Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives ... (349.13)
Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- Art. 2 Le présent arr êté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1 er janvier 2023.
- Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1 er janvier 2026 .
- Art. 3 Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après
- Art. 4 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la
- Art. 6 La personne condamnée doit notamment remettre les documents
- Art. 9 1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter
- Art. 20 Sous réserve de l’art icle 43 , al inéa 3 , CP 3) , les règles de la libération
- Art. 22 Les règles définies au t itre premier du présent règlement
- Art. 23 La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que
- Art. 25 Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de
- Art. 28 Durant l’exécution de la sanction, les données générées par
- Art. 30 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2018.