ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (935.54.1)
ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent
- ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent
- Art. 1 But et objet
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Désignation
- Art. 4 Conseil d'Etat
- Art. 5 Compétences générales
- Art. 6 Compétence particulière
- Art. 7 Lotos et tombolas
- Art. 8 Paris sportifs locaux
- Art. 9 Jeux d'adresse
- Art. 10 Conditions d'autorisation
- Art. 11 Demande
- Art. 12 Consignation et expertise
- Art. 13 Tirage
- Art. 14 Surveillance des tirages
- Art. 15 Lots non réclamés
- Art. 16 Demande
- Art. 17 Validité
- Art. 18 Lots
- Art. 19 Tirage
- Art. 20 Surveillance des tirages
- Art. 21 Lots non réclamés
- Art. 22 Timbrage des billets
- Art. 23 Demande
- Art. 24 Local
- Art. 25 Cartons autorisés
- Art. 26 Prix des cartons
- Art. 27 Lots
- Art. 28 Demande
- Art. 29 Conditions générales d'autorisation
- Art. 30 Conditions spécifiques d'autorisation pour les tournois réguliers
- Art. 31 Rapport et présentation des comptes
- Art. 32 Interdiction de participation des mineurs
- Art. 33 Principe
- Art. 34 Majoration
- Art. 35 Émoluments de délivrance
- Art. 36 Frais supplémentaires d'intervention
- Art. 37 Protection des données
- Art. 38 Transmission des données
- Art. 39 Information et transparence
- Art. 40 Dispositions générales
- Art. 41 Obligation de collaborer
- Art. 42 Fermeture pour défaut d'autorisation
- Art. 43 Retrait de l'autorisation
- Art. 44 Interdiction temporaire
- Art. 45 Disposition finale