Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la for... (349.14)
Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)
- Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)
- Art. 2 Le présent arr êté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1 er janvier 2026 .
- Art. 5 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la
- Art. 7 1 La personne condamnée doit notamment remettre les documents
- Art. 10 1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter
- Art. 13 1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux
- Art. 16 1 La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à
- Art. 18 Les sanctions disciplinaires sont réservées.
- Art. 24 Sous réserve de l’art icle 43 , al inéa 3 , CP 3) , les règles de la libération
- Art. 25 1 Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en
- Art. 26 1 Le présent règlement abroge la d écision du 25 septembre 2008