- Article R2172-6
- Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
- Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
- Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
- Article R2172-8
- Article R2172-9
- Article R2172-10
- Article R2172-11
- Article R2172-12
- Article R2172-13
- Article R2172-14
- Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
- Article R2172-15
- Article R2172-16
- Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens
- Article R2172-17
- Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
- Article R2172-18
- Article R2172-19
- Article R2172-7
- Section 3 : Partenariats d'innovation
- Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
- Article R2172-21
- Article R2172-22
- Article R2172-23
- Article R2172-24
- Article R2172-25
- Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
- Article R2172-26
- Article R2172-27
- Article R2172-28
- Article R2172-29
- Article R2172-30
- Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation
- Article R2172-31
- Article R2172-32
- Article R2172-20
- Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
- Article R2172-33
- Article R2172-34
- Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
- Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
- Article R2181-2
- Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
- Article R2181-3
- Article R2181-4
- Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
- Article R2181-5
- Article R2181-6
- Article R2181-1
- Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché
- Article R2181-7
- Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Signature du marché
- Article R2182-1
- Article R2182-2
- Article R2182-3
- Section 2 : Notification du marché
- Article R2182-4
- Article R2182-5
- Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION
- Section 1 : Modalités de publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R2183-1
- Article R2183-2
- Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
- Article R2183-3
- Article R2183-4
- Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
- Article R2183-5
- Article R2183-6
- Article R2183-7
- Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS
- Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
- Article R2184-1
- Article R2184-2
- Article R2184-3
- Article R2184-4
- Article R2184-5
- Article R2184-6
- Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
- Article R2184-7
- Article R2184-8
- Article R2184-9
- Article R2184-10
- Article R2184-11
- Section 3 : Durée de conservation
- Article R2184-12
- Article R2184-13
- Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
- Article R2185-1
- Article R2185-2
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Article R2191-1
- Article R2191-2
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
- Article R2191-3
- Article R2191-4
- Article R2191-5
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
- Article R2191-6
- Article R2191-7
- Article R2191-8
- Article R2191-9
- Article R2191-10
- Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
- Article R2191-11
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 1 : Marchés à tranches
- Article R2191-13
- Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
- Article R2191-15
- Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
- Article R2191-16
- Article R2191-17
- Article R2191-18
- Section 2 : Acomptes
- Article R2191-20
- Article R2191-21
- Article R2191-22
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R2191-23
- Article R2191-24
- Article R2191-25
- Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
- Article R2191-26
- Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
- Article R2191-27
- Article R2191-28
- Article R2191-29
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
- Article R2191-30
- Article R2191-31
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
- Article R2191-32
- Article R2191-33
- Article R2191-34
- Article R2191-35
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
- Article R2191-36
- Article R2191-37
- Article R2191-38
- Article R2191-39
- Article R2191-40
- Article R2191-41
- Article R2191-42
- Sous-section 3 : Autres garanties
- Article R2191-43
- Article R2191-44
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
- Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
- Article R2191-46
- Article R2191-47
- Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
- Article R2191-48
- Article R2191-49
- Article R2191-50
- Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles
- Article R2191-51
- Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
- Article R2191-52
- Article R2191-53
- Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
- Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
- Article R2191-54
- Article R2191-55
- Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
- Article R2191-56
- Article R2191-57
- Article R2191-58
- Sous-section 3 : Information des bénéficiaires
- Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur
- Article R2191-60
- Article R2191-61
- Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable
- Article R2191-62
- Article R2191-59
- Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail
- Article R2191-63
- Article R2191-45
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
- Article D2192-1
- Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
- Article D2192-2
- Sous-section 2 : Portail public de facturation
- Article R2192-3
- Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
- Article R2192-4
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
- Article R2192-10
- Article R2192-11
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article R2192-12
- Article R2192-13
- Article R2192-14
- Article R2192-15
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
- Article R2192-16
- Article R2192-17
- Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
- Article R2192-18
- Article R2192-19
- Article R2192-20
- Article R2192-21
- Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
- Article R2192-22
- Article R2192-23
- Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
- Article R2192-24
- Article R2192-25
- Article R2192-26
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
- Article R2192-27
- Article R2192-28
- Article R2192-29
- Article R2192-30
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
- Article R2192-31
- Article R2192-32
- Article R2192-33
- Article R2192-34
- Article D2192-35
- Article R2192-36
- Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
- Article R2192-37
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
- Article R2193-1
- Article R2193-2
- Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
- Article R2193-3
- Article R2193-4
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
- Article R2193-5
- Article R2193-6
- Article R2193-7
- Article R2193-8
- Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants
- Article R2193-9
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
- Article R2193-10
- Article R2193-11
- Article R2193-12
- Article R2193-13
- Article R2193-14
- Article R2193-15
- Article R2193-16
- Section 3 : Régime financier
- Sous-section 1 : Avances
- Article R2193-17
- Article R2193-18
- Article R2193-19
- Article R2193-20
- Article R2193-21
- Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances
- Article R2193-22
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles
- Article R2194-1
- Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
- Article R2194-2
- Article R2194-3
- Article R2194-4
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues
- Article R2194-5
- Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire
- Article R2194-6
- Sous-section 5 : Modification non substantielle
- Article R2194-7
- Sous-section 6 : Modification de faible montant
- Article R2194-8
- Article R2194-9
- Section 2 : Avis de modification
- Article R2194-10
- Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
- Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
- Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
- Article R2196-1
- Section 2 : Gouvernance et recensement économique
- Sous-section 2 : Modalités du recensement économique
- Article D2196-5
- Article D2196-6
- Sous-section 1 : Conseil national de la commande publique
- Article R2196-2
- Article R2196-3
- Article R2196-4
- Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
- Article R2196-8
- Article R2196-9
- Article R2196-10
- Article R2196-11
- Article R2196-12
- Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article R2197-2
- Article R2197-3
- Article R2197-4
- Article R2197-5
- Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article R2197-6
- Article R2197-7
- Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article R2197-8
- Article R2197-9
- Article R2197-10
- Article R2197-11
- Article R2197-12
- Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article D2197-13
- Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article D2197-14
- Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article D2197-15
- Article R2197-16
- Article D2197-17
- Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article D2197-18
- Article D2197-19
- Article D2197-20
- Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article D2197-21
- Article D2197-22
- Article R2197-1
- Section 2 : Le médiateur des entreprises
- Article R2197-23
- Article R2197-24
- Section 3 : Arbitrage
- Article R2197-25
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Section 1 : Seuils
- Article R2211-1
- Article R2211-2
- Section 2 : Bilan plus favorable
- Article R2211-3
- Article R2211-4
- Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
- Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction
- Article R2212-2
- Article R2212-3
- Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
- Article R2212-4
- Article R2212-5
- Article R2212-6
- Article R2212-7
- Article R2212-8
- Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
- Article R2212-9
- Article R2212-10
- Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
- Article R2212-11
- Article R2212-12
- Article R2212-13
- Article R2212-1
- Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Section 1 : Rémunération du titulaire
- Article R2213-1
- Article R2213-2
- Article R2213-3
- Article R2213-4
- Section 2 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
- Article R2213-5
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
- Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
- Article R2221-1
- Article R2221-2
- Article R2221-3
- Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION
- Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
- Article R2222-1
- Section 2 : Constitution d'une société de projet
- Article R2222-2
- Article R2222-3
- Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Section 1 : Accord préalable à la signature
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
- Article R2223-1
- Article R2223-2
- Article R2223-3
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
- Article R2223-4
- Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
- Article R2223-5
- Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS
- Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Article R2232-1
- Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Section 1 : Rapport annuel du titulaire
- Article R2234-1
- Article R2234-2
- Article R2234-3
- Article R2234-4
- Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
- Article R2234-5
- Article R2234-6
- Article R2234-7
- Article R2234-8
- Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE
- Article R2236-1
- Article R2200-1
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Article R2300-1
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
- Section 1 : Aide à la définition du besoin
- Article R2311-1
- Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
- Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
- Article R2311-2
- Article R2311-3
- Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
- Article R2311-4
- Article R2311-5
- Article R2311-6
- Article R2311-7
- Section 3 : Utilisation d'écolabels
- Article R2311-8
- Article R2311-9
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 1 : Règles générales
- Article R2312-1
- Article R2312-2
- Article R2312-3
- Article R2312-4
- Section 2 : Durée
- Article R2312-5
- Section 3 : Prix
- Sous-section 1 : Forme des prix
- Article R2312-7
- Sous-section 2 : Prix définitifs
- Article R2312-8
- Article R2312-9
- Article R2312-10
- Article R2312-11
- Article R2312-12
- Article R2312-10-1
- Sous-section 3 : Prix provisoires
- Article R2312-13
- Article R2312-14
- Article R2312-6
- Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
- Section 1 : Allotissement
- Article R2313-1
- Section 2 : Marchés à tranches
- Article R2313-2
- Section 3 : Réservation de marchés
- Article R2313-3
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R2321-1
- Article R2321-2
- Article R2321-3
- Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
- Article R2321-4
- Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation
- Article R2321-5
- Article R2321-6
- Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat
- Article R2321-7
- Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- Article R2322-1
- Article R2322-2
- Article R2322-3
- Article R2322-4
- Article R2322-5
- Article R2322-6
- Article R2322-7
- Article R2322-8
- Article R2322-9
- Article R2322-10
- Article R2322-11
- Article R2322-12
- Article R2322-13
- Article R2322-14
- Article R2322-15
- Article R2322-16
- Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
- Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
- Article R2323-1
- Article R2323-2
- Article R2323-3
- Section 2 : Règles applicables
- Article R2323-4
- Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
- Article R2324-1
- Section 1 : Appel d'offres restreint
- Article R2324-2
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Article R2324-3
- Section 3 : Dialogue compétitif
- Article R2324-4
- Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
- Section 1 : Support de publicité
- Sous-section 1 : Avis de préinformation
- Article R2331-1
- Article R2331-2
- Article R2331-3
- Article R2331-4
- Sous-section 2 : Avis de marché
- Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
- Article R2331-5
- Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
- Article R2331-7
- Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
- Article R2331-8
- Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché
- Article R2331-9
- Section 2 : Publication
- Article R2331-10
- Article R2331-11
- Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
- Article R2332-1
- Article R2332-2
- Article R2332-3
- Article R2332-4
- Article R2332-5
- Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
- Article R2332-6
- Article R2332-7
- Article R2332-8
- Article R2332-9
- Article R2332-10
- Article R2332-11
- Article R2332-12
- Article R2332-13
- Article R2332-14
- Article R2332-15
- Article R2332-16
- Article R2332-17
- Article R2332-18
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions générales
- Article R2342-1
- Article R2342-2
- Article R2342-3
- Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
- Article R2342-4
- Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
- Article R2342-5
- Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
- Article R2342-6
- Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
- Article R2342-7
- Article R2342-8
- Section 2 : Réduction du nombre de candidats
- Article R2342-9
- Article R2342-10
- Article R2342-11
- Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
- Article R2342-12
- Article R2342-13
- Article R2342-14
- Article R2342-15
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
- Article R2343-1
- Article R2343-2
- Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
- Article R2343-3
- Article R2343-4
- Article R2343-5
- Article R2343-6
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R2343-7
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
- Article R2343-8
- Article R2343-9
- Article R2343-10
- Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
- Article R2343-11
- Article R2343-12
- Article R2343-13
- Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
- Article R2343-14
- Article R2343-15
- Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
- Article R2343-16
- Article R2343-17
- Article R2343-18
- Section 3 : Traduction en français
- Article R2343-19
- Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
- Section 1 : Modalités de vérification
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R2344-1
- Article R2344-2
- Article R2344-3
- Article R2344-4
- Article R2344-5
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
- Article R2344-6
- Article R2344-7
- Article R2344-8
- Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
- Article R2344-9
- Article R2344-10
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES
- Section 1 : Présentation des offres
- Sous-section 1 : Délais de réception
- Article R2351-1
- Article R2351-2
- Article R2351-3
- Article R2351-4
- Article R2351-5
- Sous-section 2 : Modalités de remise
- Article R2351-6
- Article R2351-7
- Article D2351-7-1
- Sous-section 3 : Variantes
- Article R2351-8
- Article R2351-9
- Article R2351-10
- Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
- Article R2351-11
- Article R2351-12
- Article R2351-13
- Article R2351-14
- Article R2351-15
- Article R2351-16
- Article R2351-17
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
- Article R2352-1
- Section 2 : Offres anormalement basses
- Article R2352-2
- Article R2352-3
- Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
- Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
- Article R2352-4
- Article R2352-5
- Article R2352-6
- Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
- Article R2352-7
- Article R2352-8
- Section 4 : Mise au point du marché
- Article R2352-9
- Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 1 : Appel d'offres restreint
- Article R2361-2
- Article R2361-3
- Article R2361-4
- Article R2361-5
- Article R2361-6
- Article R2361-7
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Article R2361-8
- Article R2361-9
- Article R2361-10
- Article R2361-11
- Article R2361-12
- Section 3 : Dialogue compétitif
- Article R2361-13
- Article R2361-14
- Article R2361-15
- Article R2361-16
- Article R2361-17
- Article R2361-18
- Article R2361-19
- Article R2361-1
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Section 1 : Accords-cadres
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R2362-1
- Article R2362-2
- Article R2362-3
- Article R2362-4
- Article R2362-5
- Article R2362-6
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
- Article R2362-7
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
- Article R2362-8
- Section 2 : Catalogues électroniques
- Article R2362-9
- Article R2362-10
- Article R2362-11
- Article R2362-12
- Section 3 : Enchères électroniques
- Article R2362-13
- Article R2362-14
- Article R2362-15
- Article R2362-16
- Article R2362-17
- Article R2362-18
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
- Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
- Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation
- Article R2371-1
- Sous-section 2 : Marchés globaux de performance
- Article R2371-2
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
- Article D2371-3
- Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux
- Article R2371-4
- Article R2371-5
- Article R2371-6
- Article R2371-7
- Section 3 : Versement d'une prime
- Article R2371-8
- Article R2371-9
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET
- Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre
- Sous-section 1 : Définition
- Article R2372-1
- Sous-section 2 : Procédures applicables
- Article R2372-2
- Article R2372-3
- Article R2372-4
- Article R2372-5
- Sous-section 3 : Primes
- Article R2372-6
- Article R2372-7
- Article R2372-8
- Article R2372-9
- Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
- Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
- Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
- Article R2372-11
- Article R2372-12
- Article R2372-13
- Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
- Article R2372-14
- Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens
- Article R2372-15
- Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
- Article R2372-16
- Article R2372-10
- Section 3 : Partenariats d'innovation
- Article R2372-17
- Article R2372-18
- Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
- Article R2372-19
- Article R2372-20
- Article R2372-21
- Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur
- Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Article R2373-1
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Article R2381-1
- Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Signature du marché
- Article R2382-1
- Article R2382-2
- Article R2382-3
- Section 2 : Notification du marché
- Article R2382-4
- Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modalités de publication
- Article R2383-1
- Article R2383-2
- Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution
- Article R2383-3
- Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ
- Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
- Article R2384-1
- Article R2384-2
- Article R2384-3
- Article R2384-4
- Section 2 : Durée de conservation
- Article R2384-5
- Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
- Article R2385-1
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
- Article R2391-1
- Article R2391-2
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
- Article R2391-3
- Article R2391-4
- Article R2391-5
- Article R2391-6
- Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
- Article R2391-7
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 1 : Marchés à tranches
- Article R2391-8
- Article R2391-10
- Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
- Article R2391-11
- Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
- Article R2391-12
- Article R2391-13
- Article R2391-14
- Section 2 : Acomptes
- Article R2391-16
- Article R2391-17
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R2391-18
- Article R2391-19
- Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
- Article R2391-20
- Article R2391-20-1
- Article R2391-20-2
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
- Article R2391-21
- Article R2391-22
- Article R2391-23
- Article R2391-24
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
- Article R2391-25
- Sous-section 3 : Autres garanties
- Article R2391-26
- Article R2391-27
- Section 5 : Cession ou nantissement de créances
- Article R2391-28
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
- Article D2392-1
- Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
- Article D2392-2
- Sous-section 2 : Portail public de facturation
- Article R2392-3
- Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
- Article R2392-4
- Section 2 : Délais de paiement
- Article R2392-10
- Article D2392-11
- Article R2392-12
- Article R2392-12-1
- Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
- Article R2392-13
- Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
- Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
- Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
- Article R2393-4
- Article R2393-5
- Article R2393-6
- Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
- Article R2393-7
- Article R2393-8
- Article R2393-9
- Article R2393-10
- Article R2393-11
- Article R2393-12
- Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
- Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
- Article R2393-14
- Article R2393-15
- Article R2393-16
- Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée
- Article R2393-17
- Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
- Article R2393-18
- Article R2393-19
- Article R2393-20
- Article R2393-13
- Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
- Article R2393-21
- Article R2393-22
- Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur
- Article R2393-23
- Article R2393-2
- Article R2393-3
- Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation
- Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
- Article R2393-25
- Article R2393-26
- Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
- Article R2393-27
- Article R2393-28
- Article R2393-24
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
- Article R2393-29
- Article R2393-30
- Article R2393-31
- Article R2393-32
- Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
- Article R2393-33
- Article R2393-34
- Article R2393-34-1
- Article R2393-34-2
- Sous-section 4 : Régime financier
- Paragraphe 1 : Avances
- Article R2393-36
- Article R2393-37
- Article R2393-38
- Article R2393-39
- Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances
- Article R2393-40
- Article R2393-35
- Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
- Article R2393-41
- Article R2393-42
- Article R2393-43
- Article R2393-44
- Article R2393-1
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Article R2394-1
- Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
- Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
- Section 1 : Recensement économique
- Article R2396-1
- Article D2396-2
- Article D2396-2-1
- Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
- Article R2396-3
- Article R2396-4
- Article R2396-5
- Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur
- Article R2396-6
- Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Article R2397-1
- Article D2397-2
- Section 2 : Le médiateur des entreprises
- Article R2397-3
- Section 3 : Arbitrage
- Article R2397-4
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : MAITRES D'OUVRAGES
- Chapitre II : OUVRAGES
- Article R2412-1
- Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R2431-1
- Article R2431-2
- Article R2431-3
- Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
- Sous-section 1 : Mission de base
- Article R2431-4
- Article R2431-5
- Article R2431-6
- Article R2431-7
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
- Article R2431-8
- Article R2431-9
- Article R2431-10
- Article R2431-11
- Article R2431-12
- Article R2431-13
- Article R2431-14
- Article R2431-15
- Article R2431-16
- Article R2431-17
- Article R2431-18
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
- Article R2431-19
- Article R2431-20
- Article R2431-21
- Article R2431-22
- Article R2431-23
- Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
- Article R2431-24
- Article R2431-25
- Article R2431-26
- Article R2431-27
- Article R2431-28
- Article R2431-29
- Article R2431-30
- Article R2431-31
- Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques
- Article R2431-32
- Article R2431-33
- Article R2431-34
- Article R2431-35
- Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation
- Article R2431-36
- Section 6 : Dispositions diverses
- Article R2431-37
- Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R2432-1
- Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
- Article R2432-2
- Article R2432-3
- Article R2432-4
- Article R2432-5
- Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé
- Article R2432-6
- Article R2432-7
- Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- Article R2521-1
- Article R2521-2
- Article R2521-3
- Article R2521-4
- Article D2521-5
- Article R2521-6
- Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- Article R2522-1
- Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- Article R2611-1
- Article D2611-2
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
- Article R2614-1
- Article R2614-2
- Article R2614-3
- Article R2614-4
- Article R2614-5
- Article R2614-6
- Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- Article R2621-1
- Article D2621-2
- Article R2621-3
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- Article R2623-1
- Article D2623-2
- Article R2623-3
- Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
- Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- Article R2631-1
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- Article R2633-1
- Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
- Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- Article R2641-1
- Article D2641-2
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- Article R2643-1
- Article D2643-2
- Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
- Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R2651-1
- Article R2651-1
- Article D2651-2
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article R2651-3
- Article D2651-3-1
- Article R2651-4
- Article D2651-5
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R2661-1
- Article R2661-1
- Article D2661-2
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article R2661-3
- Article D2661-3-1
- Article R2661-4
- Article D2661-5
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R2671-1
- Article R2671-1
- Article D2671-2
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article R2671-3
- Article D2671-3-1
- Article R2671-4
- Article D2671-5
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R2681-1
- Article R2681-1
- Article D2681-2
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article R2681-3
- Article D2681-3-1
- Article R2681-4
- Article D2681-5
- Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
- Chapitre unique.
- Article R2691-1
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
- Article R3111-1
- Article R3111-2
- Article R3111-3
- Chapitre II : MUTUALISATION
- Chapitre III : RÉSERVATION
- Article R3113-1
- Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION
- Section 1 : Durée
- Article R3114-1
- Article R3114-2
- Article D3114-3
- Section 2 : Conditions de paiement
- Article R3114-4
- Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers
- Article R3114-5
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
- Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
- Article R3121-1
- Article R3121-2
- Article R3121-3
- Article R3121-4
- Section 2 : Passation des contrats de concessions
- Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
- Article R3121-5
- Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
- Article R3121-6
- Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Section 1 : Publicité préalable
- Sous-section 1 : Avis de concession
- Article R3122-1
- Sous-section 2 : Supports de publication
- Article R3122-2
- Article R3122-3
- Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
- Article R3122-4
- Article R3122-5
- Article R3122-6
- Section 2 : Communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
- Article R3122-7
- Article R3122-8
- Article R3122-9
- Article R3122-10
- Article R3122-11
- Article R3122-12
- Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
- Article R3122-13
- Article R3122-14
- Article R3122-15
- Article R3122-16
- Article R3122-17
- Article R3122-18
- Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
- Section 1 : Conditions de participation
- Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
- Article R3123-1
- Article R3123-2
- Article R3123-3
- Article R3123-4
- Article R3123-5
- Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
- Article R3123-6
- Article R3123-7
- Article R3123-8
- Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
- Article R3123-9
- Article R3123-10
- Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
- Article R3123-11
- Article R3123-12
- Article R3123-13
- Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
- Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
- Article R3123-14
- Article R3123-15
- Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
- Article R3123-16
- Article R3123-17
- Article R3123-18
- Article R3123-19
- Sous-section 3 : Examen des candidatures
- Article R3123-20
- Article R3123-21
- Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
- Section 1 : Organisation de la négociation des offres
- Article R3124-1
- Section 2 : Délais de remise des offres
- Article R3124-2
- Article R3124-3
- Section 3 : Choix de l'offre
- Article R3124-4
- Article R3124-5
- Article R3124-6
- Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
- Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés
- Article R3125-1
- Article R3125-2
- Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés
- Article R3125-3
- Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
- Article R3125-4
- Section 2 : Signature du contrat de concession
- Article R3125-5
- Section 3 : Avis d'attribution
- Article R3125-6
- Article R3125-7
- Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
- Section 1 : Publicité préalable
- Article R3126-3
- Article R3126-4
- Article R3126-5
- Article R3126-6
- Section 2 : Communications et échanges d'information
- Article R3126-7
- Section 3 : Candidatures
- Article R3126-8
- Section 4 : Offres
- Article R3126-9
- Article R3126-10
- Section 5 : Achèvement de la procédure
- Article R3126-11
- Article R3126-12
- Article R3126-13
- Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs
- Article R3126-14
- Article R3126-1
- Article R3126-2
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
- Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
- Article R3131-1
- Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
- Article R3131-2
- Article R3131-3
- Article R3131-4
- Section 3 : Conseil national de la commande publique
- Article R3131-5
- Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
- Article D3133-1
- Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
- Article D3133-2
- Sous-section 2 : Portail public de facturation
- Article R3133-3
- Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
- Article R3133-4
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement
- Article R3133-10
- Article R3133-11
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article R3133-12
- Article R3133-13
- Article R3133-14
- Article R3133-15
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
- Article R3133-16
- Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
- Article R3133-17
- Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation
- Article R3133-18
- Article R3133-19
- Article R3133-20
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
- Article R3133-21
- Article R3133-22
- Article R3133-23
- Article R3133-24
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
- Article R3133-25
- Article R3133-26
- Article D3133-27
- Article R3133-28
- Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS
- Article R3134-1
- Article R3134-2
- Article R3134-3
- Article R3134-4
- Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles
- Article R3135-1
- Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
- Article R3135-2
- Article R3135-3
- Article R3135-4
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues
- Article R3135-5
- Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire
- Article R3135-6
- Sous-section 5 : Modification non substantielle
- Article R3135-7
- Sous-section 6 : Modification de faible montant
- Article R3135-8
- Article R3135-9
- Section 2 : Avis de modification
- Article R3135-10
- Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
- Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
- Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- Article R3221-1
- Article R3221-2
- Article R3221-3
- Article D3221-4
- Article R3221-5
- Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- Article R3222-1
- Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Chapitre unique.
- Article D3311-1
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- Article D3321-1
- Article R3321-2
- Article D3321-3
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- Article D3331-1
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- Article D3341-1
- Article R3341-2
- Article D3341-3
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R3351-1
- Article D3351-2
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article R3351-3
- Article D3351-4
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R3361-1
- Article D3361-2
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article R3361-3
- Article D3361-4
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R3371-1
- Article D3371-2
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article R3371-3
- Article D3371-4
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique.
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R3381-1
- Article D3381-2
- Section 2 : Dispositions d'adaptation
- Article D3381-3
- Article R3381-4
- Article D3381-5
- Annexe
- Article Annexe préliminaire
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