Convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières e... (J 1 50.61)
Convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture du canton de Genève
- Convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture du canton de Genève
- Art. 1 – Durée du travail – Janvier et février : 37 heures ½ par semaine
- Art. 2 – Horaire particulier Les entreprises, qui établissent un horaire particulier, devront respecter la moyenne de 42 heures ½ par semaine prises dans l’année (2 210 heures par an). Les horaires particuliers seront déposés auprès de la commission paritaire pour le 1 er
- Art. 3 – Travail du samedi 3.1 – Généralités En saison de plantations, il est possible de travailler le samedi matin entre 7 heures et 12 heures, du 15 mars au 15 juin et du 1 er
- Art. 5 – Pause Il est accordé 15 minutes de pause payée au milieu de la matinée pour manger sans quitter les emplacements de travail. Durant l’horaire d’été, l’entreprise organisera un service de
- Art. 6 – Engagement et congé Le temps d’essai est de deux mois. Celui-ci peut être porté à trois mois, par accord écrit. Les délais de congé sont les suivants : – pendant le temps d’essai : de sept jours – après le temps d’essai : – pendant la 1
- Art. 7 – Incapacité de travail La résiliation d’un contrat individuel de travail est exclue aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance- maladie. Lorsqu’une entreprise n’a pas la possibilité d’occuper des travailleurs partiellement aptes à travailler, l’employeur et le travailleur s’efforcent, si nécessaire avec l’appui de la commission professionnelle paritaire, de lui trouver un autre emploi. Si tel est le cas et si le cas de maladie en cours ou de l’accident est couvert par l’assurance, la protection contre le licenciement prévue à l’alinéa ci-dessus devient caduque. Chapitre 3 Salaires et indemnités
- Art. 8 (2) – Salaires 1. Les salaires réels, à l’exception de ceux des apprentis, sont augmentés de 0,5% en 2018, de 0,5% en 2019 et de 0,5% en 2020.
- Art. 15 – Vacances 15.1 – Droit aux vacances L’employeur accorde aux travailleurs 5 semaines de vacances annuelles payées sur une période s’étendant du 1 er
- Art. 18 – Allocations familiales Les travailleurs assujettis à la loi genevoise sur les allocations familiales ont droit aux prestations fixées par la loi et les statuts ou règlements de la caisse de compensation. Le versement des allocations est assuré par la caisse de compensation concernée à laquelle est obligatoirement affilié l’employeur. Chapitre 5 Assurances
- Art. 19 – Assurance-maladie 19.1 – Perte de salaire Les employeurs sont tenus d’assurer les travailleurs contre les risques de perte de gain due à la maladie, pour le versement d’une indemnité journalière correspondant au 80% du salaire pendant une durée d’au moins 730 jours pendant une période de 900 jours, par le biais d’un contrat géré paritairement.
- Art. 20 – Assurance-accidents Tous les travailleurs soumis au contrat collectif sont assurés par leur employeur contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels. 20.1 – Indemnité journalière L’indemnité journalière est garantie dès le début de l’incapacité de travail sur la base de 80% du salaire effectivement perdu.
- Art. 24 – Formation professionnelle Les parties contractantes s’engagent à mettre en application un projet de formation professionnelle. Chapitre 6 Dispositions d’application
- Art. 26 – Contribution professionnelle Pour couvrir les frais résultant de l’application de la présente convention, ainsi que pour financer diverses actions concernant l’apprentissage combiné et le perfectionnement
- Art. 27 – Travail au noir 27.1 – Principe Les employeurs et les travailleurs s’engagent, sur la base de la convention collective de travail, à renoncer à faire exécuter ou à exécuter
- Art. 29 – Représentation des travailleurs Pour informer, au sein des entreprises occupant au moins 50 travailleurs, les travailleurs au sujet de l’application de la convention collective de travail et pour maintenir des contacts entre employeurs et travailleurs, une représentation du personnel est désignée dans les entreprises selon les exigences de la loi fédérale sur l’information et la consultation des
- Art. 30 – Interdiction de propagande Compte tenu de ce qui précède, les employeurs et les travailleurs s’interdisent toute agitation et propagande sur les chantiers, en relation avec les conditions de travail.
- Art. 32 – Conditions minimales Les conditions de salaire et de travail des employés, qui sont supérieures aux minima fixés par la présente convention collective de travail, lors de son entrée en vigueur, restent acquises. Chapitre 8 Dispositions générales
- Art. 33 – Commission paritaire professionnelle Une commission paritaire professionnelle est instituée pour veiller au respect des présentes dispositions par les entreprises ou les travailleurs assujettis.