ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lu... (818.00.010720.1)
ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lu... (818.00.010720.1)
ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires
ARRÊTÉ 818.00.010720.1 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires du 1 juillet 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'articule 40 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies - LEp) vu l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière vu l'article 26a de la loi du 10 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat arrête
Art. 1 Objet
3
1 Le présent arrêté contient les dispositions d'application de l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière).
2 Il contient également les mesures cantonales complémentaires prises en vertu de l'article 40 de la loi du 28 septembre 2012 fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies; LEp).
Art. 1a Grandes manifestations
1 ,
2
1 Les manifestations publiques de plus de 1'000 personnes sont interdites sur l'ensemble du territoire vaudois.
a. ...
b. ...
c. ...
2
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3 Modifié par le arrêté du 03.11.2020 entré en vigueur le 04.11.2020
1 Modifié par le arrêté du 14.09.2020 entré en vigueur le 01.10.2020
2 Modifié par le arrêté du 21.10.2020 entré en vigueur le 25.10.2020
3
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Art. 1b Situation extraordinaire
2 ,
3
1 Le canton se trouve en situation extraordinaire au sens de l'article 12 de la loi du 23 novembre 2004 sur le protection de la population et l'état de nécessité est déclaré.
2 Le plan ORCA est mis en oeuvre.
3 L'Etat-major cantonal de conduite est mis sur pied.
4 La protection civile est mise sur pied dans son ensemble. Les membres appartenant au système de santé du canton peuvent être dispensés. Le chef de l'EMCC peut prévoir d'autres catégories de dispenses.
Art. 2 Allégements
1 Le Département de la santé et l'action sociale est l'autorité compétente pour octroyer les allégements au sens de l'article 7 de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière.
Art. 3 Limitations temporaires
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est l'autorité compétente pour décider des limitations temporaires au sens de l'article 8, alinéa 1er, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière.
Art. 4 Mesures cantonales complémentaires
3
1 En sus des mesures prévues aux articles suivants, Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport et le Département de la santé et de l'action sociale sont compétents pour ordonner, par voie de directives, les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes, conformément à l'article 40 LEp.
Art. 4a Manifestations
3 ,
4 ,
6
1 Les manifestations publiques ou privées, y compris politiques, de plus de cinq personnes sont interdites.
2 Modifié par le arrêté du 21.10.2020 entré en vigueur le 25.10.2020
3 Modifié par le arrêté du 03.11.2020 entré en vigueur le 04.11.2020
4 Modifié par le arrêté du 11.11.2020 entré en vigueur le 13.11.2020
6 Modifié par le arrêté du 25.11.2020 entré en vigueur le 01.12.2020
2 Sont exceptées :
a. les cellules familiales plus importantes. Par cellule familiale, on entend les personnes d'une même famille vivant en tout ou partie sous le même toit;
b. les réunions des législatifs cantonal et communaux, et celles des commissions parlementaires et groupes politiques;
c. les réunions de la Cour plénière du Tribunal cantonal;
d. les récoltes de signatures en vue d'une initiative, d'un référendum ou d'objets en lien avec la vie démocratique;
e. les cérémonies religieuses, qui sont limitées à 30 personnes, ainsi que les funérailles qui doivent se dérouler dans la stricte intimité de la famille. Les personnes assistant aux cérémonies doivent demeurer assises. Les mariages et les baptêmes demeurent limités à 5 personnes;
f. les réunions d'organismes internationaux au sens de l'article 6c, alinéa 1er, lettre c de l'ordonnance COVID-19 situation particulière;
g. les séminaires et formations indispensables à la gestion de la crise sanitaire, qui sont limités à 30 personnes;
h. les conférences de presse des autorités cantonales et communales, qui sont limitées à 30 personnes;
i. les cours et formations privés des enfants jusqu'à 16 ans, qui sont limités à 30 personnes;
j. les assemblées de partis politiques locaux visant à désigner leurs candidats pour les élections communales 2021, ainsi que les assemblées de communes visant à informer la population sur ces élections, qui sont limitées à 30 personnes;
k. la chasse au cerf et au sanglier pour laquelle les groupes sont limités à 10 personnes;
l. les examens théoriques en vue de l'obtention du permis de conduire, qui sont limités à 30 personnes.
3 Pour toutes les manifestations prévues à l'alinéa 2, le port du masque et le respect des distances et des normes d'hygiène sont obligatoires. Les organisateurs doivent en outre tenir une liste des personnes présentes.
4 les activités de formation visées par l'article 6d de l'ordonnance COVID-19 situation particulière ne sont pas considérées comme des manifestations au sens de la présente disposition. Seul le droit fédéral s'applique à ces activités qui ne sont pas soumises à une limite du nombre de participants.
Art. 4b Réunions professionnelles et audiences
3
1 Les réunions professionnelles et les audiences des tribunaux et autres autorités sont autorisées jusqu'à 30 personnes moyennant :
a. le port du masque obligatoire;
b. le respect d'une distance de 1.5 mètre au minimum entre les participants;
3 Modifié par le arrêté du 03.11.2020 entré en vigueur le 04.11.2020
c. l'aération régulière des locaux.
2 Les réunions professionnelles doivent néanmoins dans toute la mesure du possible avoir lieu par visioconférence.
3 Sont considérées comme réunions professionnelles celles qui s'inscrivent dans le cadre ordinaire du travail et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'entité considérée. En sont notamment exclus les séminaires et formations, qui sont soumis à l'article 4a du présent arrêté.
4 Le Chef de l'EMCC est compétent pour octroyer des dérogations au nombre limite fixé à l'alinéa 1er si la tenue de la réunion en présentiel est indispensable à l'activité de l'entité considérée.
Art. 4c Pratique du sport
3 ,
4 ,
5 ,
7
1 Les enfants jusqu'à 16 ans peuvent pratiquer le sport librement. Les compétitions sont interdites. Les enfants entre 12 et 16 ans doivent porter le masque pour pratiquer le sport collectif en salle.
2 Concernant le sport amateur dès 16 ans :
a. La pratique du sport individuel est autorisée. A l'intérieur, cette pratique est soumise aux conditions suivantes :
1. l'espace doit être aménagé de telle sorte que chaque personne dispose d'une surface d'au moins 15 mètres carrés pour son usage exclusif, ou de 4 mètre carrés s'il s'agit d'un sport qui n'implique pas un effort physique important et si les personnes présentes ne quittent pas la place qui leur est attribuée;
2. les vestiaires et les douches sont fermés.
b. les sports de contact (p. ex. football, hockey, basketball, volleyball, unihockey, sports de combat, danse sportive) sont interdit. Les entraînements individuels demeurent possibles;
c. les activités sportives sans contact peuvent être pratiquées à l'extérieur en groupe de cinq personnes au maximum, moyennant le respect des distances ou le port du masque;
d. la pratique du sport (notamment gymnastique, yoga, pilates, tennis) et de la danse à l'intérieur est autorisée en groupes de cinq personnes au maximum, aux conditions suivantes :
1. elle ne doit impliquer aucun contact interpersonnel.
2. chaque personne doit disposer d'une surface d'au moins 4 mètres carrés pour un usage exclusif, voire 15 mètres carrés si l'activité suppose que les participants quittent la place qui leur est attribuée. A défaut, le port du masque est obligatoire durant toute l'activité.
3. les vestiaires et les douches sont fermés.
e. les compétitions de sport amateur sont interdites.
3 Sont autorisés :
3 Modifié par le arrêté du 03.11.2020 entré en vigueur le 04.11.2020
4 Modifié par le arrêté du 11.11.2020 entré en vigueur le 13.11.2020
5 Modifié par le arrêté du 18.11.2020 entré en vigueur le 19.11.2020
7 Modifié par le arrêté du 02.12.2020 entré en vigueur le 04.12.2020
a. les entraînements et les compétitions de sportifs appartenant au cadre national ou régional d'une fédération sportive nationale à titre individuel, en groupes d'au maximum 15 personnes ou dans des équipes de compétition fixes;
b. les entraînement et matches d'équipes appartenant à une ligue majoritairement professionnelle. Les compétitions doivent se dérouler à huis clos.
4 Le Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport est compétent pour autoriser au cas par cas d'autres pratiques sportives. Il consulte préalablement la Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale.
Art. 4d Rassemblements dans l'espace public
3
1 Les rassemblements de plus de cinq personnes dans l'espace public sont interdits.
Art. 4e Établissements publics
3 ,
4 ,
5 ,
6 ,
7 ,
8
1 Doivent être fermés les établissements accessibles au publics suivants :
a. les bars, discothèques et night clubs;
b. les casinos et salons de jeux;
c. ...
d. les saunas, centres de bien-être et établissements similaires, hormis dans les hôtels pour les clients qui y séjournent effectivement;
e. ...
f. les cinémas;
g. les salles de concerts et de spectacles;
h. les théâtres;
i. les piscines, hormis pour les entraînements personnes pratiquant la natation en club, qui sont autorisés aux conditions suivantes :
1. les vestiaires sont accessibles, mais les douches demeurent fermées;
2. chaque personne, entraîneur compris, doit disposer d'une surface minimale de 15 mètres carré pour son usage exclusif.
3. l'exploitation de la piscine est soumise à l'approbation préalable d'un plan de protection par l'EMCC, après consultation du Médecin cantonal.
j. ...
3 Modifié par le arrêté du 03.11.2020 entré en vigueur le 04.11.2020
4 Modifié par le arrêté du 11.11.2020 entré en vigueur le 13.11.2020
5 Modifié par le arrêté du 18.11.2020 entré en vigueur le 19.11.2020
6 Modifié par le arrêté du 25.11.2020 entré en vigueur le 01.12.2020
7 Modifié par le arrêté du 02.12.2020 entré en vigueur le 04.12.2020
8 Modifié par le arrêté du 09.12.2020 entré en vigueur le 10.12.2020
k. les clubs érotiques et établissements similaires non soumis à la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution.
1bis Les restaurants, cafés, espaces de restauration d'autres établissements (notamment tea-rooms) et buvettes (y compris dans les stations de ski) peuvent être ouverts aux conditions suivantes :
a. ils doivent rester fermés de 23h à 6h;
b. le service au comptoir est interdit, sauf dans les établissements pratiquant exclusivement le self- service;
c. l'utilisation de jeux est interdite. La diffusion de musique ne doit pas excéder 75 décibels;
d. la vente à l'emporter dans des emballages et récipients fermés est possible. Le gérant de l'établissement doit prévoir un endroit défini pour le retrait des commandes.
e. la consommation de mets et boissons à l'emporter aux abords immédiats de l'établissement est interdite.
f. un dispositif d'identification de la clientèle (applications numériques ou papier) doit être utilisé systématiquement. Ce dispositif doit être homologué par la faîtière de la branche, en concertation avec l'office du Médecin cantonal.
g. le gérant de l'établissement doit mettre à disposition de la solution hydro -alcoolique à l'entrée de l'établissement et s'assurer que les clients l'utilisent.
h. les dispositions de l'article 5a de l'Ordonnance COVID -19 Situation particulière, dans sa teneur au 9 décembre 2020, sont au surplus applicables;
i. la consommation en terrasse est autorisée aux conditions prévues aux lettres a à h ci-dessus. En dérogation à l'article 51 du règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie, les chauffages électriques en plein air sont admis à titre exceptionnel sur les terrasses. Leur installation n'est pas soumise à autorisation communale mais à une annonce auprès de la municipalité au moyen d'un formulaire mis à disposition par le service en charge de l'énergie
2 Peuvent notamment demeurer ouverts :
a. les commerces;
b. les établissements de services tels que salons de coiffure, tatouage et autres;
c. les cantines professionnelles, celles des établissements de formation et du pré- et parascolaire. Elles ne peuvent servir des personnes externes;
d. les bibliothèques, musées et galeries d'exposition;
e. les hôtels. Les espaces de restauration de ces derniers sont soumis aux conditions posées par l'alinéa 1bis.
f. les salons au sens de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, à l'exception des espaces de restauration, qui doivent être fermés;
g. les centres sportifs et fitness, pour les activités des enfants de moins de 16 ans, la pratique du sport individuel et les sportifs de haut niveau;
h. ...
Art. 4f Marchés
3 ,
4
1 Les marchés en milieu ouvert exclusivement peuvent être organisés aux conditions suivantes :
a. le port du masque par les clients et les tenanciers de stands est obligatoire;
b. les stands doivent à une distance raisonnable les uns des autres;
c. les différents flux de personnes ne doivent pas entrer en conflit;
d. les tenanciers doivent mettre de la solution hydro-alcoolique à disposition des clients;
e. des mesures, comme un marquage au sol, doivent être mises en place afin de garantir les distances sociales;
f. la désinfection des surfaces des stands doit être garantie;
g. les clients ne doivent pas toucher la marchandise présentée, s'il s'agit de produits alimentaires;
h. les normes sanitaires applicables, et notamment l'obligation du port du masque dans tout le secteur, doivent être dûment signalées.
2 Afin de pouvoir exploiter un marché, l'organisateur du marché doit fournir, au minimum, les éléments suivants à l'autorité communale compétente :
a. un concept général décrivant les jours et heures d'ouverture ainsi que les mesures mises en place afin de respecter les recommandations de l'OFSP;
b. un plan général d'implantation des stands mentionnant les distances entre chaque stand;
c. un plan général spécifiant les flux des piétons, les files d'attente des stands et les files d'attente des commerces sur la voie publique (aucun croisement de flux n'est autorisé).
3 L'autorité communale compétente rend une décision dans les 3 jours à compter de la réception du dossier complet. Elle communique sa décision à l'autorité cantonale compétente.
4 Les communes définissent les périmètres des marchés, dans lesquels le masque est obligatoire pour toute personne, y compris les passants, et les horaires auxquels cette obligation s'applique.
5 Les communes sont responsables du contrôle et du respect de l'application du présent article.
Art. 4g Zones à forte affluence
3
1 Les communes définissent les zones de forte affluence au sens de l'article 3c, alinéa 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière dans lesquelles le port du masque est obligatoire en vertu de cette disposition, ainsi que les horaires auxquels cette obligation s'applique.
2 L'entrée de ces zones, ainsi que l'obligation du port du masque qui y est imposée, doivent être dûment signalées.
3 Modifié par le arrêté du 03.11.2020 entré en vigueur le 04.11.2020
4 Modifié par le arrêté du 11.11.2020 entré en vigueur le 13.11.2020
Art. 4h Véhicules
3
1 Le port du masque est obligatoire dans les véhicules privés ou professionnels occupés par plus d'une personne, sauf si tous les occupants font partie d'une même cellule familiale.
Art. 4i Télétravail
3
1 Dans les administrations cantonales et communales, ainsi que dans les entreprises privées, le télétravail est imposé partout où cela est possible.
Art. 4j Activités culturelles
5 ,
6
1 Les répétitions en groupes d'au maximum 30 personnes dans le domaine professionnel du spectacle sont autorisées moyennant le respect des normes d'hygiène et pour autant que :
a. les participants portent un masque et respectent la distance sociale;
b. chaque personne dispose d'un espace d'au moins 4 mètres carrés pour son usage exclusif, ou d'une surface d'au moins 15 mètres carrés en cas d'activité physique importante ou si les personnes quittent la place qui leur est attribuée;
c. le local de répétition dispose d'une aération efficace.
2 L'organisation de répétitions impliquant des chanteurs (chœurs ou solistes) n'est admise que si le plan de protection prévoit des mesures de protection spécifiques.
3 Les organisateurs doivent tenir une liste des personnes présentes.
4 La Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est compétente pour autoriser au cas par cas d'autres activités culturelles. Elle consulte préalablement la Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale.
Art. 4k Stations de ski
6 ,
8
1
...
2 Le Chef de l'EMCC est l'autorité compétente pour autoriser l'exploitation d'un domaine skiable, conformément à l'article 5c de l'Ordonnance COVID-19 Situation particulière. Il consulte préalablement le Médecin cantonal.
3 Les cafés, restaurants et buvettes situés sur les pistes de ski doivent fermer à la même heure que les installations de remontée mécanique.
3 Modifié par le arrêté du 03.11.2020 entré en vigueur le 04.11.2020
5 Modifié par le arrêté du 18.11.2020 entré en vigueur le 19.11.2020
6 Modifié par le arrêté du 25.11.2020 entré en vigueur le 01.12.2020
8 Modifié par le arrêté du 09.12.2020 entré en vigueur le 10.12.2020
Art. 5 Surveillance et sanctions
2 ,
6
1 Sous la supervision de l'EMCC, les services de l'Etat et les communes, ainsi que les polices cantonale et communales effectuent les contrôles requis pour assurer la bonne exécution de l'ordonnance COVID-
19 situation particulière et du présent arrêté. Les communes et associations de communes sont tenues de fournir à cet effet tout le personnel nécessaire à l'EMCC et à la Police cantonale du commerce, sur réquisition de ces derniers.
2 Si l'EMCC constate qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre, ou que le présent arrêté ou ses dispositions d'application sont violés, il prend des mesures appropriées. Il peut fermer des installations et des établissements et interdire ou disperser des manifestations
Art. 6 Autorités pénales compétentes
1 Les préfets et le Ministère public sont compétents pour prononcer les amendes au sens de l'article 13 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière.
Art. 7 Validité des permis de construire
6
1
...
Art. 8 Visites dans les établissements sanitaires
1 Dans la mesure où cela est rendu nécessaire par la lutte contre la pandémie, le Département de la santé et de l'action sociale peut réglementer les visites dans les établissements sanitaires et dans les lieux d'hébergement de personnes vulnérables.
Art. 9 Abrogation
1 L'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID-19) est abrogé.
Art. 9a Disposition transitoire de l'arrêté du 25 novembre 2020
1 En dérogation à l'article 4a, alinéa 1er du présent arrêté, les rassemblements dans le cercle familial sont autorisés jusqu'à 10 personnes entre le 18 décembre 2020 et le 3 janvier 2021.
Art. 10 Entrée en vigueur et validité
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2020.
2 Il demeure valable tant que l'ordonnance COVID-19 situation particulière l'est également.
3 L'article 7 est valable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret sur la prolongation de la validité des permis de construire en raison de la pandémie de COVID-19.
2 Modifié par le arrêté du 21.10.2020 entré en vigueur le 25.10.2020
6 Modifié par le arrêté du 25.11.2020 entré en vigueur le 01.12.2020
4 L'article 8 est valable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19).