Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la for... (349.15)
Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)
- Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)
- Art. 2 Le présent arr êté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1 er janvier 2023.
- Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1
- Art. 6 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :
- Art. 8 1 La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité
- Art. 9 1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises
- Art. 11 1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter
- Art. 13 1 Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour
- Art. 15 1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans
- Art. 16 1 L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de
- Art. 18 Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effe ctué est en