Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations (340)
Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations
- Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 1 Les règles édictées par la législation fédéral e pour la tenue du casier
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Toute demande d'extrait du casier judiciaire ou du contrôle cantonal doit
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1