Loi sur la police cantonale (551.1)
Loi sur la police cantonale
- Loi sur la police cantonale
- Art. 3 1 La police cantonale et les polices communales sont, sous réserve
- Art. 4
- Art. 10
- Art. 1 1 1 La police cantonale comprend un domaine de compétence de police
- Art. 1 6
- Art. 1 7 21) Est officier de police toute personne engagée à ce titre comme :
- Art. 1 9
- Art. 20 Le personnel administratif accomplit les tâches administratives et
- Art. 2 1 1 Sur décision du Gouvernement , certaines tâches de la police
- Art. 2 3
- Art. 2 4 Les interventions lors d’évènements extraordinaires et imprévisibles,
- Art. 2 5 1 Pour l 'exécution de leurs tâches et la perception d'amendes d'ordre ,
- Art. 2 6 L es communes peuvent , a u surplus et dans les limites fixées par
- Art. 2 7
- Art. 2 8 Le Gouvernement fixe les critères permettant de distinguer les
- Art. 29
- Art. 3 0
- Art. 3 1
- Art. 3 2 1 Le produit des amendes d'ordre perçues dans le cadre d'un contrat
- Art. 3 6 Les organes de police prennent, même sans base légale particulière,
- Art. 4 0
- Art. 4 1
- Art. 4 3
- Art. 4 5
- Art. 4 6
- Art. 4 7
- Art. 49 1 E n dehors d'une procédure pénale , l a police cantonale peut en tout
- Art. 5 0 1 Les policiers ont le droit d'exiger de toute personne qu'ils interpellent
- Art. 5 1 1 Les mesures d'identification sont plus particulièrement la prise
- Art. 5 3
- Art. 5 4 La priv ation de liberté prend fin :
- Art. 5 5 1 Lorsqu'une personne est privée de liberté en vertu de la présente
- Art. 59 La compétence des officiers de police judiciaire de prononcer
- Art. 6 0 1 La police cantonale peut procéder à la fouille d' une personne :
- Art. 6 1 1 La police cantonale peut procéder à la fouille de véhicules ou
- Art. 6 3
- Art. 6 4 La police cantonale peut , nonobstant toute interdiction, passer et
- Art. 6 5
- Art. 6 7 La police cantonale peut saisir un objet pour écarter un danger
- Art. 7 0 1 Un objet saisi peut être réalisé dans les cas suivants :
- Art. 7 1
- Art. 72 1 Afin de prévenir la commission d 'un crime ou d 'un délit, la police
- Art. 72b 22) La police cantonale peut, selon les conditions prévues aux articles
- Art. 7 3 1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le M inistère public, la
- Art. 74
- Art. 7 5 1 La police cantonale prend toutes les mesures nécessaires afin de
- Art. 7 6 1 La police cantonale peut lance r un avis de re cherche au sujet d'une
- Art. 7 7 1 U ne surveillance de la correspondance par poste et
- Art. 79 1 La police cantonale éta blit des rapports d'information à l'intention
- Art. 8 0 1 La police cantonale veille à assurer auprès du public et des médias
- Art. 8 1 1 L orsque cela est indispensable à l'accomplissement de ses tâches,
- Art. 8 2 1 L 'entrave d'une personne n' est admissible que :
- Art. 8 3
- Art. 8 4 Pour autant que les circonstances le permettent , i l est porté
- Art. 8 5 Les tiers qui o nt, spontanément ou sur demande, prêté assistance à
- Art. 8 7 Les d ispositions du présent chapitre complètent la convention
- Art. 89 21) 1 La police cantonale est habilitée à collecter et à traiter :
- Art. 9 0
- Art. 9 1
- Art. 91a 22) 1 La police cantonale peut exploiter un système d’information en
- Art. 91c 22) 1 La police cantonale désigne parmi ses collaborateurs un délégué
- Art. 9 2
- Art. 9 3 1 La communication de données peut être limitée, suspendue ou
- Art. 9 4 1 La police cantonale peut échanger avec des autorités ou des tiers
- Art. 9 5
- Art. 9 6 21) 1 La police cantonale est autorisée, à des fins probatoires, de
- Art. 97a 22) Les données enregistrées dans le cadre des démarches
- Art. 9 8 21) 1 Les données qui ne sont plus nécessaires à l’accomplissement
- Art. 99 1 A l’échéance du délai de conservation, les données sont traitées
- Art. 10 0
- Art. 10 1 La législation fédérale relative aux activités de renseignement dans
- Art. 102a 22) 1 La police cantonale peut enregistrer de manière automatisée
- Art. 102c 22) Pour les différents modes de surveillance de la présente section,
- Art. 10 3 21) 1 La police cantonale peut, lors de manifestations publiques,
- Art. 10 4 1 Avec l ' approbation de la police cantonale , les autorités qui ont le
- Art. 10 6
- Art. 1 0 8 1 Il est interdit de porte r des objets propres à porter atteinte à
- Art. 108a 22) 1 Le Département est l’autorité compétente , au sens de l’article
- Art. 1 1 0
- Art. 11 1
- Art. 1 1 3 1 Chaque membre de la police cantonale jouit du respect de ses
- Art. 1 1 5 1 Aucune autorisation n'est nécessaire pour permettre aux auteurs
- Art. 1 1 6 1 Seules peuvent être engag é e s en tant que policiers ou assistants
- Art. 1 1 8 21) Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les officiers, agents,
- Art. 1 19 1 La formation continue constitue une obligation pour chaque agent
- Art. 1 2 2
- Art. 1 2 3
- Art. 12 4
- Art. 125a 22) 1 Les agents de police d’un corps de police s uisse présents sur
- Art. 1 2 8 1 Les dispositions de la législation relative au personnel de l'Etat
- Art. 1 29 Sur décision du chef du D épartement, les dommages non couverts
- Art. 1 3 0 1 En cas de décès d'un agent de la police cantonale dans
- Art. 13 1 1 Sur demande écrite, t oute intervention de la police cantonale peut
- Art. 13 2 Le s infractions aux articles 10 8 , 109 et 110 s on t passible s de
- Art. 13 3
- Art. 1 3 4 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration
- Art. 122 Abrogé
- Art. 1 3 7 Le Gouvernement fixe l ' entrée en vigueur