Loi sur le notariat (189.11)
Loi sur le notariat
- Loi sur le notariat
- Art. 5 1 Quiconque veut obtenir le brevet de notaire dans la République et
- Art. 11 La pratique simultanée du notariat et du barreau est autorisée.
- Art. 13 1 Lorsqu'une étude doit être fermée par suite du retrait du brevet ou
- Art. 14 Le notaire s'abstiendra d'instrumenter des conventions ou affaires
- Art. 18 Le notaire éclairera les parties sur les formes du contrat qu'elles
- Art. 20 1 Le notaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, sauvegarder autant
- Art. 21 1 Les fonctions notariales sont des fonctions rétribuées.
- Art. 28 1 Les organes de surveillance doivent veiller à ce que les notaires
- Art. 30 1 Les notaires qui manquent à leurs devoirs professionnels, soit en
- Art. 34 L'acte notarié est un acte authentique. Ses effets juridiques sont
- Art. 37 Pour le cas où les personnes qui concourent à la réception de l'acte
- Art. 43 Par voie de décrets, le Parlement établit les dispositions prévues aux
- Art. 45 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur